Foire aux questions et cas particuliers

Vous recherchez une information sur un point particulier du programme Advenir ? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées dans notre FAQ. Consultez le thème qui vous intéresse.

Un lien « Aide et support » situé en bas de la page vous permettra également de nous écrire si vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question.

Cette FAQ est régulièrement alimentée par de nouveaux cas particuliers.

  • Le programme Advenir

    • Tout fabriquant ou distributeur de bornes de recharge peut faire une demande de référencement dès lors que sa solution est conforme aux exigences du programme Advenir et des réglementations et des normes de sécurité électrique en vigueur.

      Pour cela, il convient de se connecter sur la plateforme de demandes de primes.

      Dans la rubrique « Offres commerciales », cliquer sur « Ajouter un équipement » et compléter intégralement le formulaire. Il est obligatoire de joindre la documentation technique officielle des bornes de recharge à référencer avant de valider en cliquant sur « Ajouter l’équipement ».

      Après un contrôle de la compatibilité de l’équipement avec les exigences du programme Advenir , le matériel concerné sera rendu accessible lors la saisie de toute nouvelle demande de prime.

      Il sera alors possible au fabricant ou à l’installateur d’utiliser la mention « Matériel compatible Advenir » ainsi que le logo du programme Advenir pour toute communication interne ou externe liée à cet équipement.

      Plus d’informations sur notre page dédiée.

      La prime Advenir n’est assujetti à aucune taxe. Elle est calculée sur la base des montants HT du devis, mais doit être déduite du montant TTC de la facture après application de la TVA. Afin de se conformer aux règles applicables en matière de TVA dans le cadre des programmes CEE, les sommes versées au bénéficiaire ne sont pas soumises à la TVA.

      La prime Advenir est calculée sur la base des coûts de fourniture et d’installation de points de recharge selon les différents taux d’aides attribués à chaque cible.

      Elle est calculée automatiquement selon les caractéristiques techniques de l’installation (notamment le type de parking et le nombre de points de recharge).

      La prime Advenir est calculée sur la base du devis HT, mais doit être déduite du montant TTC de la facture après application de la TVA. Afin de se conformer aux règles applicables en matière de TVA dans le cadre des programmes CEE, les sommes versées au bénéficiaire ne sont pas soumises à la TVA.

      Un projet d’installation de bornes de recharge ne peut pas être financé dans les cas suivants :

      • La date de lancement du projet est antérieure à la date de labellisation de l’offre sélectionnée.
      • Les installations de points de recharge en maison individuelle pour un particulier.
      • Les bornes en courant alternatif d’une puissance inférieure ou égale à 22 kW disposant d’un connecteur de Type 2 avec câble attaché.
      • Le projet n’est pas conforme au décret n°2021-546 du 4 mai 2021.
      • L’installation ne respecte pas les obligations réglementaires, les normes en vigueur ou encore le cahier des charges suivant le type de parking visé.

      La prime Advenir peut être cumulée avec d’autres subventions. Voir les autres aides et subventions existantes.

      En plus d’une prime Advenir pour un particulier, le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet aux propriétaires d’une résidence principale de déduire 300 euros des dépenses liées à l’acquisition d’une borne de recharge pour véhicules électriques installée à domicile. Seules les résidences principales achevées depuis plus de deux ans sont éligibles. Cet avantage peut être cumulé avec la prime Point de recharge particulier en résidentiel collectif seulement si le bénéficiaire est propriétaire de son logement.
      La déduction de 300 euros des dépenses au titre du crédit d’impôt sera effective l’année suivant les travaux d’installation du système de recharge. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

      Depuis 2022 et dans le cadre de la reconduction du programme Advenir pour 200 millions d’euros supplémentaires, les demandes de primes ne sont plus soumises à des plafonds de montant par bénéficiaire ou de points de charge par collectivité.

      La décision s’applique rétroactivement à tous les projets, quelle que soit leur date de dépôt sur la plateforme mon.advenir.mobi.

      Créé en 2016 sous l’égide du Ministère de la Transition Ecologique et porté par l’Avere-France, le programme Advenir est prévu jusqu’au 31 décembre 2025.

      Le programme Advenir prend en charge le montant HT de la fourniture, du matériel et des travaux d’installation de borne de recharge.

      Les dépenses liées à la maintenance, à la supervision ou tout autre service ne sont pas prises en compte, quand bien même elles sont rendues obligatoires par le cahier des charges.

      A noter : seuls les projets d’installation de points de recharge desservant une place de stationnement et en recharge simultanée peuvent bénéficier d’une prime Advenir.

      La prime Advenir peut être versée soit à l’installateur pour le compte du bénéficiaire final, soit au bénéficiaire final directement.

      Dans le cas où l’installateur récupère la prime pour le compte de son client, celle-ci devra être déduite du montant TTC de son devis qui sera à télécharger lors de la demande prime.

