Foire aux questions

Un doute sur un mot, une question sur un point particulier du programme ADVENIR ? Cette rubrique est faite pour vous renseigner et vous accompagner dans votre projet d’installation de points de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

 

Cas Particuliers

 

Le programme ADVENIR :

Le programme ADVENIR vient financer strictement la fourniture et la pose de l'infrastructure de recharge. Les dépenses liées à la maintenance, à la supervision ou toutes autres services ne peuvent ainsi être prises en compte, quand bien même elles sont rendues obligatoires par le cahier des charges.
Les personnes publiques peuvent bénéficier de la prime ADVENIR pour leurs projets d'installation de bornes de recharge destinées à leur flotte ou ouverts au public.
Une fois le formulaire en ligne validé par le porteur, l’équipe projet procédera à un contrôle de l’ensemble des minimas techniques contenus dans l’offre. 1. Le porteur sera directement informé par e-mail de l’acceptation de l’offre commerciale qu’il aura déposé. 2. Une fois la procédure terminée, il pourra proposer son offre de fourniture et d’installation de points de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables à de potentiels bénéficiaires
Tout fabricant de bornes de recharge souhaitant communiquer sur la conformité de certains de ses matériels avec le cahier des charges ADVENIR, que ce soit auprès d'un installateur labellisé ou candidat, ou d'un bénéficiaire potentiel, pourra en faire la demande auprès du programme. Pour cela, il doit transmettre son catalogue de bornes à télécharger, ainsi que tout descriptif complémentaire qui pourrait étayer son dossier, à l'adresse suivante advenir@avere-france.org. Après vérification et confirmation de notre part, les fabricants auront la possibilité d'utiliser la mention "Matériel compatible ADVENIR" ainsi que le logo du programme pour leur communication.

 

Les installateurs / installations :

Suite à la publication du décret du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, la qualification de l'installateur est rendue obligatoire depuis le 13 juillet 2017 et est donc un prérequis pour participer au Programme ADVENIR. Le certificat de qualification professionnel est téléchargeable sur la plateforme ADVENIR. Tout installateur ou toute entité devra s’acquitter de cette obligation avant tout projet d’installation conformément à la réglementation en vigueur auprès de l’un des deux organismes agréés (QUALIFELEC ou AFNOR). Toute personne ne pouvant justifier de cette qualification, définitive ou probatoire, sera dans l’impossibilité d’obtenir un financement ADVENIR. Toute personne ne pouvant fournir ce certificat ne pourra bénéficier d’un financement ADVENIR. A noter que l'attestation de formation délivrée par un fabricant de bornes n'est pas éligible à ADVENIR.
Des contrôles sur site seront effectués sur toute la durée du programme afin de s'assurer de la conformité des installations subventionnées. Les installations non conformes feront l'objet d'un traitement au cas par cas par le comité de pilotage qui statuera de la sanction à savoir : - Avertissement avec demande de corriger l'erreur puis nouveau contrôle - Radiation du dispositif ADVENIR pendant un mois - Radiation pendant six mois - Radiation définitive
Cette obligation vaut pour l'installation de points de recharge, dont la puissance est comprise entre 3,7 et 22 kW, partagés dans le résidentiel collectif, réservés aux véhicules de flotte ou encore ouverts au public. Elle s'applique dès lors que la station comporte plus d'un point de recharge. Le socle de prise E/F doit impérativement desservir un des points de recharge installés. Il n'est cependant pas nécessaire qu'il soit intégré à la borne elle-même et peut être placé juste à côté dès lors qu'il dessert la même place de stationnement. L'accès à la prise peut se faire de façon libre, sans interface préalable avec la borne.

