Category Archives: Règlementation

Qualification de l’installateur : dernier jour pour se mettre en conformité !

Suite à la publication du décret le 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, et des nouvelles dispositions sur la qualification de l’installateur, celle-ci est rendue obligatoire depuis le 13 juillet 2017 et téléchargeable sur la plateforme ADVENIR.

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Comprendre le décret sur les infrastructures de recharge

Le décret du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive européenne du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs est paru ce jour au Journal Officiel. Fondamental pour la filière, il définit un certain nombre de règles sur les standards de prises, l’interopérabilité ou encore la gestion de l’énergie.

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Décret sur les installations dédiées à la recharge dans les bâtiments neufs

C’est l’un des principaux apports de la loi sur la transition énergétique pour le véhicule électrique qui vient d’être transposé par le décret du 13 juillet 2016. L’obligation de pré-câbler une partie du parking des immeubles neufs en vue de l’installation d’un point de recharge s’étendra ainsi dès 2017 à tous les bâtiments d’habitation, de bureaux, mais aussi aux services publics ou encore aux ensembles commerciaux. Le texte précise également les exigences réglementaires sur les travaux à réaliser – une proposition portée par l’Avere-France lors des débats parlementaires, de la loi sur la transition énergétique.

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Recharge en copropriété : faites valoir votre droit à la prise !

En logement collectif, un utilisateur de véhicule électrique peut invoquer son droit à la prise pour installer une borne de charge individuelle dans un parking de son immeuble. Si la procédure peut être perçue comme décourageante, des aides financières sont aujourd’hui disponibles pour faciliter votre démarche.

 

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