Foire aux questions et cas particuliers liés au programme ADVENIR

Une question sur un point particulier du programme ADVENIR ? Cette rubrique est faite pour vous renseigner et vous accompagner dans votre projet d’installation de points de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Un doute sur un mot ? Un terme qui vous est inconnu ? Ne cherchez plus, toutes les définitions liées à la mobilité électrique et au programme ADVENIR se trouvent sur notre page dédiée Lexique de la mobilité électrique !

Le programme ADVENIR :

Créé par l’Avere-France en 2016 et initialement prévu jusqu’au 30 juin 2020, le programme CEE ADVENIR a été officiellement reconduit jusqu’au 31 décembre 2023. Doté d’une enveloppe budgétaire de 100 millions d’euros, ADVENIR prévoit notamment de financer plus de 45 000 nouveaux points de charge d’ici à fin 2023.

Le programme ADVENIR prend en charge le matériel et l’installation (raccordement en aval du point de livraison) des bornes de recharge. Les dépenses liées à la maintenance, à la supervision ou tout autre service ne sont pas prises en compte, quand bien même elles sont rendues obligatoires par le cahier des charges.

A noter : Seuls les projets d’installation de points de recharge desservant une place de stationnement et en recharge simultanée peuvent bénéficier d’une prime ADVENIR.

Un projet d’installation de points de recharge ne peut pas être financé dans les cas suivant:

  • La date de lancement du projet est antérieure à la date de labellisation de l’offre sélectionnée.
  • Les remplacements de points de recharge existants y compris les remplacement de bornes Autolib’.
  • Les installations de points de recharge en maison individuelle pour un particulier.
  • Les points de recharges dont la puissance est inférieure ou égale à 22 kW avec câbles attachés.
  • Le projet n’est pas conforme au décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011.
  • L’installation ne respecte pas les obligations réglementaires, les normes en vigueur ou encore le cahier des charges suivant le type de parking visé.

La prime ADVENIR est calculée sur la base des coûts de fourniture et d’installation de points de recharge jusqu’à hauteur de 40% pour les parkings privés à destination de flottes, de 60 % pour les points de recharges ouverts au public et de 50% pour le résidentiel collectif.

Elle est calculée automatiquement selon les caractéristiques techniques de l’installation (notamment le type de parking et le nombre de points de recharge).

La prime ADVENIR est calculée sur la base du devis HT, mais doit être déduite du montant TTC de la facture après déduction de la TVA. Afin de se conformer aux règles applicables en matière de TVA dans le cadre des programmes CEE, les sommes versées au bénéficiaire ne sont pas soumises à la TVA.

Pour toutes les personnes morales de droit privé, les demandes de prime sont limitées à un montant maximal de 4 000 000 € HT par bénéficiaire (N°SIREN unique). Toute demande au-delà de ce plafond sera automatiquement bloquée sur la plateforme ADVENIR.

Pour les personnes morales de droit public, les demandes de prime sont limitées en fonction de la typologie des unités urbaines de l’INSEE selon les détails du tableau ci-dessous :

Source : Base des unités urbaines, Insee, https://www.insee.fr/fr/information/2115018

La prime ADVENIR peut être versée soit à l’installateur pour le compte du bénéficiaire final, soit au bénéficiaire final directement.

Dans le cas où l’installateur récupère la prime pour le compte de son client, celle-ci devra être déduite du montant TTC de son devis qui sera à télécharger lors de la demande prime.

Dans le cas où le client réceptionne directement la prime, son relevé d’identité bancaire doit impérativement être joint à la demande de prime et doit être téléchargé sur la plateforme.

La prime ADVENIR n’est assujetti à aucune taxe. Elle est calculée sur la base des montants HT du devis, mais doit être déduite du montant TTC de la facture après application de la TVA. Afin de se conformer aux règles applicables en matière de TVA dans le cadre des programmes CEE, les sommes versées au bénéficiaire ne sont pas soumises à la TVA.

En plus de la prime ADVENIR, le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet aux propriétaires d’une résidence principale de déduire 300 euros des dépenses liées à l’acquisition d’une borne de recharge pour véhicules électriques installée à domicile. Seules les résidences principales achevées depuis plus de deux ans sont éligibles. Cet avantage peut être cumulé avec la prime ADVENIR résidentiel collectif, seulement si le bénéficiaire est propriétaire de son logement.
La déduction de 300 euros des dépenses au titre du crédit d’impôt sera effective l’année suivant les travaux d’installation du système de recharge. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

Voir les autres aides et subventions existantes.

