Foire aux questions et cas particuliers liés au programme ADVENIR

Une question sur un point particulier du programme ADVENIR ? Cette rubrique est faite pour vous renseigner et vous accompagner dans votre projet d’installation de points de recharge.

Un doute sur un mot ? Un terme qui vous est inconnu ? Ne cherchez plus, toutes les définitions liées à la mobilité électrique et au programme ADVENIR se trouvent sur notre page dédiée au Lexique de la mobilité électrique !

Le programme ADVENIR :

Créé par l’Avere-France en 2016 et initialement prévu jusqu’au 30 juin 2020, le programme CEE ADVENIR a été officiellement reconduit jusqu’au 31 décembre 2023. Doté d’une enveloppe budgétaire de 100 millions d’euros, ADVENIR prévoit notamment de financer plus de 45 000 nouveaux points de charge d’ici à fin 2023.

Le programme ADVENIR prend en charge le matériel et l’installation (raccordement en aval du point de livraison) de points de recharge. Les dépenses liées à la maintenance, à la supervision ou tout autre service ne sont pas prises en compte, quand bien même elles sont rendues obligatoires par le cahier des charges.

A noter : Seuls les projets d’installation de points de recharge desservant une place de stationnement et en recharge simultanée peuvent bénéficier d’une prime ADVENIR.

Un projet d’installation de points de recharge ne peut pas être financé dans les cas suivant:

  • La date de lancement du projet est antérieure à la date de labellisation de l’offre sélectionnée.
  • Les remplacements de points de recharge existants y compris les remplacement de bornes Autolib’.
  • Les installations de points de recharge en maison individuelle pour un particulier.
  • Les points de recharges dont la puissance est inférieure ou égale à 22 kW avec câbles attachés.
  • Le projet n’est pas conforme au décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011.
  • L’installation ne respecte pas les obligations réglementaires, les normes en vigueur ou encore le cahier des charges suivant le type de parking visé.

La prime ADVENIR est calculée sur la base des coûts de fourniture et d’installation de points de recharge selon les différents taux d’aides attribués à chaque cible.

Elle est calculée automatiquement selon les caractéristiques techniques de l’installation (notamment le type de parking et le nombre de points de recharge).

La prime ADVENIR est calculée sur la base du devis HT, mais doit être déduite du montant TTC de la facture après application de la TVA. Afin de se conformer aux règles applicables en matière de TVA dans le cadre des programmes CEE, les sommes versées au bénéficiaire ne sont pas soumises à la TVA.

Pour toutes les personnes morales de droit privé, les demandes de prime sont limitées à un montant maximal de 4 000 000 € HT par bénéficiaire (N°SIREN unique). Toute demande au-delà de ce plafond sera automatiquement bloquée sur la plateforme ADVENIR.

Pour les personnes morales de droit public, les demandes de prime sont limitées en fonction de la typologie des unités urbaines de l’INSEE selon les détails du tableau ci-dessous :

Source : Base des unités urbaines, Insee, https://www.insee.fr/fr/information/2115018

La prime ADVENIR peut être versée soit à l’installateur pour le compte du bénéficiaire final, soit au bénéficiaire final directement.

Dans le cas où l’installateur récupère la prime pour le compte de son client, celle-ci devra être déduite du montant TTC de son devis qui sera à télécharger lors de la demande prime.

Dans le cas où le client réceptionne directement la prime, son relevé d’identité bancaire doit impérativement être joint à la demande de prime et doit être téléchargé sur la plateforme.

La prime ADVENIR n’est assujetti à aucune taxe. Elle est calculée sur la base des montants HT du devis, mais doit être déduite du montant TTC de la facture après application de la TVA. Afin de se conformer aux règles applicables en matière de TVA dans le cadre des programmes CEE, les sommes versées au bénéficiaire ne sont pas soumises à la TVA.

La prime ADVENIR peut être cumulée avec d’autres subventions. Voir les autres aides et subventions existantes.

En plus d’une prime ADVENIR pour un particulier, le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet aux propriétaires d’une résidence principale de déduire 300 euros des dépenses liées à l’acquisition d’une borne de recharge pour véhicules électriques installée à domicile. Seules les résidences principales achevées depuis plus de deux ans sont éligibles. Cet avantage peut être cumulé avec la prime Point de recharge particulier en résidentiel collectif seulement si le bénéficiaire est propriétaire de son logement.
La déduction de 300 euros des dépenses au titre du crédit d’impôt sera effective l’année suivant les travaux d’installation du système de recharge. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

Tout fabriquant ou distributeur de bornes de recharge peut faire une demande de référencement dès lors que sa solution est conforme aux exigences du programme ADVENIR, ainsi qu’à la réglementation et aux normes en vigueur.

Pour cela, il convient de se connecter sur la plateforme de demandes de primes.

Dans la rubrique « Offres commerciales », cliquer sur « Ajouter un équipement » et compléter intégralement le formulaire. Il est obligatoire de joindre la documentation technique officielle des bornes de recharge à référencer avant de valider en cliquant sur « Ajouter l’équipement ».

Après un contrôle de la compatibilité de l’équipement avec les exigences du programme ADVENIR, le matériel concerné sera rendu accessible lors la saisie de toute nouvelle demande de prime.

