Qualification de l’installateur : dernier jour pour se mettre en conformité !

Suite à la publication du décret le 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, et des nouvelles dispositions sur la qualification de l’installateur. Celle-ci sera rendu obligatoire à partir du 13 juillet 2017 et téléchargeable sur la plateforme ADVENIR.

Toute personne ne pouvant justifier de cette qualification, définitive ou probatoire, devra en avertir le programme ADVENIR dans les plus brefs délais à l’adresse : advenir@avere-france.org

ou sera dans l’impossibilité de recevoir la prime ADVENIR.

Le programme ADVENIR exigera en effet un justificatif de la mention IRVE  pour tout dépôt de dossier supérieur à 3,7 kW. Ce justificatif devra être fourni au plus tard au moment de la demande de paiement de la prime (téléchargement des pièces justificatives de la réalisation des travaux).

 

Que dit la réglementation ?

Les points de recharge pour véhicules électriques doivent être installés par un professionnel habilité. Le décret du 12 janvier 2017 vient préciser cette notion en exigeant que les installateurs soient “des professionnels titulaires d’une qualification pour l’installation des IRVE délivrée par un organisme accrédité”.

Cette obligation ne s’applique pas à l’installation de prises d’une puissance inférieure ou égale à 3,7 kW dans deux cas :

• si elles sont situées dans un bâtiment d’habitation privée

• si elles ne sont pas accessibles au public et que leur fonction principale n’est pas de recharger des véhicules électriques

 

Qui est compétent pour délivrer la qualification ?

Les seuls organismes qui se sont aujourd’hui déclarés compétent pour délivrer la qualification sont Qualifelec et l’AFNOR. L’association de référence sur la qualification des professionnels de l’électricité, propose depuis la mi-mars une procédure avec un deux temps “qualification électricien” et “mention IRVE”. L’AFNOR, l’association française de normalisation, vient quant à elle de créer son offre en déclinant plusieurs qualifications allant de la conception à l’installation de l’infrastructure.

Ces deux organismes exigent, entre autres, une attestation de suivi d’une formation.

Toutes les informations sur leurs programmes de qualification peuvent être consultées sur les pages suivantes :

 

Quels sont les délais d’entrée en vigueur ?

Le décret prévoit que la qualification IRVE doit être demandée dès maintenant. Les professionnels justifiant d’une formation datant de moins de 4 ans disposaient d’un délai supplémentaire de 6 mois (soit jusqu’au 13 juillet 2017) pour en obtenir la validation auprès de Qualifelec ou de l‘AFNOR.

Le programme ADVENIR exigera en effet un justificatif de la mention IRVE  pour tout dépôt de dossier supérieur à 3,7 kW.

 

 

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