Tout fabricant de bornes de recharge souhaitant communiquer sur la conformité de son matériel avec le cahier des charges ADVENIR, que ce soit auprès d’un installateur labellisé ou d’un bénéficiaire potentiel, peut en faire la demande auprès du programme, dès lors que son matériel est conforme aux exigences du cahier des charges, des réglementations et des normes en vigueur.

Pour cela, il doit transmettre son catalogue de bornes ainsi que tout descriptif complémentaire qui pourrait étayer son dossier à l’adresse suivante : advenir@avere-france.org.

Après vérification et confirmation de l’équipe ADVENIR, le fabriquant aura la possibilité d’utiliser la mention « Matériel compatible ADVENIR » ainsi que le logo du programme pour sa communication.

Tout fabricant de bornes de recharge souhaitant communiquer sur la conformité de son matériel avec le cahier des charges ADVENIR, que ce soit auprès d’un installateur labellisé ou d’un bénéficiaire potentiel, peut en faire la demande auprès du programme, dès lors que son matériel est conforme aux exigences du cahier des charges, des réglementations et des normes en vigueur.

Pour cela, il doit transmettre son catalogue de bornes à télécharger, ainsi que tout descriptif complémentaire qui pourrait étayer son dossier à l’adresse suivante : advenir@avere-france.org.

Après vérification et confirmation de l’équipe ADVENIR, le fabriquant aura la possibilité d’utiliser la mention « Matériel compatible ADVENIR » ainsi que le logo du programme pour sa communication.

Les installateurs / opérateurs / fabricants :

Le programme ADVENIR exige un justificatif de qualification mention IRVE pour tout dépôt de dossier supérieur à 3,7 kW. L’installateur doit se rapprocher des organismes QUALIFELEC ou l’AFNOR pour connaître les démarches.

Suite à la publication du décret du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, la qualification de l’installateur est rendue obligatoire depuis le 13 juillet 2017 et est donc un prérequis pour intégrer le programme ADVENIR.

Le certificat de qualification professionnel indiquant clairement la mention IRVE est à transmettre sur la plateforme ADVENIR pour chaque dossier de demande de prime. Tout installateur ou toute entité doit s’acquitter de cette obligation avant tout projet d’installation conformément à la réglementation en vigueur auprès de l’un des deux organismes agréés (QUALIFELEC ou AFNOR).

Toute personne ne pouvant justifier de cette qualification, définitive ou probatoire, sera dans l’impossibilité d’obtenir un financement ADVENIR. A noter que l’attestation de formation délivrée par un organisme accrédité ne peut se substituer au certificat de qualification réglementaire et n’est donc pas un document éligible à la prime ADVENIR.

La qualification mention IRVE (QUALIFELEC ou AFNOR), définitive ou probatoire, est obligatoire pour tout dépôt de dossier de demande de prime ADVENIR (décret IRVE du 12 janvier 2017). Tout autre document transmis (attestation de formation) n’est pas éligible.
Attention, tout projet antérieur à l’obtention du certificat sera non conforme à la prime ADVENIR.

Tous les travaux d’installation de recharge qui entrent dans le cadre du décret IRVE du 12 janvier 2017 doivent être réalisés par des entreprises qualifiées, titulaires de la mention Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques (IRVE).

En cas de départ d’un installateur qualifié IRVE de son entreprise, cette dernière perd sa qualification si elle n’a pas d’autres personnels qualifiés au sein de ses effectifs.

Un installateur et bénéficiaire à la fois peut prétendre à la prime ADVENIR sous réserve de respecter le cahier des charges en vigueur et la réglementation.

Attention si le bénéficiaire SCI et l’installateur SARL sont identiques, un document officiel fournit par le commissaire aux comptes et/ou comptable (extrait du grand livre et attestation) doit être transmis à l’équipe ADVENIR afin de vérifier que des frais ont bien été engagés par l’entité bénéficiaire (immobilisations).

Les frais de gestion liés à la procédure du dispositif ADVENIR ne sont pas financés. En aucun cas ces frais doivent être comptabilisés lors d’une demande de prime. Ceux-ci doivent obligatoirement être déduits du montant déclaratif HT des demandes de prime.