Il sera alors possible au fabricant ou à l’installateur d’utiliser la mention « Matériel compatible ADVENIR » ainsi que le logo du programme ADVENIR pour toute communication interne ou externe liée à cet équipement.

Les installateurs / opérateurs / fabricants :

Le programme ADVENIR exige un justificatif de qualification mention IRVE pour tout dépôt de dossier supérieur à 3,7 kW. L’installateur doit se rapprocher des organisme QUALIFELEC ou l’AFNOR pour connaître les démarches.

Suite à la publication du décret du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, la qualification de l’installateur est rendue obligatoire depuis le 13 juillet 2017 et est donc un prérequis pour intégrer le programme ADVENIR.

Le certificat de qualification professionnel indiquant clairement la mention IRVE est à transmettre sur la plateforme ADVENIR pour chaque dossier de demande de prime. Tout installateur ou toute entité doit s’acquitter de cette obligation avant tout projet d’installation conformément à la réglementation en vigueur auprès des organismes agréés QUALIFELEC ou l’AFNOR.

Toute personne ne pouvant justifier de cette qualification, définitive ou probatoire, sera dans l’impossibilité d’obtenir un financement ADVENIR. A noter que l’attestation de formation délivrée par un organisme accrédité ne peut se substituer au certificat de qualification réglementaire et n’est donc pas un document éligible à la prime ADVENIR.

La qualification mention IRVE délivrée par QUALIFELEC ou l’AFNOR, définitive ou probatoire, est obligatoire pour tout dépôt de dossier de demande de prime ADVENIR (décret IRVE du 12 janvier 2017). Tout autre document transmis (attestation de formation) n’est pas éligible.
Attention, tout projet antérieur à l’obtention du certificat sera non conforme à la prime ADVENIR.

Tous les travaux d’installation de recharge qui entrent dans le cadre du décret IRVE du 12 janvier 2017 doivent être réalisés par des entreprises qualifiées, titulaires de la mention Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques (IRVE).

En cas de départ d’un installateur qualifié IRVE de son entreprise, cette dernière perd sa qualification si elle n’a pas d’autres personnels qualifiés au sein de ses effectifs.

Un installateur porteur d’une offre labellisée souhaitant bénéficier du programme peut prétendre à la prime ADVENIR sous réserve d’être propriétaire de l’emplacement de stationnement lié au point de recharge, de respecter les cahiers des charges ADVENIR et la réglementation en vigueur.

Le programme ne prend pas en charge les projets dans lesquels un tiers-investisseur viendrait équiper à ses frais un emplacement de recharge dont le foncier est détenu par une tierce partie.

Attention si le bénéficiaire et l’installateur sont identiques, un document officiel fournit par le commissaire aux comptes et/ou comptable (extrait du grand livre et attestation) doit être transmis à l’équipe ADVENIR afin de vérifier que des frais ont bien été engagés par l’entité bénéficiaire (immobilisations).

Les frais de gestion liés à la procédure du dispositif ADVENIR ne sont pas financés. En aucun cas ces frais doivent être comptabilisés lors d’une demande de prime. Ceux-ci doivent obligatoirement être déduits du montant déclaratif HT des demandes de prime.

Tout fabriquant ou distributeur de bornes de recharge peut faire une demande de référencement dès lors que sa solution est conforme aux exigences du programme ADVENIR, ainsi qu’à la réglementation et aux normes en vigueur.

Pour cela, il convient de se connecter sur la plateforme de demandes de primes.

Dans la rubrique « Offres commerciales », cliquer sur « Ajouter un équipement » et compléter intégralement le formulaire. Il est obligatoire de joindre la documentation technique officielle des bornes de recharge à référencer avant de valider en cliquant sur « Ajouter l’équipement ».

Après un contrôle de la compatibilité de l’équipement avec les exigences du programme ADVENIR, le matériel concerné sera rendu accessible lors la saisie de toute nouvelle demande de prime.

Il sera alors possible au fabricant ou à l’installateur d’utiliser la mention « Matériel compatible ADVENIR » ainsi que le logo du programme ADVENIR ci-dessous pour toute communication interne ou externe liée à cet équipement.

Plus d’informations sur notre page dédiée.

Tout fournisseur de solution de supervision peut faire une demande de référencement auprès du programme dès lors que sa solution est conforme aux exigences du programme ADVENIR, des réglementations et des normes de sécurité électrique en vigueur.

Pour cela, il doit transmettre en format PDF le descriptif détaillé de sa ou ses solutions ainsi que tout élément complémentaire qui pourrait étayer son dossier à l’adresse suivante : advenir@avere-france.org.

Après validation par l’équipe ADVENIR, la solution de supervision concernée pourra être considérée comme compatible avec le programme ADVENIR et sera référencée sur le catalogue de la plateforme Mon.advenir.mobi.

Plus d’informations sur notre page dédiée.

Tout fabriquant ou distributeur de bornes de recharge peut faire une demande de référencement dès lors que sa solution est conforme aux exigences du programme ADVENIR, ainsi qu’à la réglementation et aux normes en vigueur.

Pour cela, il convient de se connecter sur la plateforme de demandes de primes.