 

Les demandes de prime :

Toute demande de prime supérieure à 400 000 € pour un seul bénéficiaire (N°SIREN unique) sera bloquée automatiquement par la plateforme ADVENIR. Seule l’aide ADVENIR dédiée à la voirie limite à cinquante le nombre de points de recharge financés par projet déposé.
La prime Advenir est calculée sur la base du devis HT, mais sera déduite du montant TTC de la facture après déduction de la TVA. Afin de se conformer aux règles applicables en matière de TVA dans le cadre des programmes CEE. Les sommes versées au bénéficiaire ne sont pas soumises à TVA.
Non, les frais de gestion liés à la procédure du dispositif ADVENIR ne sont pas financés. En aucun cas ces frais doivent être comptabilisés lors de votre demande de prime. Ceux-ci devront être obligatoirement déduits du montant déclaratif HT.
La prime peut être versée soit à l’installateur pour le compte de son client, soit par le client final directement. Dans le cas où l’installateur réceptionne la prime pour le compte de son client, il l’a déduit du montant TTC de sa facture finale. La preuve de cette déduction doit clairement apparaître sur la facture à joindre avec le dossier de prime pour versement. Dans le cas où le client réceptionne directement la prime, son relevé d’identité bancaire doit impérativement être joint à la demande de prime et doit être téléchargé sur la plateforme.

 

Les infrastructures de recharge :

Les offres basées sur un dispositif de location des bornes sont éligibles dès lors qu'elles donnent la garantie que la prime aura bien été prise en compte dans l'offre faite au bénéficiaire (ex: un loyer réduit sur une période correspondant à l'absorption de la prime dans la limite de 36 mois).
Toute demande de prime supérieure à 400 000 € pour un seul bénéficiaire (N°SIRET ou SIREN uniques) est bloquée automatiquement par la plateforme ADVENIR. Toute demande d’extension de financement fait l'objet d'une proposition spécifiquement étudiée par le Comité de Pilotage.
Tout bénéficiaire de la prime ADVENIR devra se conformer à la disposition initiale de l'accessibilité du point de charge durant toute la durée de vie de la borne. Cette règle s'applique également sur l'ensemble des services fournis initialement, tel que le pilotage énergétique de la recharge ou la supervision.
Tout bénéficiaire de la prime Advenir devra se conformer à l’obligation de transmettre les données de consommations de charges sur toute la durée de vie de la borne.
Une infrastructure de recharge ouverte au public est exploitée par un opérateur d'infrastructure de recharge utilisant un système de supervision qui permet l'échange de données avec chaque point de recharge ainsi qu'un suivi en temps réel de l'état des points de recharge, et qui enregistre les paramètres essentiels de l'usage du service, dont ceux concernant l'énergie délivrée. L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public exploitée conformément au premier alinéa de l'article 11 relatif au décret du 12 janvier 2017, prend les mesures appropriées pour garantir, dans des conditions non discriminatoires, l'accès à la recharge et, le cas échéant, le paiement afférent, par l'intermédiaire de tout opérateur de mobilité qui en fait la demande. Cette obligation est présumée satisfaite si elle est mise en œuvre par un opérateur d'infrastructure de recharge connecté à une plate-forme d'interopérabilité, en l’occurrence via la plateforme GIREVE pour garantir l’éligibilité au programme Advenir. Un aménageur qui met à la disposition du public une seule station de recharge dont la puissance de raccordement est inférieure ou égale à 36 kVA et qui n'est pas intégrée à un réseau d'infrastructures de recharge n'est pas soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa du décret. Dans ce cas, l'aménageur reste toutefois tenu de s'assurer par tout moyen adéquat de l'état de fonctionnement permanent des points de recharge de la station.
Les cas suivants ne sont pas éligibles : - La date de lancement du projet est antérieure à la labellisation de l'offre sélectionnée. - Le projet est réglementairement obligatoire (décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011). - Il s'agit d'un remplacement de borne déjà existante y compris le remplacement de bornes Autolib’. - Les installations de points de recharge en maison individuelle pour un particulier - Les points de recharges dont la puissance inférieure ou égal à 22 kw avec câbles attachés - L’installation ne respecte pas les obligations réglementaires, les normes en vigueur ou encore le cahier des charges suivant le parking visé.