      Dans le cas où le client réceptionne directement la prime, son relevé d’identité bancaire doit impérativement être joint à la demande de prime et doit être téléchargé sur la plateforme.

      Advenir intègre quatre principaux acteurs dans son programme qui sont nommés comme tels :

      • Le « bénéficiaire » de l’installation : C’est la personne physique ou morale qui bénéficie de l’opération d’installation de sa borne de recharge. Le bénéficiaire de l’installation doit être propriétaire du foncier qu’il occupe, ou locataire mais disposant de l’accord de son propriétaire. Les entreprises ayant une activité de vente de sessions de recharge occupant le foncier dont ils ne sont pas propriétaires ne sont pas considérés comme bénéficiaire.
      • Le « tiers investisseur » : C’est un acteur qui investit dans une infrastructure de recharge sans être propriétaire du foncier concerné par le projet.
      • Le « porteur d’offre labellisée » : C’est une structure qui s’est déclarée au programme Advenir, via le processus de demande de labellisation d’offre, dans le but de faire bénéficier à ses clients de la prime Advenir.
      • L’ « installateur » qualifié pour effectuer les travaux d’installation : C’est un professionnel qualifié pour l’installation d’IRVE qui effectue les travaux d’installation dans le cadre d’une demande de prime.

      Retrouvez les définitions complètes dans notre Lexique.

  • Les installateurs

    • Suite à la publication du décret du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, la qualification de l’installateur est rendue obligatoire depuis le 13 juillet 2017 et est donc un prérequis pour intégrer le programme Advenir.

      Le certificat de qualification professionnel indiquant clairement la mention IRVE est à transmettre sur la plateforme Advenir pour chaque dossier de demande de prime. Tout installateur ou toute entité doit s’acquitter de cette obligation avant tout projet d’installation conformément à la réglementation en vigueur auprès des organismes agréés QUALIFELEC, l’AFNOR ou Qualit’EnR.

      Toute personne ne pouvant justifier de cette qualification, définitive ou probatoire, sera dans l’impossibilité d’obtenir un financement Advenir. A noter que l’attestation de formation délivrée par un organisme accrédité ne peut se substituer au certificat de qualification réglementaire et n’est donc pas un document éligible à la prime Advenir.

      Le programme Advenir exige un justificatif de qualification mention IRVE pour tout dépôt de dossier supérieur à 3,7 kW. L’installateur doit se rapprocher des organisme QUALIFELEC, l’AFNOR ou Qualit’Enr pour connaître les démarches.

      Les frais de gestion liés à la procédure du dispositif Advenir ne sont pas financés. En aucun cas ces frais doivent être comptabilisés lors d’une demande de prime. Ils doivent obligatoirement être déduits du montant déclaratif HT des demandes de prime.

      La qualification mention IRVE délivrée par QUALIFELEC, l’AFNOR ou Qualit’EnR, définitive ou probatoire, est obligatoire pour tout dépôt de dossier de demande de prime Advenir (décret IRVE du 12 janvier 2017). Tout autre document transmis (attestation de formation) n’est pas éligible.
      Attention, tout projet antérieur à l’obtention du certificat n’est pas éligible à une prime Advenir.

      Tout fabriquant ou distributeur de bornes de recharge peut faire une demande de référencement dès lors que sa solution est conforme aux exigences du programme Advenir et des réglementations et des normes de sécurité électrique en vigueur.

      Pour cela, il convient de se connecter sur la plateforme Mon.advenir.mobi.

      Dans la rubrique « Offres commerciales », cliquer sur « Ajouter un équipement » et compléter intégralement le formulaire. Il est obligatoire de joindre la documentation technique officielle des bornes de recharge à référencer avant de valider en cliquant sur « Ajouter l’équipement ».

      Après un contrôle de la compatibilité de l’équipement avec les exigences du programme Advenir, le matériel concerné sera rendu accessible lors la saisie de toute nouvelle demande de prime.

      Il sera alors possible au fabricant ou à l’installateur d’utiliser la mention « Matériel compatible Advenir » ainsi que le logo du programme Advenir ci-dessous pour toute communication interne ou externe liée à cet équipement.

      Plus d’informations sur notre page dédiée.

      Un installateur porteur d’une offre labellisée souhaitant bénéficier du programme peut prétendre à une prime Advenir sous réserve d’être propriétaire de l’emplacement de stationnement lié à la borne de recharge, de respecter les cahiers des charges Advenir et la réglementation en vigueur.

      Si le bénéficiaire et l’installateur sont identiques, un document officiel fournit par le commissaire aux comptes et/ou comptable (extrait du grand livre et attestation) doit être transmis à l’équipe Advenir afin de vérifier que des frais ont bien été engagés par l’entité bénéficiaire (immobilisations).