Dans la rubrique « Offres commerciales », cliquer sur « Ajouter un équipement » et compléter intégralement le formulaire. Il est obligatoire de joindre la documentation technique officielle des bornes de recharge à référencer avant de valider en cliquant sur « Ajouter l’équipement ».

Après un contrôle de la compatibilité de l’équipement avec les exigences du programme ADVENIR, le matériel concerné sera rendu accessible lors la saisie de toute nouvelle demande de prime.

Il sera alors possible au fabricant ou à l’installateur d’utiliser la mention « Matériel compatible ADVENIR » ainsi que le logo du programme ADVENIR ci-dessous pour toute communication interne ou externe liée à cet équipement.

Plus d’informations sur notre page dédiée.

La liste des installateurs référencés ADVENIR est mise à jour tous les 3 mois sur le site advenir.mobi (Septembre / Décembre / Mars / Juin). Merci de réactualiser la liste à la prochaine date.
Si votre entreprise n’y apparait toujours pas, veuillez le signaler à l’équipe ADVENIR : advenir@avere-france.org

Le programme ADVENIR autorise les entreprises européennes non domiciliées en France, ou en cours de constitution, à déposer des offres labellisées via la plateforme si elles ont bien l’attestation de qualification mention IRVE (décret IRVE du 12 janvier 2017). A noter, seuls des points de recharge installés en France et en Zone non interconnectée (Corse et Outre-Mer) peuvent bénéficier d’un financement.

Les bénéficiaires (entreprise, résidentiel collectif et voirie) :

Oui, mais il est fortement recommandé que ce soit un installateur, qualifié mention IRVE et référencé ADVENIR, qui monte les dossiers de demandes de primes.

Tout bénéficiaire peut contacter un installateur dont les offres sont labellisées par le programme et répondant au cahier des charges et à la réglementation en vigueur.
Si vous souhaitez passer par votre propre installateur et bénéficier de la prime ADVENIR, celui-ci devra déposer une demande de labellisation sur notre plateforme en répondant bien aux cahiers des charges et à la réglementation en vigueur. Toutefois, la date de labellisation doit être antérieure aux projets d’installation de points de recharge. Plus d’informations.

Pour toutes les personnes morales de droit privé, les demandes de prime sont limitées à un montant maximal de 4 000 000 € HT par bénéficiaire (N°SIREN unique). Toute demande au-delà de ce plafond sera automatiquement bloquée sur la plateforme ADVENIR.

Pour les personnes morales de droit public, les demandes de prime sont limitées en fonction de la typologie des unités urbaines de l’INSEE selon les détails du tableau ci-dessous :

Source : Base des unités urbaines, Insee, https://www.insee.fr/fr/information/2115018

Non, le programme ADVENIR ne finance pas les points de recharge pour les particuliers en maison individuelle.

En revanche, le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet aux propriétaires d’une résidence principale de déduire 300 euros des dépenses liées à l’acquisition d’une borne de recharge pour véhicules électriques installée à domicile. Seules les résidences principales achevées depuis plus de deux ans sont éligibles.
La déduction de 300 euros des dépenses au titre du crédit d’impôt sera effective l’année suivant les travaux d’installation du système de recharge. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

Voir les autres aides et subventions existantes.

A noter : La prime ADVENIR en maison individuelle est accessible aux professionnels si le siège social de leur entreprise est domicilié à l’adresse de l’installation du point de recharge, sous réserve de respecter le cahier des charges « Parking privé à destination d’une flotte et salariés » et la réglementation en vigueur.

Il y a cependant des dispositions particulières :

  • Seules les professions ne nécessitant pas un atelier sont éligibles (ex VTC, activité comptable ou de gestion etc.),
  • La signalisation des places est obligatoire (panneau ou logo au sol).

En dehors de ces cas, le programme ADVENIR ne finance pas les points de recharge en maison individuelle.

La prime ADVENIR en maison individuelle est accessible aux professionnels si le siège social de leur entreprise est domicilié à l’adresse de l’installation du point de recharge, sous réserve de respecter le cahier des charges « Parking privé à destination d’une flotte et salariés » et la réglementation en vigueur.

Il y a cependant des dispositions particulières :

  • Seules les professions ne nécessitant pas un atelier sont éligibles (ex VTC, activité comptable ou de gestion etc.),
  • La signalisation des places est obligatoire (panneau ou logo au sol).

En dehors de ces cas, le programme ADVENIR ne finance pas les points de recharge en maison individuelle.

Les maisons d’hôtes, gîtes et campings sont considérés comme des entreprises dès lors qu’ils sont enregistrés à la chambre des commerces. Ils sont ainsi éligibles aux cibles « Entreprise et personne publique » selon le type d’usage des bornes :

Dans le cas de points de recharge ouverts au public, c’est-à-dire ouverts à vos hôtes et à vos clients, vous êtes éligible à la prime ADVENIR « Parking privé ouvert au public » OU « Parking privé ouvert au public jusqu’à 5 points de recharge et 36 kVA (cible intermédiaire) » sous réserve de respecter le cahier des charges et la réglementation en vigueur.

Dans le cas de points de recharge réservés uniquement à votre entreprise et/ou à vos employés, vous êtes éligible à la prime ADVENIR « Parking privé à destination d’une flotte et salariés » sous réserve de respecter le cahier des charges et la réglementation en vigueur.