Tout fabricant de bornes de recharge souhaitant communiquer sur la conformité de son matériel avec le cahier des charges ADVENIR, que ce soit auprès d’un installateur labellisé ou d’un bénéficiaire potentiel, peut en faire la demande auprès du programme, dès lors que son matériel est conforme aux exigences du cahier des charges, des réglementations et des normes en vigueur.

Pour cela, il doit transmettre son catalogue de bornes à télécharger, ainsi que tout descriptif complémentaire qui pourrait étayer son dossier à l’adresse suivante : advenir@avere-france.org.

Après vérification et confirmation de l’équipe ADVENIR, le fabriquant aura la possibilité d’utiliser la mention « Matériel compatible ADVENIR » ainsi que le logo du programme pour sa communication.

Tout fournisseur de solution de supervision peut faire une demande de référencement auprès du programme dès lors que sa solution est conforme aux exigences du programme ADVENIR, des réglementations et des normes de sécurité électrique en vigueur.

Pour cela, il doit transmettre en format PDF le descriptif détaillé de sa ou ses solutions ainsi que tout élément complémentaire qui pourrait étayer son dossier à l’adresse suivante : advenir@avere-france.org.

Après validation par l’équipe ADVENIR, la solution de supervision concernée pourra être considérée comme compatible avec le programme ADVENIR et sera référencée sur le catalogue de la plateforme Mon.advenir.mobi.

Tout fabricant de bornes de recharge souhaitant communiquer sur la conformité de son matériel avec le cahier des charges ADVENIR, que ce soit auprès d’un installateur labellisé ou d’un bénéficiaire potentiel, peut en faire la demande auprès du programme, dès lors que son matériel est conforme aux exigences du cahier des charges, des réglementations et des normes en vigueur.

Pour cela, il doit transmettre son catalogue de bornes à télécharger, ainsi que tout descriptif complémentaire qui pourrait étayer son dossier à l’adresse suivante : advenir@avere-france.org.

Après vérification et confirmation de l’équipe ADVENIR, le fabriquant aura la possibilité d’utiliser la mention « Matériel compatible ADVENIR » ainsi que le logo du programme pour sa communication.

La liste des installateurs référencés ADVENIR est mise à jour tous les 3 mois sur le site advenir.mobi (Septembre / Décembre / Mars / Juin). Merci de réactualiser la liste à la prochaine date.
Si votre entreprise n’y apparait toujours pas, veuillez le signaler à l’équipe ADVENIR : advenir@avere-france.org

Le programme ADVENIR autorise les entreprises européennes non domiciliées en France, ou en cours de constitution, à déposer des offres labellisées via la plateforme si elles ont bien l’attestation de qualification mention IRVE (décret IRVE du 12 janvier 2017). A noter, seuls des points de recharge installés en France et en Zone non interconnectée (Corse et Outre-Mer) peuvent bénéficier d’un financement.

Les cahiers des charges :

Tout bénéficiaire de la prime ADVENIR doit se conformer aux obligations imposées par le cahier des charges selon le type de parking et sur toute la durée de vie du point de recharge. Celle-ci inclut notamment la supervision, le pilotage énergétique, la transmission des données de consommations des points de recharge au programme.

La transmission des données de consommation à ADVENIR ou à GIREVE est obligatoire dès lors que le système de pilotage se fait via un système de supervision. En revanche, elle n’est pas obligatoire si le pilotage est en local.

Plus d’informations sur la collecte des données https://advenir.mobi/collecte-des-donnees/ 

Vous trouverez toutes les informations nécessaires concernant la collecte des données sur notre page dédiée : https://advenir.mobi/collecte-des-donnees/

Le programme ADVENIR propose aux opérateurs d’utiliser une des solutions de collecte de données suivantes :

  • Via la collecte des données Web-service ADVENIR. Le format de ce fichier est décrit dans l’annexe 1 du protocole de collecte des données.
  • Ou bien via le Web-service de la plateforme GIREVE. Pour utiliser ce mode, l’opérateur doit se faire délivrer un certificat de la plateforme GIREVE attestant la compatibilité de ses installations. Ce service est décrit dans l’annexe 3 du protocole.

Dans tous les cas, les données sont envoyées à la fréquence souhaitée par l’opérateur tant que celle-ci est a minima mensuelle.

Tout bénéficiaire de la prime ADVENIR doit se conformer à l’obligation de transmettre les données de consommations de recharge à ADVENIR ou à GIREVE sur toute la durée de vie de la borne.