      Tout fabriquant ou distributeur de bornes de recharge peut faire une demande de référencement dès lors que sa solution est conforme aux exigences du programme Advenir et des réglementations et des normes de sécurité électrique en vigueur.

      Pour cela, il convient de se connecter sur la plateforme Mon.advenir.mobi.

      Dans la rubrique « Offres commerciales », cliquer sur « Ajouter un équipement » et compléter intégralement le formulaire. Il est obligatoire de joindre la documentation technique officielle des bornes de recharge à référencer avant de valider en cliquant sur « Ajouter l’équipement ».

      Après un contrôle de la compatibilité de l’équipement avec les exigences du programme Advenir, le matériel concerné sera rendu accessible lors la saisie de toute nouvelle demande de prime.

      Il sera alors possible au fabricant ou à l’installateur d’utiliser la mention « Matériel compatible Advenir » ainsi que le logo du programme Advenir ci-dessous pour toute communication interne ou externe liée à cet équipement.

      Plus d’informations sur notre page dédiée.

      Tout fournisseur de solution de supervision peut faire une demande de référencement auprès du programme dès lors que sa solution est conforme aux exigences du programme Advenir, des réglementations et des normes de sécurité électrique en vigueur.

      Pour cela, il doit transmettre en format PDF le descriptif détaillé de sa ou ses solutions ainsi que tout élément complémentaire qui pourrait étayer son dossier à l’adresse suivante : advenir@avere-france.org.

      Après validation par l’équipe Advenir, la solution de supervision concernée pourra être considérée comme compatible avec le programme Advenir et sera référencée sur le catalogue de la plateforme Mon.advenir.mobi.

      Plus d’informations sur notre page dédiée.

      Pour apparaitre dans l’annuaire des installateurs référencés Advenir, suivez les étapes suivantes :

      1. Connectez-vous à votre espace mon.advenir.mobi
      2. Allez dans l’espace « Mon compte »
      3. Sélectionnez l’onglet « Agences »
      4. Cliquez sur « Ajoutez une agence » et renseignez toutes les informations nécessaires (nom de l’agence, adresse et coordonnées)

      Les coordonnées de vos agences seront automatiquement intégrées à l’annuaire.

      Tous les travaux d’installation de recharge qui entrent dans le cadre du décret IRVE du 12 janvier 2017 doivent être réalisés par des entreprises qualifiées, titulaires de la mention Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques (IRVE).

      En cas de départ d’un installateur qualifié IRVE de son entreprise, cette dernière perd sa qualification si elle n’a pas d’autres personnels qualifiés au sein de ses effectifs.

      Le programme Advenir autorise les entreprises européennes non domiciliées en France, ou en cours de constitution, à déposer des offres labellisées via la plateforme Mon.advenir.mobi si elles ont bien l’attestation de qualification mention IRVE (décret IRVE du 12 janvier 2017). A noter, seuls des bornes de recharge installées en France et en Zone non interconnectée (Corse et Outre-Mer) peuvent bénéficier d’un financement.

  • Les bénéficiaires

    • Oui, mais il est fortement recommandé que ce soit un installateur, qualifié mention IRVE et référencé Advenir, qui monte les dossiers de demandes de primes.

      Tout bénéficiaire peut contacter un installateur dont les offres sont labellisées par le programme et répondant au cahier des charges et à la réglementation en vigueur.

      Si vous souhaitez passer par votre propre installateur et bénéficier d’une prime Advenir, il devra déposer une demande de labellisation sur plateforme Mon.advenir.mobi en répondant bien aux cahiers des charges et à la réglementation en vigueur. Toutefois, la date de labellisation doit être antérieure aux projets d’installation de points de recharge.

      Non, le programme Advenir ne finance pas les points de recharge pour les particuliers en maison individuelle. En revanche, le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet aux propriétaires d’une résidence principale de déduire 300 euros des dépenses liées à l’acquisition d’une borne de recharge pour véhicules électriques installée à domicile. Voir les autres aides et subventions existantes.

      Toutefois, la prime Advenir en maison individuelle est accessible aux professionnels si le siège social de leur entreprise est domicilié à l’adresse de l’installation de la borne de recharge, sous réserve de respecter le cahier des charges « Parking privé à destination d’une flotte et salariés » et la réglementation en vigueur

      Les bornes de recharge dédiées aux 2 roues en résidentiel collectif sont éligibles à la prime Advenir sous réserve de respecter le cahier des charges pour le particulier en résidentiel collectif. Toutefois, la place de stationnement doit être dimensionnée pour accueillir une voiture électrique.

      Un installateur porteur d’une offre labellisée souhaitant bénéficier du programme peut prétendre à une prime Advenir sous réserve d’être propriétaire de l’emplacement de stationnement lié à la borne de recharge, de respecter les cahiers des charges Advenir et la réglementation en vigueur.

