Equipement d’infrastructures collectives pour les 3000 premières copropriétés

Crédit photo : Zeplug

Le 04 Juillet 2019, le gouvernement a annoncé de nouvelles aides ADVENIR pour accompagner l’équipement en infrastructures de recharge dans le résidentiel collectif.

Le programme ADVENIR finance 50% de la mise en place d’une infrastructure collective visant à faciliter l’accès à la recharge pour les occupants des 3 000 premières copropriétés qui en font la demande.

Qu’est-ce qu’une infrastructure collective ?

La notion de parking se définit comme parc de stationnement à usage privatif rattaché ou jouxtant un ensemble immobilier cohérent.

L’infrastructure collective est une infrastructure électrique dont les caractéristiques de dimensionnement en puissance permettent de délivrer au moins 20% des besoins du parking et équipé d’un système de pilotage de la recharge. Elle doit offrir la possibilité à chaque utilisateur de pouvoir se raccorder sur cette infrastructure à des conditions définies et non discriminatoires.

L’éligibilité d’une infrastructure collective à la prime ADVENIR 3000 copropriétés dépend également de l’installation effective d’au moins une borne de recharge sur cette infrastructure dès sa réalisation : l’infrastructure devra être évolutive pour pouvoir accueillir à terme au moins 20% des utilisateurs.

Taux d’aide et plafonds

La prime ADVENIR 3000 copropriétés est limitée à 50% du coût de l’infrastructure collective (hors installation borne). Elle est conditionnée à l’installation d’au moins une borne. Elle est cumulable avec d’autres aides nationales ou locales existantes dans la limite de 80% du coût* et plafonnée. La prime ADVENIR 3000 copropriétés est cumulable avec la prime ADVENIR solution individuelle ou partagée.

(*) Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement

Spécificités concernant la cible 3000 copropriétés « résidentiel collectif – infrastructure collective »

Seuls les dossiers dont la date de validation en Assemblée générale est postérieure à la date d’annonce des ministres (soit le 4 juillet 2019) sont acceptés.

Le financement par ADVENIR 3000 copropriétés de l’infrastructure collective est conditionnée à l’installation d’au moins une borne.

Les schémas sont déterminés au préalable par l’équipe ADVENIR conformément aux schémas établis par la CRE et répondent aux spécifications techniques. Sur la base de la démonstration que l’installateur est bien titulaire des qualifications nécessaires, les schémas de financement lui sont ouverts (équivalent à une labélisation).

Les 4 schémas d’installation d’infrastructure collective sont acceptés :

Infrastructure raccordée en aval d’un point de livraison existant des services généraux de l’immeuble.
Infrastructure raccordée sur un nouveau point de livraison avec un schéma de « distribution en étoile ».
Infrastructure raccordée sur un nouveau point de livraison avec un schéma de « distribution en artère ou câble BUS ».
Infrastructure canalisation collective publique issue du réseau public de distribution et distribuant les points de livraison desservant les bornes IRVE de chaque utilisateur.

Un choix parmi quatre infrastructures

Le programme ADVENIR finance 50% de la mise en place d’une de ces quatre infrastructures de recharge collective électrique :

Infrastructure raccordée en aval d'un point de livraison existant des services généraux de l'immeuble

Télécharger le dossier complet de l’infrastructure raccordée en aval d’un point de livraison existant des services généraux de l’immeuble

Infrastructure raccordée sur un nouveau point de livraison avec un schéma de « distribution en étoile »

Télécharger le dossier complet de l’infrastructure raccordée sur un nouveau point de livraison avec un schéma de « distribution en étoile ».

Infrastructure raccordée sur un nouveau point de livraison avec un schéma de « distribution en artère ou câble BUS »

Télécharger le dossier complet de l’infrastructure raccordée sur un nouveau point de livraison avec un schéma de « distribution en artère ou câble BUS »

Infrastructure canalisation collective publique issue du réseau public de distribution et distribuant les points de livraison desservant les bornes IRVE de chaque utilisateur

Nota : pour l’installation des bornes IRVE sur chaque point de livraison individuel, le dispositif ADVENIR – CITE classique s’applique avec qualification PIRVE (Qualifelec ou Cofrac) et la conformité assurée par le CONSUEL.

Télécharger la fiche de renseignement Demande de subvention ADVENIR « 3000 copropriétés » pour une Infrastructure canalisation collective publique issue du réseau public de distribution et distribuant les points de livraison desservant les bornes IRVE de chaque utilisateur

Télécharger le dossier complet de l’infrastructure canalisation collective publique issue du réseau public de distribution et distribuant les points de livraison desservant les bornes IRVE de chaque utilisateur

La cible impliquant nécessairement la mise en place d’un dispositif visant à simplifier l’accès à la recharge de manière cohérente et en lien avec les objectifs de la transition énergétique, les projets financés doivent respecter les éléments suivants :

Foisonnement / puissance

L’infrastructure doit être évolutive et une réserve de puissance doit être effective pour pouvoir alimenter 20 % des places à minima pour des puissances de charge nominales de 7.4kVA par point de charge (mêmes obligations existant neuf).

Contenu

L’infrastructure collective doit assurer une non-discrimination dans le raccordement des futurs utilisateurs et permettre l’évolution vers une inter compatibilité des bornes dès que le cadre est déterminé. En cas de tiers investissement, le transfert de propriété doit être décrit dans la convention. L’infrastructure doit nécessairement contenir à minima :

Qui est éligible aux 3000 copropriétés ?

Un certificat de conformité pour tout versement de prime

Dans le cadre du dispositif 3000 copropriétés, la remise d’un certificat de conformité sécurité et performance revêtu d’un visa par un organisme d’inspection est une condition préalable au financement d’une infrastructure collective en copropriété par ADVENIR. Il est conditionné à la réalisation d’un contrôle systématique sur site portant sur les règles de sécurité et les règles de performance.

Si un contrôle relève une sécurité électrique ou une performance non-conforme, une contre-visite après confirmation de la réalisation des travaux correctifs sera à réaliser. Dans ce cas, la contre-visite portera sur la vérification des travaux correctifs.

Seul le cas d’une infrastructure sur canalisation collective publique issue du réseau public de distribution et distribuant les points de livraison desservant les bornes IRVE de chaque utilisateur n’est pas soumis à cette obligation (schéma 4), le GRD (Gestionnaire de réseau de distribution d’énergie) assurant la conformité de l’installation au dispositif 3000 copropriétés.

Trois organismes sont à ce stade référencés : Bureau Veritas, CONSUEL, Dekra. Vous pouvez dès à présent contacter l’un d’entre eux afin de procéder au contrôle de l’installation de votre infrastructure collective :