Le pilotage énergétique est défini comme tous les dispositifs « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable, sur réception et interprétation de signaux, dont notamment les signaux transmis par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité. La modulation temporaire de puissance est déclinable par point de recharge. » (Arrêté du 19 juillet 2018).

Dans le cadre du programme ADVENIR, le pilotage peut être réalisé soit en local, soit via une supervision validée par ADVENIR. 

Un dispositif heure pleine / heure creuse est considéré comme du pilotage énergétique s’il est composé d’un abonnement de fourniture d’électricité heure pleine / heure creuse et d’un dispositif de pilotage (délesteur, horloge programmable, contacteur jour/nuit, etc..).
Le seul contrat d’abonnement heure pleine / heure creuse n’est pas reconnu comme un dispositif de pilotage par le programme ADVENIR.

Le pilotage énergétique est défini comme tous les dispositifs « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable, sur réception et interprétation de signaux, dont notamment les signaux transmis par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité. La modulation temporaire de puissance est déclinable par point de recharge. » (Arrêté du 19 juillet 2018).

Dans le cadre du programme ADVENIR, le pilotage peut être réalisé soit en local, soit via une supervision validée par ADVENIR. 

Un dispositif heure pleine / heure creuse est considéré comme du pilotage énergétique s’il est composé d’un abonnement de fourniture d’électricité heure pleine / heure creuse et d’un dispositif de pilotage (délesteur, horloge programmable, contacteur jour/nuit, etc..).
Le seul contrat d’abonnement heure pleine / heure creuse n’est pas reconnu comme un dispositif de pilotage par le programme ADVENIR.

Pour bénéficier de la prime ADVENIR, il est demandé aux installateurs de mettre en place soit un panneau, soit un logo au sol, soit les deux.
Le panneau de signalisation des places de stationnement n’a pas de dimension spécifique. Seule la signalisation en voirie exige un pictogramme aux dimensions de 0,6 m x 0,3 m ou de 0,3 m x 0,15 m peint sur les limites ou le long de la place. Plus d’informations sur : http://www.avere-france.org/Site/Article/?article_id=5782&from_espace_adherent=0

Pour les entreprises et personnes publiques, il est recommandé de mettre en place un panneau de signalisation « VEHICULES ELECTRIQUES » aux dimensions minimums de 330 x 220 mn.

L’équipe ADVENIR ne fournit pas de contrat type. Le contrat de maintenance doit faire apparaitre ces clauses :

  1. Objet du présent contrat : Maintenance
  2. Prestations contractuelles : a minima 1/an sur 36 mois
  3. Conditions d’intervention
    • Visites de maintenance
    • Dépannages
  4. Durée du contrat

La prise GREEN UP Legrand est éligible à la prime ADVENIR sous réserve de respecter le cahier des charges uniquement pour le particulier en résidentiel collectif.

L’obligation de la présence à minima d’un socle de prise E/F s’applique dès lors qu’une station comporte plus d’un point de recharge dont la puissance est comprise entre 3,7 et 22 kW.  Elle s’applique pour les cibles : point de recharge partagé en résidentiel collectif, point de recharge sur parking privé à destination de flottes, point de recharge sur parking privé ouvert au public, point de recharge sur parking privé ouvert au public jusqu’à 5 points de recharge et 36 KVa (cible intermédiaire) et point de recharge sur la voirie.

Le socle de prise E/F doit impérativement desservir l’une des places de parking équipée. Il n’est cependant pas nécessaire qu’il soit intégré à une borne de recharge et peut être placé juste à côté dès lors qu’il dessert la même place de stationnement. L’accès à la prise doit se faire de façon libre, sans interface préalable avec la borne.

Les bénéficiaires (entreprise, résidentiel collectif et voirie) :

Oui, mais il est fortement recommandé que ce soit un installateur, qualifié mention IRVE et référencé ADVENIR, qui monte les dossiers de demandes de primes.

Tout bénéficiaire peut contacter un installateur dont les offres sont labellisées par le programme et répondant au cahier des charges et à la réglementation en vigueur.
Si vous souhaitez passer par votre propre installateur et bénéficier de la prime ADVENIR, celui-ci devra déposer une demande de labellisation sur notre plateforme en répondant bien aux cahiers des charges et à la réglementation en vigueur. Toutefois, la date de labellisation doit être antérieure aux projets d’installation de points de recharge. Plus d’informations sur https://advenir.mobi/labellisation/.