En dehors de ces cas, le programme ADVENIR ne finance pas les maisons individuelles.

Les offres basées sur un dispositif de location de bornes de recharge et/ou de matériels sont éligibles dès lors qu’une déduction de la prime est bien prise en compte dans l’offre faite au bénéficiaire (ex : un loyer réduit sur une période correspondant à l’absorption de la prime dans la limite de 36 mois). Le dossier de demande de prime devra ainsi contenir les éléments suivants :

  • La proposition commerciale indiquant clairement le montant HT de fournitures et de pose nécessaire au calcul de la prime.
  • Le contrat de location initial indiquant clairement la déduction faite de la prime sur les échéances mensuelles (lissage de la prime sur maximum 36 mois*) si celle-ci est récupérée par l’installateur.

L’obligation de lisser la prime sur 36 mois n’empêche pas de souscrire à un contrat dont la durée serait supérieure.

Il est recommandé que la prime soit versée au client final. Dans ce cas, il bénéficiera d’une avance de trésorerie sans obligation de reverser la prime à l’organisme financier en paiement de ces loyers mensuels.

Attention : l’arrêt prématuré d’un contrat est toléré uniquement dans le cadre d’un déménagement ou d’un employé bénéficiant d’une borne à son domicile payée par son employeur qui changerait d’entreprise. Le contrat passé entre le bénéficiaire et l’organisme doit clairement indiquer ce point. Si l’un de ces deux cas se présente, le remboursement de l’intégralité de la prime perçue est dû à ADVENIR.

Le financement des points de recharge pour les flottes de véhicules des concessionnaires et des garages automobiles est éligible sous condition de la présence d’une station ouverte au public sur le même site et dans la limite des plafonds existants (4 000 000€ par enseigne ou SIREN). Les points de recharge pour la maintenance, pour les véhicules de vente, pour les aires de livraison et pour les aires de démonstration ne sont pas éligibles.

Le programme ADVENIR finance uniquement l’installation de nouveaux points de recharge. Les cas de déménagement ou remplacement de borne ne sont pas éligibles au programme ADVENIR.

Les points de recharge installés dans des bâtiments neufs, type VEFA, sont éligibles au programme ADVENIR sous réserve qu’ils soient utilisés. Une facturation envers le bénéficiaire utilisateur de l’installation indiquant le montant des travaux éligibles ainsi que le montant de la prime sera demandée.

Par ailleurs, les bâtiments neufs type VEFA ne sont pas éligibles à la prime Infrastructure collective en copropriété, la présence d’une infrastructure collective faisant partie des obligations règlementaires.

Un installateur porteur d’une offre labellisée souhaitant bénéficier du programme peut prétendre à la prime ADVENIR sous réserve d’être propriétaire de l’emplacement de stationnement lié au point de recharge, de respecter les cahiers des charges ADVENIR et la réglementation en vigueur.

Le programme ne prend pas en charge les projets dans lesquels un tiers-investisseur viendrait équiper à ses frais un emplacement de recharge dont le foncier est détenu par une tierce partie.

Attention si le bénéficiaire et l’installateur sont identiques, un document officiel fournit par le commissaire aux comptes et/ou comptable (extrait du grand livre et attestation) doit être transmis à l’équipe ADVENIR afin de vérifier que des frais ont bien été engagés par l’entité bénéficiaire (immobilisations).

Un propriétaire ou un locataire peut faire une demande de prime en résidentiel collectif. Si c’est le locataire qui en fait la demande, il doit néanmoins avertir son propriétaire. Si ce dernier n’est pas favorable à l’installation d’une borne dans son parking, le locataire peut invoquer son droit à la prise. Plus d’informations sur notre article.

Le programme ADVENIR finance une seule prime Infrastructure collective en copropriété par copropriété.

Dans le cas où plusieurs parkings sont régis par une copropriété, l’ensemble des travaux votés portant sur tout ou une partie des différents parkings doivent faire l’objet d’une seule demande de prime. Les parkings non concernés par les travaux (n’ayant par exemple pas recueillis un vote majoritaire) ne pourront pas faire l’objet d’une nouvelle demande de prime postérieure.

Les points de recharge dédiés aux 2 roues en résidentiel collectif sont bien éligibles à la prime ADVENIR sous réserve de respecter le cahier des charges pour le particulier en résidentiel collectif. Toutefois la place de stationnement doit être dimensionnée pour accueillir une voiture électrique.

Pour l’équipement de leur parking ouvert au public, les enseignes peuvent bénéficier du programme ADVENIR sous réserve de respecter le cahier des charges en vigueur et la réglementation.

Un système d’identification usager, de pilotage énergétique, de supervision de la recharge et une connexion à la plateforme GIREVE pour l’interopérabilité sont obligatoires pour cette cible.

Les véhicules de location courte durée ne sont pas considérés par le programme ADVENIR comme des véhicules de flotte. Le parking d’une agence de location n’est donc pas éligible à la cible « Point de recharge sur parking privé à destination de flottes ».

Les entreprises situées dans des copropriétés sont éligibles au programme ADVENIR sous réserve de respecter le cahier des charges « Point de recharge sur parking privé à destination de flottes » et la réglementation en vigueur.

