Cas particuliers liés au programme ADVENIR

Une question sur un point particulier du programme ADVENIR ? Cette rubrique est faite pour vous renseigner et vous accompagner dans votre projet d’installation de points de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Un doute sur un mot ? Un terme qui vous est inconnu ? Ne cherchez plus, toutes les définitions liées à la mobilité électrique et au programme ADVENIR se trouvent sur notre page dédiée Lexique de la mobilité électrique !

Le programme ADVENIR :

Le programme ADVENIR vient financer strictement la fourniture et la pose de l’infrastructure de recharge. Les dépenses liées à la maintenance, à la supervision ou toutes autres services ne peuvent ainsi être prises en compte, quand bien même elles sont rendues obligatoires par le cahier des charges.
Les personnes publiques peuvent bénéficier de la prime ADVENIR pour leurs projets d’installation de bornes de recharge destinées à leur flotte ou ouverts au public.
Une fois le formulaire en ligne validé par le porteur, l’équipe projet procédera à un contrôle de l’ensemble des minimas techniques contenus dans l’offre.
  1.  Le porteur sera directement informé par e-mail de l’acceptation de l’offre commerciale qu’il aura déposé.
  2. Une fois la procédure terminée, il pourra proposer son offre de fourniture et d’installation de points de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables à de potentiels bénéficiaires
Tout fabricant de bornes de recharge souhaitant communiquer sur la conformité de certains de ses matériels avec le cahier des charges ADVENIR, que ce soit auprès d’un installateur labellisé ou candidat, ou d’un bénéficiaire potentiel, pourra en faire la demande auprès du programme.
Pour cela, il doit transmettre son catalogue de bornes à télécharger, ainsi que tout descriptif complémentaire qui pourrait étayer son dossier, à l’adresse suivante advenir@avere-france.org.
Après vérification et confirmation de notre part, les fabricants auront la possibilité d’utiliser la mention “Matériel compatible ADVENIR” ainsi que le logo du programme pour leur communication.

Oui, le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet aux propriétaires d’une résidence principale de déduire 300 euros des dépenses liées à l’acquisition d’une borne de recharge pour véhicules électriques installée à domicile. Seules les habitations principales achevées depuis plus de deux ans sont éligibles.
La déduction de 300 euros des dépenses au titre du crédit d’impôt sera effective l’année suivant les travaux d’installation du système de recharge. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

Plus d’infos sur le crédit d’impôt transition

Voir les autres aides et subventions existantes.

Les installateurs / installations :

Suite à la publication du décret du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, la qualification de l’installateur est rendue obligatoire depuis le 13 juillet 2017 et est donc un prérequis pour participer au Programme ADVENIR. Le certificat de qualification professionnel est téléchargeable sur la plateforme ADVENIR.
Tout installateur ou toute entité devra s’acquitter de cette obligation avant tout projet d’installation conformément à la réglementation en vigueur auprès de l’un des deux organismes agréés (QUALIFELEC ou AFNOR).
Toute personne ne pouvant justifier de cette qualification, définitive ou probatoire, sera dans l’impossibilité d’obtenir un financement ADVENIR. Toute personne ne pouvant fournir ce certificat ne pourra bénéficier d’un financement ADVENIR. A noter que l’attestation de formation délivrée par un fabricant de bornes n’est pas éligible à ADVENIR.
Des contrôles sur site seront effectués sur toute la durée du programme afin de s’assurer de la conformité des installations subventionnées. Les installations non conformes feront l’objet d’un traitement au cas par cas par le comité de pilotage qui statuera de la sanction à savoir :
  • Avertissement avec demande de corriger l’erreur puis nouveau contrôle
  • Radiation du dispositif ADVENIR pendant un mois
  • Radiation pendant six mois
  • Radiation définitive
Cette obligation vaut pour l’installation de points de recharge, dont la puissance est comprise entre 3,7 et 22 kW, partagés dans le résidentiel collectif, réservés aux véhicules de flotte ou encore ouverts au public. Elle s’applique dès lors que la station comporte plus d’un point de recharge.
Le socle de prise E/F doit impérativement desservir un des points de recharge installés. Il n’est cependant pas nécessaire qu’il soit intégré à la borne elle-même et peut être placé juste à côté dès lors qu’il dessert la même place de stationnement. L’accès à la prise peut se faire de façon libre, sans interface préalable avec la borne.