Pour toutes les personnes morales de droit privé, les demandes de prime sont limitées à un montant maximal de 4 000 000 € HT par bénéficiaire (N°SIREN unique). Toute demande au-delà de ce plafond sera automatiquement bloquée sur la plateforme ADVENIR.

Pour les personnes morales de droit public, les demandes de prime sont limitées en fonction de la typologie des unités urbaines de l’INSEE selon les détails du tableau ci-dessous :

Source : Base des unités urbaines, Insee, https://www.insee.fr/fr/information/2115018

Non, le programme ADVENIR ne finance pas les points de recharge pour les particuliers en maison individuelle.

En revanche, le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet aux propriétaires d’une résidence principale de déduire 300 euros des dépenses liées à l’acquisition d’une borne de recharge pour véhicules électriques installée à domicile. Seules les résidences principales achevées depuis plus de deux ans sont éligibles.
La déduction de 300 euros des dépenses au titre du crédit d’impôt sera effective l’année suivant les travaux d’installation du système de recharge. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

Voir les autres aides et subventions existantes.

A noter : La prime ADVENIR en maison individuelle est accessible aux professionnels si le siège social de leur entreprise est domicilié à l’adresse de l’installation du point de recharge, sous réserve de respecter le cahier des charges « Parking privé à destination d’une flotte et salariés » et la réglementation en vigueur.

Il y a cependant des dispositions particulières :

  • Seules les professions ne nécessitant pas un atelier sont éligibles (ex VTC, activité comptable ou de gestion etc.),
  • La signalisation des places est obligatoire (panneau ou logo au sol).

En dehors de ces cas, le programme ADVENIR ne finance pas les points de recharge en maison individuelle

La prime ADVENIR en maison individuelle est accessible aux professionnels si le siège social de leur entreprise est domicilié à l’adresse de l’installation du point de recharge, sous réserve de respecter le cahier des charges « Parking privé à destination d’une flotte et salariés » et la réglementation en vigueur.

Il y a cependant des dispositions particulières :

  • Seules les professions ne nécessitant pas un atelier sont éligibles (ex VTC, activité comptable ou de gestion etc.),
  • La signalisation des places est obligatoire (panneau ou logo au sol).

En dehors de ces cas, le programme ADVENIR ne finance pas les points de recharge en maison individuelle

Si vous êtes enregistré à la chambre des commerces et que vous domiciliez en maison individuelle, vous êtes éligible à la prime ADVENIR sous réserve de respecter le cahier des charges « Parking privé à destination d’une flotte et salariés » et la réglementation en vigueur.

Il y a cependant des dispositions particulières :

  • Seules les professions ne nécessitant pas un atelier sont éligibles (ex VTC, activité comptable ou de gestion etc.),
  • La signalisation des places est obligatoire (panneau ou logo au sol).

En dehors de ces cas, le programme ADVENIR ne finance pas les maisons individuelles

Les offres basées sur un dispositif de location de bornes de recharge et/ou de matériels sont éligibles dès lors qu’une déduction de la prime est bien prise en compte dans l’offre faite au bénéficiaire (ex : un loyer réduit sur une période correspondant à l’absorption de la prime dans la limite de 36 mois). Le dossier de demande de prime devra ainsi contenir les éléments suivants :

  • La proposition commerciale indiquant clairement le montant HT de fournitures et de pose nécessaire au calcul de la prime.
  • Le contrat de location initial indiquant clairement la déduction faite de la prime sur les échéances mensuelles (lissage de la prime sur maximum 36 mois*) si celle-ci est récupérée par l’installateur.

L’obligation de lisser la prime sur 36 mois n’empêche pas de souscrire à un contrat dont la durée serait supérieure.

Il est recommandé que la prime soit versée au client final. Dans ce cas, il bénéficiera d’une avance de trésorerie sans obligation de reverser la prime à l’organisme financier en paiement de ces loyers mensuels.

Attention : l’arrêt prématuré d’un contrat est toléré uniquement dans le cadre d’un déménagement ou d’un employé bénéficiant d’une borne à son domicile payée par son employeur qui changerait d’entreprise. Le contrat passé entre le bénéficiaire et l’organisme doit clairement indiquer ce point. Si l’un de ces deux cas se présente, le remboursement de l’intégralité de la prime perçue est dû à ADVENIR.