      Si le bénéficiaire et l’installateur sont identiques, un document officiel fournit par le commissaire aux comptes et/ou comptable (extrait du grand livre et attestation) doit être transmis à l’équipe Advenir afin de vérifier que des frais ont bien été engagés par l’entité bénéficiaire (immobilisations).

      Un propriétaire ou un locataire peut faire une demande de prime en résidentiel collectif. Si c’est le locataire qui en fait la demande, il doit néanmoins avertir son propriétaire. Si ce dernier n’est pas favorable à l’installation d’une borne dans son parking, le locataire peut invoquer son droit à la prise. Plus d’informations sur notre article.

      La prime Advenir en maison individuelle est accessible aux professionnels si le siège social de leur entreprise est domicilié à l’adresse de l’installation de la borne de recharge, sous réserve de respecter le cahier des charges « Parking privé à destination d’une flotte et salariés » et la réglementation en vigueur.

      En dehors de ces cas, le programme Advenir ne finance pas les points de recharge en maison individuelle.

      Les particuliers en résidentiel collectif sont éligibles à la cible « Point de recharge individuel en résidentiel collectif », y compris lorsque les installations sont prises en charge par leurs entreprises sous réserve d’identifier clairement le collaborateur particulier comme bénéficiaire de l’installation dans la demande de prime ainsi que sur les devis et factures associés au projet.

      Les entreprises qui souhaitent équiper un ou des emplacements de stationnement situés au sein d’un bâtiment résidentiel collectif sont éligibles à la prime «Point de recharge sur parking privé à destination de flottes ».

      Le programme Advenir finance une seule prime Infrastructure collective en copropriété par copropriété.

      Dans le cas où plusieurs parkings sont régis par une copropriété, l’ensemble des travaux votés portant sur tout ou une partie des différents parkings doivent faire l’objet d’une seule demande de prime. Les parkings non concernés par les travaux (n’ayant par exemple pas recueillis un vote majoritaire) ne pourront pas faire l’objet d’une nouvelle demande de prime postérieure.

      Le déménagement de borne n’est pas éligible au programme Advenir. En revanche, la modernisation ou le remplacement de borne de recharge est éligible au programme uniquement pour les parkings ouverts au public. En savoir plus.

      Si une borne ayant bénéficiée d’une prime Advenir est déménagée, le propriétaire doit en notifier le programme dès que possible et continuer à garantir les obligations du cahier des charges.
      Si une borne ayant bénéficiée d’une prime Advenir est laissée à l’abandon sur place, la prime doit être remboursée dans son intégralité.

      Les bornes de recharge installées dans des bâtiments neufs, type VEFA, sont éligibles au programme Advenir sous réserve qu’elles soient utilisées. Une facturation envers le bénéficiaire utilisateur de l’installation indiquant le montant des travaux éligibles ainsi que le montant de la prime sera demandée.

      Par ailleurs, les bâtiments neufs type VEFA ne sont pas éligibles à la prime Infrastructure collective en copropriété. La présence d’une infrastructure collective faisant partie des obligations règlementaires.

      Depuis 2022 et dans le cadre de la reconduction du programme Advenir pour 200 millions d’euros supplémentaires, les demandes de primes ne sont plus soumises à des plafonds de montant par bénéficiaire ou de points de charge par collectivité.

      La décision s’applique rétroactivement à tous les projets, quelle que soit leur date de dépôt sur la plateforme mon.advenir.mobi.

      Les offres basées sur un dispositif de location de bornes de recharge et/ou de matériels sont éligibles au programme Advenir. L’engagement contractuel doit avoir une durée minimale de 36 mois et la proposition commerciale indiquer clairement le montant HT de fourniture et de pose de la borne nécessaire au calcul de la prime.

      En cas de prime directement versée au bénéficiaire, ce dernier disposera alors d’une avance de trésorerie l’aidant à financer les loyers prévus au contrat.

      La prime peut également être versée au porteur de l’offre. Dans ce cas, la prime doit être déduite du loyer. Le dossier de demande de prime devra contenir le contrat de location indiquant clairement la déduction faite sur les échéances mensuelles. Le montant total de la prime devra par ce biais être intégralement reversé au bénéficiaire dans un délai de 36 mois maximum. L’obligation de lisser la prime sur maximum 36 mois n’empêche pas de souscrire à un contrat dont la durée d’engagement serait supérieure.

      Attention : En cas d’arrêt prématuré du contrat, le remboursement de l’intégralité de la prime perçue est dû à Advenir. Ce point doit être clairement mentionné dans les conditions de rupture de contrat, y compris dans les cas de déménagement ou de fin de contrat de travail d’un employé bénéficiant d’une borne à son domicile financée par son employeur.