 

Les Zones Non Interconnectées :

Du fait des caractéristiques particulières du mix énergétique dans les Zones Non Interconnectées, et afin d’éviter que le programme ADVENIR ne finance des bornes de recharge approvisionnées par de l’électricité carbonée, des mesures ont été prises pour permettre une recharge intelligente et respectueuse de l’environnement. A noter : cette spécificité n’entraîne pas de prime supplémentaire.

 

 

Lexique

C'est la procédure physique ou dématérialisée qui permet le raccordement effectif d'un véhicule à un point de recharge et le transfert de l'énergie nécessaire à la recharge.
C'est un appareil fixe raccordé à un point d'alimentation électrique, comprenant un ou plusieurs points de recharge et pouvant intégrer des dispositifs de communication, de comptage, de contrôle ou de paiement notamment.
La loi de 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables. Ce lot peut être un lot transitoire. Il est alors formé d'une partie privative constituée d'un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu'il permet de réaliser sur une surface déterminée du sol, et d'une quote-part de parties communes correspondante.
Le décret IRVE du 12 janvier 2017 est applicable aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, à l'exclusion des dispositifs sans fil ou à induction, des dispositifs d'échange de batterie et des infrastructures dévolues exclusivement à la recharge des autobus et des autocars, ainsi que des véhicules de catégorie L, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, dont la puissance maximale de recharge ne dépasse pas 2 kW. Le décret IRVE définit un certain nombre de règles sur les standards de prises, l’itinérance de la recharge, l’installation et la maintenance de l’infrastructure, ou encore la gestion de l’énergie.
Le droit à la prise est entré en vigueur le 1er novembre 2014, à la suite de la publication du décret n° 2014-1302. Le décret permet à chaque propriétaire et utilisateur régulier d'une voiture électrique de faire une demande de droit à la prise, afin de recharger son véhicule directement dans le parking de son immeuble. Les résidents d'immeubles collectifs ont ainsi la possibilité de faire installer une borne de recharge sur leur place de parking grâce au droit à la prise électrique.
Le terme ERP est l’acronyme d’Etablissement Recevant du Public. Il est défini par l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation et désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires) qui sont, eux, protégés par les règles relatives à la santé et sécurité au travail.
La faculté pour l'utilisateur, titulaire ou non d'un contrat ou d'un abonnement avec un opérateur de mobilité, d'utiliser les réseaux de recharge de différents opérateurs d'infrastructure de recharge sans inscription préalable auprès de l'opérateur exploitant le réseau dont il utilise ponctuellement le service de recharge, soit en ayant accès à la recharge et au paiement du service par l'intermédiaire d'un opérateur de mobilité avec lequel il a un contrat ou un abonnement, soit en ayant accès à la recharge et au paiement du service directement auprès de l'opérateur de l'infrastructure à laquelle il recharge son véhicule.
Un prestataire de services de mobilité pour les utilisateurs de véhicules électriques incluant des services d'accès à la recharge.
Un opérateur d'infrastructure de recharge exploite une infrastructure de recharge pour le compte d'un aménageur ou pour son propre compte. Il exerce en outre le rôle d'opérateur de mobilité s'il propose aux utilisateurs des services d'abonnement d'accès à la recharge.
Il s'agit de permettre une gestion intelligente des points de recharge sur l'ensemble de la station. La station de recharge pour véhicules électriques est équipée d'un dispositif permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable, sur réception et interprétation de signaux, dont notamment les signaux transmis par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité. La modulation temporaire de puissance est déclinable par point de recharge. Les dispositions liées à l'Arrêté du 19 juillet 2018 relatif aux dispositifs permettant de piloter la recharge des véhicules électriques sont applicables aux stations de recharge pour véhicules électriques installées ou remplacées depuis 1er janvier 2019.
