C’est l’un des principaux apports de la loi sur la transition énergétique pour le véhicule électrique qui vient d’être transposé par le décret du 13 juillet 2016. L’obligation de pré-câbler une partie du parking des immeubles neufs en vue de l’installation d’un point de recharge s’est étendu ainsi en 2017 à tous les bâtiments d’habitation, de bureaux, mais aussi aux services publics ou encore aux ensembles commerciaux. Le texte précise également les exigences réglementaires sur les travaux à réaliser – une proposition portée par l’Avere-France lors des débats parlementaires, de la loi sur la transition énergétique.

 


Élargissement des cibles

Le décret élargit considérablement le champ des bâtiments neufs qui doivent pré-équiper une partie de leur parc de stationnement pour faciliter l’accueil d’une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d’un système individuel de comptage des consommations.

Sont concernés tous les bâtiments d’habitation (et plus seulement ceux dotés d’un parking clos et couvert), les bâtiments à usage principal tertiaire ou industriel, ceux accueillant un service public, les ensembles commerciaux et les cinémas.

La part des places de stationnement devant être pré-équipées varie selon la capacité du parking, avec un palier défini à 40 emplacements, et le type de bâtiments construit.

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A noter que le décret tient compte, dans le respect des obligations des différentes cibles des installations de bornes de recharge alimentée par une source locale de production/stockage d’énergie non raccordées au réseau.

 


Précisions du pré-équipement obligatoire

Le décret vient également affiner les obligations réglementaires qui s’imposent lors de la construction du bâtiment. Le texte apporte d’abord quelques modifications d’ordre général, à commencer par le fait que le parc de stationnement doit être alimenté par un “circuit électrique spécialisé.

Il précise ensuite que l’équipement réalisé doit être relié au tableau général basse tension (TGBT) en aval du “dispositif de mise hors tension général de l’installation électrique du bâtiment ou du point de livraison spécifique”, en remplacement de la précédente dénomination de “disjoncteurs”.

Le décret détaille davantage l’obligation déjà en vigueur d’installer des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits à partir du TGBT. Les promoteurs devront ainsi dimensionner “les passages de câbles desservant les places de stationnement avec une section minimale de 100 mm” ainsi que la capacité du TGBT en fonction les objectifs qui leur sont assignés. Pour la catégorie des bâtiments d’habitation, un seuil minimal de 20% de la totalité des places a été fixé.

Un arrêté complémentaire du 13 juillet-2016 étend enfin à 7,4 kW le minimum de puissance nominale unitaire que doit pouvoir délivrer un équipement de recharge de véhicules électriques dans un immeuble d’habitation. Pour les autres cibles, il faut monter jusqu’à 22 kW.