      Les bornes de recharge à destination des véhicules de location des entreprises de location de courte durée sont éligibles à la prime Advenir « Point de recharge sur parking privé à destination de flottes et salariés ». Attention, seuls les dossiers dont la date de devis est ultérieure à celle du COPIL du 1er octobre 2021 peuvent être accompagnés par le programme.

      Le financement de bornes de recharge pour les flottes de véhicules des concessionnaires et des garages automobiles est éligible sous condition de la présence d’une station ouverte au public sur le même site.

      Les bornes de recharge pour la maintenance, pour les véhicules de vente, pour les aires de livraison et pour les aires de démonstration ne sont pas éligibles.

      Les maisons d’hôtes, gîtes et campings sont considérés comme des entreprises dès lors qu’ils sont enregistrés à la chambre des commerces. Ils sont ainsi éligibles aux cibles « Entreprise et personne publique » selon le type d’usage des bornes :

      Dans le cas de points de recharge ouverts à tout public, vous êtes éligible à la prime Advenir « Parking privé ouvert au public » ou « Parking privé ouvert au public jusqu’à 5 points de recharge et 36 kVA (cible intermédiaire) » sous réserve de respecter leur cahier des charges et la réglementation en vigueur.

      Si le parking concerné par le projet est soumis à une fermeture annuelle, seule la prime « Parking privé ouvert au public jusqu’à 5 points de recharge et 36 kVA (cible intermédiaire) » peut être sollicitée.

      Dans le cas de points de recharge à destination de flottes et de salariés d’entreprise, vous êtes éligible à la prime Advenir « Parking privé à destination d’une flotte et salariés » sous réserve de respecter son cahier des charges et la réglementation en vigueur.

  • Les cahiers des charges

    • La déclaration des données des bornes de recharge doit se faire sur le site Data.gouv.fr.

      Pour ce faire, vous devez faire parvenir tout document permettant de justifier d’un dépôt de données sur le site (URL ou capture d’écran relatif à la station installée et enregistrée sur le site par exemple).

      La procédure de déclaration de points de recharge sur Data.gouv.fr est disponible ici.

      Le programme Advenir propose aux opérateurs d’utiliser une des solutions de collecte de données suivantes :

      • Via la collecte des données Web-service Advenir. Le format de ce fichier est décrit dans l’annexe 1 du protocole de collecte des données.
      • Ou bien via le Web-service de la plateforme GIREVE. Pour utiliser ce mode, l’opérateur doit se faire délivrer un certificat de la plateforme GIREVE attestant la compatibilité de ses installations. Ce service est décrit dans l’annexe 3 du protocole.

      Dans tous les cas, les données sont envoyées à la fréquence souhaitée par l’opérateur tant que celle-ci est a minima mensuelle.

      Plus d’informations sur la collecte des données.

      La transmission des données de consommation à Advenir ou à GIREVE est obligatoire dès lors que le système de pilotage se fait via un système de supervision. En revanche, elle n’est pas obligatoire si le pilotage se fait en local. Plus d’informations sur la collecte des données.

      L’obligation de la présence à minima d’un socle de prise E/F s’applique dès lors qu’une station comporte plus d’un point de recharge dont la puissance est comprise entre 3,7 et 22 kW.  Elle s’applique pour les cibles : point de recharge partagé en résidentiel collectifpoint de recharge sur parking privé à destination de flottespoint de recharge sur parking privé à destination de flottes poids lourdspoint de recharge sur parking privé ouvert au publicpoint de recharge sur parking privé ouvert au public jusqu’à 5 points de recharge et 36 KVa (cible intermédiaire) et point de recharge sur la voirie.

      Le socle de prise E/F doit impérativement desservir l’une des places de parking équipée. Il n’est cependant pas nécessaire qu’il soit intégré à une borne de recharge et peut être placé juste à côté dès lors qu’il dessert la même place de stationnement. L’accès à la prise doit se faire de façon libre, sans interface préalable avec la borne.

      Les prises renforcées, types Green’up LEGRAND, sont éligibles à la prime Advenir sous réserve de respecter le cahier des charges uniquement pour le particulier en résidentiel collectif.

      L’équipe Advenir ne fournit pas de contrat type. Le contrat de maintenance doit faire apparaitre à minima les clauses suivantes :

      1. Objet du présent contrat : Maintenance
      2. Prestations contractuelles : A minima 1 inspection par an
      3. Durée du contrat : Engagement minimum de 36 mois à partir de la mise en service des points de recharge

      Important : La prime Advenir ne prend pas en charge la fourniture de services en supplément tels que supervision et contrat de maintenance.

      Tout bénéficiaire de la prime Advenir doit se conformer à l’obligation de transmettre les données de consommations de recharge à Advenir ou à GIREVE sur toute la durée de vie de la borne.