C'est l'opérateur qui concourt au déploiement de l'itinérance de la recharge en facilitant, sécurisant et optimisant les échanges de données entre les opérateurs d'infrastructure de recharge et les opérateurs de mobilité.
C'est l'interface qui permet de recharger un seul véhicule électrique à la fois, associée à un emplacement de stationnement. Elle est dite « normale » si elle permet le transfert d'électricité vers un véhicule électrique à une puissance inférieure ou égale à 22 kW, et « rapide » si elle permet le transfert d'électricité vers un véhicule électrique à une puissance supérieure à 22 kW.
C’est un point de recharge, exploité par un opérateur public ou privé, auquel les utilisateurs ont accès de façon non discriminatoire. L'accès non discriminatoire n'interdit pas d'imposer certaines conditions en termes d'autorisation, d'authentification, d'utilisation et de paiement. Sont donc inclus les parkings qui ouvrent la recharge à des visiteurs et ou clients. Conformément à l’article 13, la borne doit être répertoriée sur data.Gouv de façon à ce que le point de recharge soit cartographié et rendu public.
C'est un point de recharge installé dans un bâtiment d'habitation privé - ou dans une dépendance d'un bâtiment d'habitation privé et exclusivement réservé aux résidents - ou affecté exclusivement à la recharge des véhicules en service au sein d'une même entité et installé dans une enceinte dépendant de cette entité - ou installé dans un atelier de maintenance ou de réparation non ouvert au public. Toutes les entreprises ou personnes publiques qui souhaiteraient installer un ou plusieurs points de recharge sur leur propre parking non ouvert au public peuvent bénéficier de la subvention ADVENIR pour ce cas, uniquement si la recharge est dédiée à leur flotte.
Ce dernier mode de raccordement prévu par le cahier des charges ADVENIR « colonne montante horizontale dédié » ne signifie pas que le raccordement au réseau doit passer par les appartements, ce raccordement n’étant pas autorisé pour bénéficier de la prime ADVENIR. On entend par « colonne montante horizontale dédiée » : un point de livraison dédié partagé entre plusieurs points de recharge.
Une station de recharge comprend une borne associée à des emplacements de stationnement ou un ensemble de bornes associées à des emplacements de stationnement, alimentées par un même point de livraison du réseau public de distribution d'électricité ou par une même installation locale de production ou de stockage d'énergie et exploitées par un seul opérateur ou groupement d'opérateurs.
La supervision est une prestation de gestion des points de recharge pouvant être effectué par leur propriétaire ou par un opérateur tiers. Elle doit permettre : le paramétrage et la gestion des accès à distance, la prise en main à distance, le suivi des charges, et l'information de localisation et de disponibilité.
On appelle téléopération le fait de disposer d'une relève à distance des données de consommation énergétiques unitaires des points de recharge par un opérateur, à savoir à minima : heure de début/heure de fin de charge par point de recharge et énergie totale délivrée pendant la recharge. Seuls les opérateurs disposant de ces données de consommation sont soumis à l'obligation de transmission au programme. Les temps de branchement ne constituent pas une donnée pertinente.
Le terme VEFA est l’acronyme de Vente en l'Etat Futur d'Achèvement. L’achat en VEFA correspond au contrat qui lie le particulier au promoteur lorsqu’il y achat d’un appartement neuf sur plan. Ce contrat garantit l’achèvement du programme immobilier pour lequel le particulier s’est engagé à acheter un logement neuf, et ce même en cas de défaillance du promoteur.
Le terme VRD est l’acronyme de Voirie et Réseau Divers. C’est l’ensemble des ouvrages réalisés pour la viabilisation d'un terrain : voirie, alimentation en eau, gaz, électricité, télécommunications, assainissement, éclairage public, etc.
Le terme ZNI est l’acronyme de Zone Non Interconnectée. Les ZNI désignent les îles françaises dont l’éloignement géographique empêche ou limite une connexion au réseau électrique continental. Ces territoires présentent des particularités qui ont appelé une législation spécifique.