Le financement des points de recharge pour les flottes de véhicules de concessions (pas les véhicules en vente) et les garages est éligible sous condition de la présence d’une station ouverte au public et dans la limite des plafonds existants (4 000 000€ par enseigne SIREN). En revanche, les points de recharge pour la maintenance, le secteur de livraison et les bornes de démonstration ne sont pas éligibles. Un système de pilotage énergétique, de supervision de la recharge et une connexion à la plateforme GIREVE pour l’interopérabilité sont obligatoires pour cette cible.

ADVENIR finance uniquement l’installation de nouveaux points de recharge. Les cas de déménagement ou remplacement de borne ne sont pas éligibles au programme ADVENIR.

Les bâtiments neufs, type VEFA, sont éligibles au programme ADVENIR (hors obligations réglementaires) sous réserve de la garantie de l’installation des points de recharge. Le promoteur doit ainsi s’engager à fournir un certificat de pose du point de recharge faisant clairement apparaître le montant de la subvention ADVENIR et démontrer que le point de recharge sera bien utilisé et opérationnel.

En revanche, les bâtiments neufs, type VEFA, ne sont pas éligibles au dispositif 3000 copropriétés.

Un installateur et bénéficiaire à la fois peut prétendre à la prime ADVENIR sous réserve de respecter le cahier des charges en vigueur et la réglementation.

Attention si le bénéficiaire SCI et l’installateur SARL sont identiques, un document officiel fournit par le commissaire aux comptes et/ou comptable (extrait du grand livre et attestation) doit être transmis à l’équipe ADVENIR afin de vérifier que des frais ont bien été engagés par l’entité bénéficiaire (immobilisations).

Un propriétaire ou un locataire peut faire une demande de prime en résidentiel collectif. Si c’est le locataire qui en fait la demande, il doit néanmoins avertir son propriétaire. Si ce dernier n’est pas favorable à l’installation d’une borne dans son parking, le locataire peut invoquer son droit à la prise. Plus d’informations sur https://advenir.mobi/2016/09/21/recharge-en-copropriete-faites-valoir-votre-droit-a-la-prise/

Le programme ADVENIR finance uniquement un parking par copropriété pour le dispositif 3000 copropriétés. Dans le cas où plusieurs parkings sont régis par une seule copropriété, l’obtention de la prime est éligible uniquement pour un seul des parkings.

Les points de recharge dédiés aux 2 roues en résidentiel collectif sont bien éligible à la prime ADVENIR sous réserve de respecter le cahier des charges pour le particulier en résidentiel collectif, toutefois la place de stationnement doit être dimensionnée pour accueillir une voiture électrique.

Pour l’équipement de leur parking ouvert au public, les enseignes peuvent bénéficier du programme ADVENIR sous réserve de respecter le cahier des charges en vigueur et la réglementation.

Un système d’identification usager, de pilotage énergétique, de supervision de la recharge et une connexion à la plateforme GIREVE pour l’interopérabilité sont obligatoires pour cette cible.

Les demandes de labellisation :

Pour pouvoir bénéficier de la prime ADVENIR lors de l’installation d’un ou plusieurs points de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, un bénéficiaire éligible doit obligatoirement avoir recourt à une offre commerciale labellisée portée par un installateur qualifié.

Tout type d’acteur peut déposer une demande de labellisation d’une ou plusieurs offre(s) commerciale(s), notamment les installateurs, les électriciens qualifiés, ou les fabricants de solutions et les opérateurs dès lors qu’ils travaillent avec des partenaires installateurs.

Tout installateur devra ainsi au préalable, avant toutes propositions commerciales, déposer une ou plusieurs offre(s) commerciale(s) répondant au cahier des charges selon le type de parking visé.

A noter : l’offre labellisée n’est pas dédiée à un seul projet, celle-ci pourra être proposée à plusieurs prospects.

La saisie des offres commerciales et des demandes de primes se fait directement sur la plateforme ADVENIR : https://mon.advenir.mobi.

Plus d’informations sur https://advenir.mobi/labellisation/.

Les demandes de labellisation d’offres commerciales ADVENIR peuvent être déposées sur toute la durée du programme. Une fois le formulaire en ligne déposé et validé par le porteur d’offre, l’équipe d’ADVENIR procédera à un contrôle de l’ensemble des minimas techniques contenus dans l’offre répondant à un cahier des charges spécifiques. Le dépositaire sera directement informé par e-mail de l’acceptation de l’offre commerciale sous une semaine environ.

Une fois la procédure terminée, il pourra proposer son offre de fourniture et d’installation de points de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables à de potentiels bénéficiaires.