      Tout bénéficiaire d’une prime Advenir doit se conformer aux obligations imposées par le cahier des charges selon le type de parking et sur toute la durée de vie de la borne de recharge. Celle-ci inclut notamment la supervision, le pilotage énergétique, la transmission des données de consommations des bornes de recharge au programme.

      Pour bénéficier d’une prime Advenir, il est demandé aux installateurs de mettre en place soit un panneau, soit un logo au sol, soit les deux.

      Le panneau de signalisation des places de stationnement n’a pas de dimension spécifique. Seule la signalisation en voirie exige un pictogramme aux dimensions de 0,6 m x 0,3 m ou de 0,3 m x 0,15 m peint sur les limites ou le long de la place.

      Pour les entreprises et personnes publiques, il est recommandé de mettre en place un panneau de signalisation « VEHICULES ELECTRIQUES » aux dimensions minimums de 330 x 220 mn.

      Le pilotage énergétique est défini comme tous les dispositifs « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable, sur réception et interprétation de signaux, dont notamment les signaux transmis par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité. La modulation temporaire de puissance est déclinable par point de recharge. » (Arrêté du 19 juillet 2018).

      Dans le cadre du programme Advenir, le pilotage peut être réalisé soit en local, soit via une supervision validée par Advenir.

      Un dispositif heure pleine / heure creuse est considéré comme du pilotage énergétique. Il peut se présenter sous la forme d’une horloge programmable, d’un contacteur jour/nuit, d’un interrupteur horaire, etc… 

      A noter : le seul contrat d’abonnement heure pleine / heure creuse n’est pas reconnu comme un dispositif de pilotage par le programme Advenir.

  • Les demandes de labellisation

    • Pour apparaitre dans l’annuaire des installateurs référencés Advenir, suivez les étapes suivantes :

      1. Connectez-vous à votre espace mon.advenir.mobi
      2. Allez dans l’espace « Mon compte »
      3. Sélectionnez l’onglet « Agences »
      4. Cliquez sur « Ajoutez une agence » et renseignez toutes les informations nécessaires (nom de l’agence, adresse et coordonnées)

      Les coordonnées de vos agences seront automatiquement intégrées à l’annuaire.

      En tant que professionnel de l’installation de bornes de recharge, vous devez impérativement déposer une demande de labellisation d’offre commerciale sur la plateforme mon.advenir.mobi pour faire bénéficier d’une prime Advenir à vos clients. Voir la définition complète.

      Une fois le formulaire en ligne validé par le porteur, l’équipe projet procédera à un contrôle de l’ensemble des minimas techniques contenus dans l’offre.

      Le porteur sera directement informé par e-mail de l’acceptation de la demande de labellisation qu’il aura déposé sous un délai de 7 jours.

      Une fois la procédure terminée, il pourra proposer son offre de fourniture et d’installation de points de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables à de potentiels bénéficiaires.

  • Les demandes de prime

    • L’INSEE définit pour chaque commune de France un code géographique unique appelé « CODGEO » ainsi qu’un indicateur renseignant la taille de l’unité urbaine à laquelle elle appartient appelé « Tranche détaillée d’unité urbaine 2017 » (ou TDUU2017).

      Pour récupérer le code géographique d’une commune, il faut se référer à la « Base des unités urbaines 2020 au 1er janvier 2021 » téléchargeable librement au format Excel sur le site de l’INSEE. L’information se trouve en colonne A du deuxième onglet « Composition_communale ».

      Pour connaitre la tranche détaillée d’unité urbaine 2017 d’une commune, il est possible de se référer à la même base de données. L’information se trouve en colonne D du premier onglet « UU2020 » et se compose d’un chiffre de 01 à 80.

      Modalités :
      01 Commune hors unité urbaine de moins de 50 habitants
      02 Commune hors unité urbaine de 50 à 99 habitants
      03 Commune hors unité urbaine de 100 à 199 habitants
      04 Commune hors unité urbaine de 200 à 499 habitants
      05 Commune hors unité urbaine de 500 à 999 habitants
      06 Commune hors unité urbaine de 1 000 à 1 999 habitants
      07 Commune hors unité urbaine de 2 000 habitants ou plus
      11 Commune appartenant à une unité urbaine de moins de 2 500 habitants
      12 Commune appartenant à une unité urbaine de 2 500 à 2 999 habitants
      13 Commune appartenant à une unité urbaine de 3 000 à 3 999 habitants
      14 Commune appartenant à une unité urbaine de 4 000 à 4 999 habitants
      21 Commune appartenant à une unité urbaine de 5 000 à 6 999 habitants
      22 Commune appartenant à une unité urbaine de 7 000 à 9 999 habitants
      31 Commune appartenant à une unité urbaine de 10 000 à 14 999 habitants
      32 Commune appartenant à une unité urbaine de 15 000 à 19 999 habitants
      41 Commune appartenant à une unité urbaine de 20 000 à 24 999 habitants
      42 Commune appartenant à une unité urbaine de 25 000 à 29 999 habitants
      43 Commune appartenant à une unité urbaine de 30 000 à 39 999 habitants
      44 Commune appartenant à une unité urbaine de 40 000 à 49 999 habitants
      51 Commune appartenant à une unité urbaine de 50 000 à 69 999 habitants
      52 Commune appartenant à une unité urbaine de 70 000 à 99 999 habitants
      61 Commune appartenant à une unité urbaine de 100 000 à 149 999 habitants
      62 Commune appartenant à une unité urbaine de 150 000 à 199 999 habitants
      71 Commune appartenant à une unité urbaine de 200 000 à 299 999 habitants
      72 Commune appartenant à une unité urbaine de 300 000 à 499 999 habitants
      73 Commune appartenant à une unité urbaine de 500 000 à 1 999 999 habitants
      80 Commune appartenant à l’unité urbaine de Paris