Les cahiers des charges :

Tout bénéficiaire de la prime ADVENIR doit se conformer aux obligations imposées par le cahier des charges selon le type de parking et sur toute la durée de vie du point de recharge. Celle-ci inclut notamment la supervision, le pilotage énergétique, la transmission des données de consommations des points de recharge au programme.

Tout bénéficiaire de la prime ADVENIR doit se conformer à l’obligation de transmettre les données de consommations de recharge à ADVENIR ou à GIREVE sur toute la durée de vie de la borne.

La transmission des données de consommation à ADVENIR ou à GIREVE est obligatoire dès lors que le système de pilotage se fait via un système de supervision. En revanche, elle n’est pas obligatoire si le pilotage est en local.

Plus d’informations sur la collecte des données.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires concernant la collecte des données sur notre page dédiée.

Le programme ADVENIR propose aux opérateurs d’utiliser une des solutions de collecte de données suivantes :

  • Via la collecte des données Web-service ADVENIR. Le format de ce fichier est décrit dans l’annexe 1 du protocole de collecte des données.
  • Ou bien via le Web-service de la plateforme GIREVE. Pour utiliser ce mode, l’opérateur doit se faire délivrer un certificat de la plateforme GIREVE attestant la compatibilité de ses installations. Ce service est décrit dans l’annexe 3 du protocole.

Dans tous les cas, les données sont envoyées à la fréquence souhaitée par l’opérateur tant que celle-ci est a minima mensuelle.

Un dispositif heure pleine / heure creuse est considéré comme du pilotage énergétique. Il peut se présenter sous la forme d’une horloge programmable, d’un contacteur jour/nuit, d’un interrupteur horaire, etc… Il doit impérativement être accompagné d’un abonnement HP/HC pour être éligible au programme ADVENIR.

A noter : Le seul contrat d’abonnement heure pleine / heure creuse n’est pas reconnu comme un dispositif de pilotage par le programme ADVENIR. 

Le pilotage énergétique est défini comme tous les dispositifs « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable, sur réception et interprétation de signaux, dont notamment les signaux transmis par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité. La modulation temporaire de puissance est déclinable par point de recharge. » (Arrêté du 19 juillet 2018).

Dans le cadre du programme ADVENIR, le pilotage peut être réalisé soit en local, soit via une supervision validée par ADVENIR. 

Pour bénéficier de la prime ADVENIR, il est demandé aux installateurs de mettre en place soit un panneau, soit un logo au sol, soit les deux.

Le panneau de signalisation des places de stationnement n’a pas de dimension spécifique. Seule la signalisation en voirie exige un pictogramme aux dimensions de 0,6 m x 0,3 m ou de 0,3 m x 0,15 m peint sur les limites ou le long de la place. Plus d’informations.

Pour les entreprises et personnes publiques, il est recommandé de mettre en place un panneau de signalisation « VEHICULES ELECTRIQUES » aux dimensions minimums de 330 x 220 mn.

L’équipe ADVENIR ne fournit pas de contrat type. Le contrat de maintenance doit faire apparaitre à minima les clauses suivantes :

  1. Objet du présent contrat : Maintenance
  2. Prestations contractuelles : A minima 1 inspection par an
  3. Durée du contrat : Engagement minimum de 36 mois à partir de la mise en service des points de charge

Important : La prime ADVENIR ne prend pas en charge la fourniture de services en supplément tels que supervision et contrat de maintenance.

Les prises renforcées, types Green’up LEGRAND, sont éligibles à la prime ADVENIR sous réserve de respecter le cahier des charges uniquement pour le particulier en résidentiel collectif.

L’obligation de la présence à minima d’un socle de prise E/F s’applique dès lors qu’une station comporte plus d’un point de recharge dont la puissance est comprise entre 3,7 et 22 kW.  Elle s’applique pour les cibles : point de recharge partagé en résidentiel collectif, point de recharge sur parking privé à destination de flottes, point de recharge sur parking privé à destination de flottes poids lourds, point de recharge sur parking privé ouvert au public, point de recharge sur parking privé ouvert au public jusqu’à 5 points de recharge et 36 KVa (cible intermédiaire) et point de recharge sur la voirie.

Le socle de prise E/F doit impérativement desservir l’une des places de parking équipée. Il n’est cependant pas nécessaire qu’il soit intégré à une borne de recharge et peut être placé juste à côté dès lors qu’il dessert la même place de stationnement. L’accès à la prise doit se faire de façon libre, sans interface préalable avec la borne.

La déclaration des données des points de recharge doit se faire sur le site Data.gouv.fr.

Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir tout document permettant de justifier d’un dépôt de données sur le site (URL ou capture d’écran relatif à la station installée et enregistrée sur le site par exemple).

La procédure de déclaration de points de recharge sur Data.gouv.fr est disponible ici.

Les demandes de labellisation :

Pour pouvoir bénéficier de la prime ADVENIR lors de l’installation d’un ou plusieurs points de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, un bénéficiaire éligible doit obligatoirement avoir recourt à une offre commerciale labellisée portée par un installateur qualifié.

Tout type d’acteur peut déposer une demande de labellisation d’une ou plusieurs offre(s) commerciale(s), notamment les installateurs, les électriciens qualifiés, ou les fabricants de solutions et les opérateurs dès lors qu’ils travaillent avec des partenaires installateurs.