La liste des installateurs référencés ADVENIR est mise à jour tous les 3 mois sur le site advenir.mobi (Septembre / Décembre / Mars / Juin). Merci de réactualiser la liste à la prochaine date.
Si votre entreprise n’y apparait toujours pas, veuillez le signaler à l’équipe ADVENIR : advenir@avere-france.org

Les demandes de prime :

Les demandes d’offres de prime ADVENIR peuvent être déposées sur toute la durée du programme. Le dépositaire sera directement informé par e-mail de l’acceptation de l’offre commerciale sous une semaine environ.

Une fois la demande de prime validée par l’équipe ADVENIR, le versement de la prime a lieu sous 45 jours.

Pour toutes les personnes morales de droit privé, les demandes de prime sont limitées à un montant maximal de 4 000 000 € HT par bénéficiaire (N°SIREN unique). Toute demande au-delà de ce plafond sera automatiquement bloquée sur la plateforme ADVENIR.

Pour les personnes morales de droit public, les demandes de prime sont limitées en fonction de la typologie des unités urbaine de l’INSEE selon les détails du tableau ci-dessous :

Source : Base des unités urbaines, Insee, https://www.insee.fr/fr/information/2115018

La prime ADVENIR est calculée sur la base des coûts de fourniture et d’installation de points de recharge jusqu’à hauteur de 40% pour les parkings privés à destination de flottes, à 60 % pour les points de recharges ouverts au public, et à 50% pour le résidentiel collectif.

Elle est calculée automatiquement selon les caractéristiques techniques de l’installation (notamment le type de parking et le nombre de points de recharge).

La prime ADVENIR est calculée sur la base du devis HT, mais doit être déduite du montant TTC de la facture après déduction de la TVA. Afin de se conformer aux règles applicables en matière de TVA dans le cadre des programmes CEE, les sommes versées au bénéficiaire ne sont pas soumises à la TVA.

La prime ADVENIR n’est assujetti à aucune taxe. Elle est calculée sur la base des montants HT du devis, mais doit être déduite du montant TTC de la facture après application de la TVA. Afin de se conformer aux règles applicables en matière de TVA dans le cadre des programmes CEE, les sommes versées au bénéficiaire ne sont pas soumises à la TVA.

Les frais de gestion liés à la procédure du dispositif ADVENIR ne sont pas financés. En aucun cas ces frais doivent être comptabilisés lors d’une demande de prime. Ceux-ci doivent obligatoirement être déduits du montant déclaratif HT des demandes de prime.

Les délais bancaires peuvent être supérieurs à 10 jours. Dépassés 15 jours, merci de le signaler à l’équipe ADVENIR : advenir@avere-france.org.

Les frais de gestion liés à la procédure du dispositif ADVENIR ne sont pas financés. En aucun cas ces frais doivent être comptabilisés lors d’une demande de prime. Ceux-ci doivent obligatoirement être déduits du montant déclaratif HT des demandes de prime.

Dans le cadre du « coup de boost pour les points de recharge ouverts au public » valable jusqu’au 31 octobre 2021, les plafonds d’aides de la prime ADVENIR sont fixés selon la puissance de recharge maximale théorique du matériel installé.

Dans le cas d’une borne disposant de plusieurs points de recharge, le calcul se fait par rapport à la puissance maximale théorique du premier point de recharge en utilisation simple et celles des points de recharge successifs en utilisation simultanée. 

Exemple 1 : une borne de puissance maximale théorique de 22 kW est équipée de deux points de recharge qui sont ramenés à 11 kW chacun en cas d’utilisation simultanée. Le premier point de recharge bénéficiera d’un montant d’aide maximal de 2 700 € HT, soit l’aide accordée pour les points de charge à 22 kW AC (sa puissance de recharge maximale théorique effective en utilisation simple), et le second d’un montant d’aide maximal de 2 100 € HT, soit le montant d’aide pour les points de recharge 11 kW AC (sa puissance de recharge maximale théorique effective en utilisation simultanée).

Exemple 2 : une borne de puissance maximale théorique de 50 kW est équipée de deux points de charge, un AC et un DC. La puissance de charge du point de charge AC est limitée à 22 kW toutes utilisations confondues. Le premier point de recharge bénéficiera d’un montant d’aide maximal de 9 000 € HT, soit l’aide accordée pour les points de charge à 50 kW DC (sa puissance de recharge maximale théorique effective en utilisation simple), et le second d’un montant d’aide maximal de 2 700 € HT, soit le montant d’aide pour les points de recharge 22 kW AC (sa puissance de recharge maximale théorique effective toutes utilisation confondues).