      Pour récupérer la « Base des unités urbaines 2020 au 1er janvier 2020 » au format Excel et obtenir le code géographique et la tranche détaillée d’unité urbaine d’une commune, rendez-vous sur le site de l’INSEE.

      La prime Advenir n’est assujetti à aucune taxe. Elle est calculée sur la base des montants HT du devis, mais doit être déduite du montant TTC de la facture après application de la TVA. Afin de se conformer aux règles applicables en matière de TVA dans le cadre des programmes CEE, les sommes versées au bénéficiaire ne sont pas soumises à la TVA.

      La prime Advenir est calculée sur la base des coûts de fourniture et d’installation de points de recharge selon les différents taux d’aides attribués à chaque cible.

      Elle est calculée automatiquement selon les caractéristiques techniques de l’installation (notamment le type de parking et le nombre de points de recharge).

      La prime Advenir est calculée sur la base du devis HT, mais doit être déduite du montant TTC de la facture après application de la TVA. Afin de se conformer aux règles applicables en matière de TVA dans le cadre des programmes CEE, les sommes versées au bénéficiaire ne sont pas soumises à la TVA.

      Les frais de gestion liés à la procédure du dispositif Advenir ne sont pas financés. En aucun cas ces frais doivent être comptabilisés lors d’une demande de prime. Ils doivent obligatoirement être déduits du montant déclaratif HT des demandes de prime.

      Tout fabriquant ou distributeur de bornes de recharge peut faire une demande de référencement dès lors que sa solution est conforme aux exigences du programme Advenir et des réglementations et des normes de sécurité électrique en vigueur.

      Pour cela, il convient de se connecter sur la plateforme Mon.advenir.mobi.

      Dans la rubrique « Offres commerciales », cliquer sur « Ajouter un équipement » et compléter intégralement le formulaire. Il est obligatoire de joindre la documentation technique officielle des bornes de recharge à référencer avant de valider en cliquant sur « Ajouter l’équipement ».

      Après un contrôle de la compatibilité de l’équipement avec les exigences du programme Advenir, le matériel concerné sera rendu accessible lors la saisie de toute nouvelle demande de prime.

      Il sera alors possible au fabricant ou à l’installateur d’utiliser la mention « Matériel compatible Advenir » ainsi que le logo du programme Advenir ci-dessous pour toute communication interne ou externe liée à cet équipement.

      Plus d’informations sur notre page dédiée.

      Depuis 2022 et dans le cadre de la reconduction du programme Advenir pour 200 millions d’euros supplémentaires, les demandes de primes ne sont plus soumises à des plafonds de montant par bénéficiaire ou de points de charge par collectivité.

      La décision s’applique rétroactivement à tous les projets, quelle que soit leur date de dépôt sur la plateforme mon.advenir.mobi.

      Dans le cas d’une borne disposant de plusieurs points de recharge, le calcul se fait par rapport à la puissance maximale théorique du premier point de recharge en utilisation simple et celles des points de recharge successifs en utilisation simultanée.

      Exemple 1 : une borne de puissance maximale théorique de 22 kW est équipée de deux points de recharge qui sont ramenés à 11 kW chacun en cas d’utilisation simultanée. Le premier point de recharge bénéficiera d’un montant d’aide maximal de 2 700 € HT, soit l’aide accordée pour les points de charge à 22 kW AC (sa puissance de recharge maximale théorique effective en utilisation simple), et le second d’un montant d’aide maximal de 2 100 € HT, soit le montant d’aide pour les points de recharge 11 kW AC (sa puissance de recharge maximale théorique effective en utilisation simultanée).