Tout installateur devra ainsi au préalable, avant toutes propositions commerciales, déposer une ou plusieurs offre(s) commerciale(s) répondant au cahier des charges selon le type de parking visé.

A noter : l’offre labellisée n’est pas dédiée à un seul projet, celle-ci pourra être proposée à plusieurs prospects.

La saisie des offres commerciales et des demandes de primes se fait directement sur la plateforme ADVENIR.

Plus d’informations sur notre page dédiée.

Les demandes de labellisation d’offres commerciales ADVENIR peuvent être déposées sur toute la durée du programme. Une fois le formulaire en ligne déposé et validé par le porteur d’offre, l’équipe d’ADVENIR procédera à un contrôle de l’ensemble des minimas techniques contenus dans l’offre répondant à un cahier des charges spécifiques. Le dépositaire sera directement informé par e-mail de l’acceptation de l’offre commerciale sous une semaine environ.

Une fois la procédure terminée, il pourra proposer son offre de fourniture et d’installation de points de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables à de potentiels bénéficiaires.

La liste des installateurs référencés ADVENIR est mise à jour tous les 3 mois sur le site advenir.mobi (Septembre / Décembre / Mars / Juin). Merci de réactualiser la liste à la prochaine date.
Si votre entreprise n’y apparait toujours pas, veuillez le signaler à l’équipe ADVENIR : advenir@avere-france.org

Les demandes de prime :

On distingue deux délais de traitement : le délai d’obtention d’une offre de prime pour signature et le délai de versement de la prime suite à la réalisation des travaux et à l’envoi des pièces justificatives.

Délai d’obtention d’une offre de prime :

Dans la grande majorité des cas, les demandes de primes sont automatiquement proposées par le système et sont disponibles immédiatement.

Pour quelques cas spécifiques (certaines primes excédant un certain montant), une intervention de l’équipe ADVENIR est nécessaire. Le délai de traitement est d’une dizaine de jours.

Délai de versement d’une prime :

Une fois les travaux d’installation réalisés et l’ensemble des pièces justificatives envoyées, le délai de traitement par l’équipe ADVENIR est d’une dizaine de jours.

Le versement de la prime a lieu dans les 45 jours après la validation de la demande de prime.

Pour toutes les personnes morales de droit privé, les demandes de prime sont limitées à un montant maximal de 4 000 000 € HT par bénéficiaire (N°SIREN unique). Toute demande au-delà de ce plafond sera automatiquement bloquée sur la plateforme ADVENIR.

Pour les personnes morales de droit public, les demandes de prime sont limitées en fonction de la typologie des unités urbaine de l’INSEE selon les détails du tableau ci-dessous :

Source : Base des unités urbaines, Insee, https://www.insee.fr/fr/information/2115018

La prime ADVENIR est calculée sur la base des coûts de fourniture et d’installation de points de recharge selon les différents taux d’aides attribués à chaque cible.

Elle est calculée automatiquement selon les caractéristiques techniques de l’installation (notamment le type de parking et le nombre de points de recharge).

La prime ADVENIR est calculée sur la base du devis HT, mais doit être déduite du montant TTC de la facture après application de la TVA. Afin de se conformer aux règles applicables en matière de TVA dans le cadre des programmes CEE, les sommes versées au bénéficiaire ne sont pas soumises à la TVA.

La prime ADVENIR n’est assujetti à aucune taxe. Elle est calculée sur la base des montants HT du devis, mais doit être déduite du montant TTC de la facture après application de la TVA. Afin de se conformer aux règles applicables en matière de TVA dans le cadre des programmes CEE, les sommes versées au bénéficiaire ne sont pas soumises à la TVA.

Les frais de gestion liés à la procédure du dispositif ADVENIR ne sont pas financés. En aucun cas ces frais doivent être comptabilisés lors d’une demande de prime. Ceux-ci doivent obligatoirement être déduits du montant déclaratif HT des demandes de prime.

Les délais bancaires peuvent être supérieurs à 10 jours. Dépassés 15 jours, merci de le signaler à l’équipe ADVENIR : advenir@avere-france.org.

Les frais de gestion liés à la procédure du dispositif ADVENIR ne sont pas financés. En aucun cas ces frais doivent être comptabilisés lors d’une demande de prime. Ceux-ci doivent obligatoirement être déduits du montant déclaratif HT des demandes de prime.

Tout fabricant de bornes de recharge souhaitant communiquer sur la conformité de son matériel avec le cahier des charges ADVENIR, que ce soit auprès d’un installateur labellisé ou d’un bénéficiaire potentiel, peut en faire la demande auprès du programme, dès lors que son matériel est conforme aux exigences du cahier des charges, des réglementations et des normes en vigueur.

Pour cela, il doit transmettre son catalogue de bornes ainsi que tout descriptif complémentaire qui pourrait étayer son dossier à l’adresse suivante : advenir@avere-france.org.

Après vérification et confirmation de l’équipe ADVENIR, le fabriquant aura la possibilité d’utiliser la mention « Matériel compatible ADVENIR » ainsi que le logo du programme pour sa communication.

Tout fabriquant ou distributeur de bornes de recharge peut faire une demande de référencement dès lors que sa solution est conforme aux exigences du programme ADVENIR, ainsi qu’à la réglementation et aux normes en vigueur.