Les demandes de prime :

Toute demande de prime supérieure à 400 000 € pour un seul bénéficiaire (N°SIREN unique) sera bloquée automatiquement par la plateforme ADVENIR. Seule l’aide ADVENIR dédiée à la voirie limite à cinquante le nombre de points de recharge financés par projet déposé.
La prime Advenir est calculée sur la base du devis HT, mais sera déduite du montant TTC de la facture après déduction de la TVA. Afin de se conformer aux règles applicables en matière de TVA dans le cadre des programmes CEE. Les sommes versées au bénéficiaire ne sont pas soumises à TVA.
Non, les frais de gestion liés à la procédure du dispositif ADVENIR ne sont pas financés. En aucun cas ces frais doivent être comptabilisés lors de votre demande de prime. Ceux-ci devront être obligatoirement déduits du montant déclaratif HT.
La prime peut être versée soit à l’installateur pour le compte de son client, soit par le client final directement.
Dans le cas où l’installateur réceptionne la prime pour le compte de son client, il l’a déduit du montant TTC de sa facture finale. La preuve de cette déduction doit clairement apparaître sur la facture à joindre avec le dossier de prime pour versement.
Dans le cas où le client réceptionne directement la prime, son relevé d’identité bancaire doit impérativement être joint à la demande de prime et doit être téléchargé sur la plateforme.

Les infrastructures de recharge :

Les offres basées sur un dispositif de location des bornes sont éligibles dès lors qu’elles donnent la garantie que la prime aura bien été prise en compte dans l’offre faite au bénéficiaire (ex: un loyer réduit sur une période correspondant à l’absorption de la prime dans la limite de 36 mois).
Toute demande de prime supérieure à 400 000 € pour un seul bénéficiaire (N°SIRET ou SIREN uniques) est bloquée automatiquement par la plateforme ADVENIR. Seule l’aide ADVENIR dédiée à la voirie limite à cinquante le nombre de points de recharge financés par projet déposé.
Toute demande d’extension de financement fait l’objet d’une proposition spécifiquement étudiée par le Comité de Pilotage.
Tout bénéficiaire de la prime ADVENIR devra se conformer à la disposition initiale de l’accessibilité du point de charge durant toute la durée de vie de la borne. Cette règle s’applique également sur l’ensemble des services fournis initialement, tel que le pilotage énergétique de la recharge ou la supervision.
Tout bénéficiaire de la prime Advenir devra se conformer à l’obligation de transmettre les données de consommations de charges sur toute la durée de vie de la borne.
Une infrastructure de recharge ouverte au public est exploitée par un opérateur d’infrastructure de recharge utilisant un système de supervision qui permet l’échange de données avec chaque point de recharge ainsi qu’un suivi en temps réel de l’état des points de recharge, et qui enregistre les paramètres essentiels de l’usage du service, dont ceux concernant l’énergie délivrée.
L’aménageur d’une infrastructure de recharge ouverte au public exploitée conformément au premier alinéa de l’article 11 relatif au décret du 12 janvier 2017, prend les mesures appropriées pour garantir, dans des conditions non discriminatoires, l’accès à la recharge et, le cas échéant, le paiement afférent, par l’intermédiaire de tout opérateur de mobilité qui en fait la demande. Cette obligation est présumée satisfaite si elle est mise en œuvre par un opérateur d’infrastructure de recharge connecté à une plate-forme d’interopérabilité, en l’occurrence via la plateforme GIREVE pour garantir l’éligibilité au programme Advenir.
Un aménageur qui met à la disposition du public une seule station de recharge dont la puissance de raccordement est inférieure ou égale à 36 kVA et qui n’est pas intégrée à un réseau d’infrastructures de recharge n’est pas soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa du décret. Dans ce cas, l’aménageur reste toutefois tenu de s’assurer par tout moyen adéquat de l’état de fonctionnement permanent des points de recharge de la station.
Les cas suivants ne sont pas éligibles :
  • La date de lancement du projet est antérieure à la labellisation de l’offre sélectionnée.
  • Le projet est réglementairement obligatoire (décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011).
  • Il s’agit d’un remplacement de borne déjà existante y compris le remplacement de bornes Autolib’.
  • Les installations de points de recharge en maison individuelle pour un particulier
  • Les points de recharges dont la puissance inférieure ou égal à 22 kw avec câbles attachés
  • L’installation ne respecte pas les obligations réglementaires, les normes en vigueur ou encore le cahier des charges suivant le parking visé.

 

Les Zones Non Interconnectées (Corse et Outre-mer) :

Du fait des caractéristiques particulières du mix énergétique dans les Zones Non Interconnectées, et afin d’éviter que le programme ADVENIR ne finance des bornes de recharge approvisionnées par de l’électricité carbonée, des mesures ont été prises pour permettre une recharge intelligente et respectueuse de l’environnement. A noter : cette spécificité n’entraîne pas de prime supplémentaire.

Vous ne vous situez pas dans l’un de ces cas ? Vous n’avez pas trouvé l’information que vous cherchiez ? Merci de nous formuler votre question ou problème via notre page de contact