      Exemple 2 : une borne de puissance maximale théorique de 50 kW est équipée de deux points de charge, un AC et un DC. La puissance de charge du point de charge AC est limitée à 22 kW toutes utilisations confondues. Le premier point de recharge bénéficiera d’un montant d’aide maximal de 9 000 € HT, soit l’aide accordée pour les points de charge à 50 kW DC (sa puissance de recharge maximale théorique effective en utilisation simple), et le second d’un montant d’aide maximal de 2 700 € HT, soit le montant d’aide pour les points de recharge 22 kW AC (sa puissance de recharge maximale théorique effective toutes utilisation confondues).

      On distingue deux délais de traitement : le délai d’obtention d’une offre de prime pour signature et le délai de versement de la prime suite à la réalisation des travaux et à l’envoi des pièces justificatives.

      Délai d’obtention d’une offre de prime :

      Dans la grande majorité des cas, les demandes de primes sont automatiquement proposées par le système et sont disponibles immédiatement.

      Pour certains types de prime spécifiques, une validation de l’équipe Advenir est nécessaire afin de bénéficier d’une offre de prime et est délivrée dans un délai de 15 jours.

      Délai de versement d’une prime :

      Une fois les travaux d’installation réalisés et l’ensemble des pièces justificatives envoyées, le délai de traitement par l’équipe Advenir est de 30 jours.

      Le versement de la prime a lieu sous un délai de 15 jours après la validation de la demande de prime.

  • Les infrastructures de recharge

    • Des contrôles sur site sont effectués sur toute la durée du programme afin de s’assurer de la conformité des installations subventionnées. Les installations non conformes feront l’objet d’un traitement au cas par cas par le Comité de pilotage d’Advenir qui statuera de la sanction à savoir :

      • Avertissement avec demande de corriger l’erreur puis nouveau contrôle.
      • Remboursement de la prime dans son intégralité.
      • Radiation du dispositif Advenir pendant un mois.
      • Radiation pendant six mois.
      • Radiation définitive.

      Chaque installateur est contrôlé sur la conformité de l’installation d’infrastructures de recharge a minima une fois par ECO CO2.

      Afin de faciliter les contrôles sur site, l’installateur sera informé par mail 15 jours avant la date du contrôle. Dans cet intervalle, il doit préparer tous les documents nécessaires et s’assurer de l’accessibilité des infrastructures de recharge et répondre à toute autre demande de la société Eco CO2 le jour du contrôle.

      Exemples de contrôles négatifs :

      • La puissance maximale de raccordement de la station est >36kVA et non conforme au regard de l’offre labellisée choisie dont la puissance est <36kVA.
      • Le dispositif HP/HC initialement prévu n’est pas intégré.
      • Documents non signés ou manquants (contrat de maintenance ou attestation sur l’honneur).
      • Absence de transmission des données de recharge.
      • Absence d’un dispositif lié au pilotage énergétique dès lors qu’il est imposé par le cahier des charges et l’offre sélectionnée.

      L’accessibilité des points de recharge ouverts au public est obligatoire sur toute la durée de vie de la borne. Cette règle s’applique également sur l’ensemble des services fournis initialement tel que le pilotage énergétique de la recharge ou la supervision.

      Tout bénéficiaire de la prime Advenir doit se conformer à l’obligation de transmettre les données de consommations de recharge à Advenir ou à GIREVE sur toute la durée de vie de la borne.

      Tout bénéficiaire de la prime Advenir doit se conformer aux obligations imposées par le cahier des charges selon le type de parking et sur toute la durée de vie de la borne de recharge. Celle-ci inclut notamment la supervision, le pilotage énergétique, la transmission des données de consommations des points de recharge au programme.

      Une infrastructure de recharge ouverte au public est exploitée par un opérateur d’infrastructure de recharge utilisant un système de supervision qui permet l’échange de données avec chaque point de recharge ainsi qu’un suivi en temps réel de l’état des points de recharge et qui enregistre les paramètres essentiels de l’usage du service, dont ceux concernant l’énergie délivrée.

      L’aménageur d’une infrastructure de recharge ouverte au public exploitée, conformément au premier alinéa de l’article 11 relatif au décret du 12 janvier 2017, prend les mesures appropriées pour garantir, dans des conditions non discriminatoires, l’accès à la recharge et, le cas échéant, le paiement afférent par l’intermédiaire de tout opérateur de mobilité qui en fait la demande. Cette obligation est présumée satisfaite si elle est mise en œuvre par un opérateur d’infrastructure de recharge connecté à une plate-forme d’interopérabilité, en l’occurrence via la plateforme GIREVE, afin de garantir l’éligibilité au programme Advenir.

      Un aménageur qui met à la disposition du public une seule station de recharge dont la puissance de raccordement est inférieure ou égale à 36 kVA et qui n’est pas intégrée à un réseau d’infrastructures de recharge n’est pas soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa du décret. Dans ce cas, l’aménageur reste toutefois tenu de s’assurer par tout moyen adéquat de l’état de fonctionnement permanent des points de recharge de la station.

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