Les infrastructures de recharge :

Chaque installateur est contrôlé sur la conformité de l’installation d’infrastructures de recharge a minima une fois par notre partenaire ECO CO2.

Afin de faciliter les contrôles sur site, l’installateur sera informé par mail 15 jours avant la date du contrôle. Dans cet intervalle, il doit préparer tous les documents nécessaires et s’assurer de l’accessibilité des infrastructures de recharge et répondre à toute autre demande de la société Eco CO2 le jour du contrôle.

Exemples de contrôles négatifs :

  • La puissance maximale de raccordement de la station est >36kVA et non conforme au regard de l’offre labellisée choisie dont la puissance est <36kVA.
  • Le dispositif HP/HC initialement prévu n’est pas intégré.
  • Documents non signés ou manquants (contrat de maintenance ou attestation sur l’honneur).
  • Absence de transmission des données de recharge.
  • Absence d’un dispositif lié au pilotage énergétique dès lors qu’il est imposé par le cahier des charges et l’offre sélectionnée.

Des contrôles sur site sont effectués sur toute la durée du programme afin de s’assurer de la conformité des installations subventionnées. Les installations non conformes feront l’objet d’un traitement au cas par cas par le Comité de pilotage d’ADVENIR qui statuera de la sanction à savoir :

  • Avertissement avec demande de corriger l’erreur puis nouveau contrôle.
  • Remboursement de la prime dans son intégralité.
  • Radiation du dispositif ADVENIR pendant un mois.
  • Radiation pendant six mois.
  • Radiation définitive.

L’accessibilité des points de recharge ouverts au public est obligatoire sur toute la durée de vie de la borne. Cette règle s’applique également sur l’ensemble des services fournis initialement tel que le pilotage énergétique de la recharge ou la supervision.

Une infrastructure de recharge ouverte au public est exploitée par un opérateur d’infrastructure de recharge utilisant un système de supervision qui permet l’échange de données avec chaque point de recharge ainsi qu’un suivi en temps réel de l’état des points de recharge et qui enregistre les paramètres essentiels de l’usage du service, dont ceux concernant l’énergie délivrée.

L’aménageur d’une infrastructure de recharge ouverte au public exploitée, conformément au premier alinéa de l’article 11 relatif au décret du 12 janvier 2017, prend les mesures appropriées pour garantir, dans des conditions non discriminatoires, l’accès à la recharge et, le cas échéant, le paiement afférent par l’intermédiaire de tout opérateur de mobilité qui en fait la demande. Cette obligation est présumée satisfaite si elle est mise en œuvre par un opérateur d’infrastructure de recharge connecté à une plate-forme d’interopérabilité, en l’occurrence via la plateforme GIREVE, afin de garantir l’éligibilité au programme ADVENIR.

Un aménageur qui met à la disposition du public une seule station de recharge dont la puissance de raccordement est inférieure ou égale à 36 kVA et qui n’est pas intégrée à un réseau d’infrastructures de recharge n’est pas soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa du décret. Dans ce cas, l’aménageur reste toutefois tenu de s’assurer par tout moyen adéquat de l’état de fonctionnement permanent des points de recharge de la station.

Les Zones Non Interconnectées (Corse et Outre-mer) :

Du fait des caractéristiques particulières des contraintes énergétiques dans les ZNI, et afin d’éviter que le programme ADVENIR ne finance des bornes de recharge approvisionnées par de l’électricité carbonée, des mesures ont été prises pour permettre une recharge plus respectueuse de l’environnement.

En résidentiel, l’alimentation du point de recharge doit être issue à 100 % d’énergie renouvelable produite localement sans raccordement au réseau (exemple : ombrières photovoltaïques). Les stations de recharge raccordées au réseau électrique ne sont pas éligibles au programme.

Toutefois pour les personnes morales souhaitant s’équiper de points de recharge à destination de leur flotte ou sur des parkings privés ouverts au public, il est possible de raccorder les installations au réseau électrique à condition que la puissance de raccordement soit limitée à 36 kVA par station de recharge et 22 kW par point de recharge. Un système de pilotage énergétique de la recharge doit alors être intégré. Il doit permettre l’interprétation du signal mis en place par EDF-SEI et prévoir une limitation de puissance des points de recharge à 11 kW en période défavorable.

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