Pour cela, il convient de se connecter sur la plateforme de demandes de primes.

Dans la rubrique « Offres commerciales », cliquer sur « Ajouter un équipement » et compléter intégralement le formulaire. Il est obligatoire de joindre la documentation technique officielle des bornes de recharge à référencer avant de valider en cliquant sur « Ajouter l’équipement ».

Après un contrôle de la compatibilité de l’équipement avec les exigences du programme ADVENIR, le matériel concerné sera rendu accessible lors la saisie de toute nouvelle demande de prime.

Il sera alors possible au fabricant ou à l’installateur d’utiliser la mention « Matériel compatible ADVENIR » ainsi que le logo du programme ADVENIR ci-dessous pour toute communication interne ou externe liée à cet équipement.

Plus d’informations sur notre page dédiée.

Dans le cadre du « coup de boost pour les points de recharge ouverts au public » valable jusqu’au 31 octobre 2021, les plafonds d’aides de la prime ADVENIR sont fixés selon la puissance de recharge maximale théorique du matériel installé.

Dans le cas d’une borne disposant de plusieurs points de recharge, le calcul se fait par rapport à la puissance maximale théorique du premier point de recharge en utilisation simple et celles des points de recharge successifs en utilisation simultanée. 

Exemple 1 : une borne de puissance maximale théorique de 22 kW est équipée de deux points de recharge qui sont ramenés à 11 kW chacun en cas d’utilisation simultanée. Le premier point de recharge bénéficiera d’un montant d’aide maximal de 2 700 € HT, soit l’aide accordée pour les points de charge à 22 kW AC (sa puissance de recharge maximale théorique effective en utilisation simple), et le second d’un montant d’aide maximal de 2 100 € HT, soit le montant d’aide pour les points de recharge 11 kW AC (sa puissance de recharge maximale théorique effective en utilisation simultanée).

Exemple 2 : une borne de puissance maximale théorique de 50 kW est équipée de deux points de charge, un AC et un DC. La puissance de charge du point de charge AC est limitée à 22 kW toutes utilisations confondues. Le premier point de recharge bénéficiera d’un montant d’aide maximal de 9 000 € HT, soit l’aide accordée pour les points de charge à 50 kW DC (sa puissance de recharge maximale théorique effective en utilisation simple), et le second d’un montant d’aide maximal de 2 700 € HT, soit le montant d’aide pour les points de recharge 22 kW AC (sa puissance de recharge maximale théorique effective toutes utilisation confondues).

L’INSEE définit pour chaque commune de France un code géographique unique appelé « CODGEO » ainsi qu’un indicateur renseignant la taille de l’unité urbaine à laquelle elle appartient appelé « Tranche détaillée d’unité urbaine 2017 » (ou TDUU2017).

Pour récupérer le code géographique d’une commune, il faut se référer à la « Base des unités urbaines 2020 au 1er janvier 2020 » téléchargeable librement au format Excel sur le site de l’INSEE. L’information se trouve en colonne A du deuxième onglet « Composition_communale ».

Pour connaitre la tranche détaillée d’unité urbaine 2017 d’une commune, il est possible de se référer à la même base de données. L’information se trouve en colonne D du premier onglet « UU2020 » et se compose d’un chiffre de 01 à 80.

Modalités :
01 Commune hors unité urbaine de moins de 50 habitants
02 Commune hors unité urbaine de 50 à 99 habitants
03 Commune hors unité urbaine de 100 à 199 habitants
04 Commune hors unité urbaine de 200 à 499 habitants
05 Commune hors unité urbaine de 500 à 999 habitants
06 Commune hors unité urbaine de 1 000 à 1 999 habitants
07 Commune hors unité urbaine de 2 000 habitants ou plus
11 Commune appartenant à une unité urbaine de moins de 2 500 habitants
12 Commune appartenant à une unité urbaine de 2 500 à 2 999 habitants
13 Commune appartenant à une unité urbaine de 3 000 à 3 999 habitants
14 Commune appartenant à une unité urbaine de 4 000 à 4 999 habitants
21 Commune appartenant à une unité urbaine de 5 000 à 6 999 habitants
22 Commune appartenant à une unité urbaine de 7 000 à 9 999 habitants
31 Commune appartenant à une unité urbaine de 10 000 à 14 999 habitants
32 Commune appartenant à une unité urbaine de 15 000 à 19 999 habitants
41 Commune appartenant à une unité urbaine de 20 000 à 24 999 habitants
42 Commune appartenant à une unité urbaine de 25 000 à 29 999 habitants
43 Commune appartenant à une unité urbaine de 30 000 à 39 999 habitants
44 Commune appartenant à une unité urbaine de 40 000 à 49 999 habitants
51 Commune appartenant à une unité urbaine de 50 000 à 69 999 habitants
52 Commune appartenant à une unité urbaine de 70 000 à 99 999 habitants
61 Commune appartenant à une unité urbaine de 100 000 à 149 999 habitants
62 Commune appartenant à une unité urbaine de 150 000 à 199 999 habitants
71 Commune appartenant à une unité urbaine de 200 000 à 299 999 habitants
72 Commune appartenant à une unité urbaine de 300 000 à 499 999 habitants
73 Commune appartenant à une unité urbaine de 500 000 à 1 999 999 habitants
80 Commune appartenant à l’unité urbaine de Paris

Pour récupérer la « Base des unités urbaines 2020 au 1er janvier 2020 » au format Excel et obtenir le code géographique et la tranche détaillée d’unité urbaine d’une commune, rendez-vous sur le site de l’INSEE.

Les infrastructures de recharge :

Chaque installateur est contrôlé sur la conformité de l’installation d’infrastructures de recharge a minima une fois par notre partenaire ECO CO2.

Afin de faciliter les contrôles sur site, l’installateur sera informé par mail 15 jours avant la date du contrôle. Dans cet intervalle, il doit préparer tous les documents nécessaires et s’assurer de l’accessibilité des infrastructures de recharge et répondre à toute autre demande de la société Eco CO2 le jour du contrôle.

Exemples de contrôles négatifs :

  • La puissance maximale de raccordement de la station est >36kVA et non conforme au regard de l’offre labellisée choisie dont la puissance est <36kVA.
  • Le dispositif HP/HC initialement prévu n’est pas intégré.
  • Documents non signés ou manquants (contrat de maintenance ou attestation sur l’honneur).
  • Absence de transmission des données de recharge.
  • Absence d’un dispositif lié au pilotage énergétique dès lors qu’il est imposé par le cahier des charges et l’offre sélectionnée.

Des contrôles sur site sont effectués sur toute la durée du programme afin de s’assurer de la conformité des installations subventionnées. Les installations non conformes feront l’objet d’un traitement au cas par cas par le Comité de pilotage d’ADVENIR qui statuera de la sanction à savoir :

  • Avertissement avec demande de corriger l’erreur puis nouveau contrôle.
  • Remboursement de la prime dans son intégralité.
  • Radiation du dispositif ADVENIR pendant un mois.
  • Radiation pendant six mois.
  • Radiation définitive.

L’accessibilité des points de recharge ouverts au public est obligatoire sur toute la durée de vie de la borne. Cette règle s’applique également sur l’ensemble des services fournis initialement tel que le pilotage énergétique de la recharge ou la supervision.

Une infrastructure de recharge ouverte au public est exploitée par un opérateur d’infrastructure de recharge utilisant un système de supervision qui permet l’échange de données avec chaque point de recharge ainsi qu’un suivi en temps réel de l’état des points de recharge et qui enregistre les paramètres essentiels de l’usage du service, dont ceux concernant l’énergie délivrée.

L’aménageur d’une infrastructure de recharge ouverte au public exploitée, conformément au premier alinéa de l’article 11 relatif au décret du 12 janvier 2017, prend les mesures appropriées pour garantir, dans des conditions non discriminatoires, l’accès à la recharge et, le cas échéant, le paiement afférent par l’intermédiaire de tout opérateur de mobilité qui en fait la demande. Cette obligation est présumée satisfaite si elle est mise en œuvre par un opérateur d’infrastructure de recharge connecté à une plate-forme d’interopérabilité, en l’occurrence via la plateforme GIREVE, afin de garantir l’éligibilité au programme ADVENIR.

Un aménageur qui met à la disposition du public une seule station de recharge dont la puissance de raccordement est inférieure ou égale à 36 kVA et qui n’est pas intégrée à un réseau d’infrastructures de recharge n’est pas soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa du décret. Dans ce cas, l’aménageur reste toutefois tenu de s’assurer par tout moyen adéquat de l’état de fonctionnement permanent des points de recharge de la station.

Tout bénéficiaire de la prime ADVENIR doit se conformer à l’obligation de transmettre les données de consommations de recharge à ADVENIR ou à GIREVE sur toute la durée de vie de la borne.

Tout bénéficiaire de la prime ADVENIR doit se conformer aux obligations imposées par le cahier des charges selon le type de parking et sur toute la durée de vie du point de recharge. Celle-ci inclut notamment la supervision, le pilotage énergétique, la transmission des données de consommations des points de recharge au programme.

Les Zones Non Interconnectées (Corse et Outre-mer) :

Du fait des caractéristiques particulières des contraintes énergétiques dans les ZNI, et afin d’éviter que le programme ADVENIR ne finance des bornes de recharge approvisionnées par de l’électricité carbonée, des mesures ont été prises pour permettre une recharge plus respectueuse de l’environnement.

En résidentiel, l’alimentation du point de recharge doit être issue à 100 % d’énergie renouvelable produite localement sans raccordement au réseau (exemple : ombrières photovoltaïques). Les stations de recharge raccordées au réseau électrique ne sont pas éligibles au programme.

Toutefois pour les personnes morales souhaitant s’équiper de points de recharge à destination de leur flotte ou sur des parkings privés ouverts au public, il est possible de raccorder les installations au réseau électrique à condition que la puissance de raccordement soit limitée à 36 kVA par station de recharge et 22 kW par point de recharge. Un système de pilotage énergétique de la recharge doit alors être intégré. Il doit permettre l’interprétation du signal mis en place par EDF-SEI et prévoir une limitation de puissance des points de recharge à 11 kW en période défavorable.

Vous ne vous situez pas dans l’un de ces cas ? Vous n’avez pas trouvé l’information que vous cherchiez ? Merci de nous formuler votre question ou problème via notre page de contact