Cahier des charges

Quels sont les critères à respecter pour bénéficier du programme ADVENIR ?

Pour qu’une offre puisse être labellisée par le Comité de pilotage du programme ADVENIR, elle doit respecter les critères fixés dans le cahier des charges techniques. Ccelui-ci précise les minimas à respecter pour bénéficier de l’aide à l’installation de points de recharge de véhicules électriques.

 

Sont éligibles au programme ADVENIR :

• les points de recharge installés en habitat collectif, pour un usage individuel ou collectif, via les particuliers, les bailleurs sociaux, les syndics ou les propriétaires privés,

• les points de recharge non accessibles au public installés sur le parking d’une entreprise ou d’une personne publique, accessibles aux employés et/ou aux flottes de véhicules de l’entreprise,

• les points de recharge accessibles au public installés sur des espaces privés (parkings de bâtiments commerciaux, services publics, parking en ouvrage…),

• les points de recharge accessibles au public installés sur des espaces publics, tels que la voirie.

Tout dossier de demande de labellisation doit respecter les conditions minimales fixées dans le cahier des charges pour la catégorie d’installations choisie.

NB : Celui-ci pourra évoluer sur décision du Comité de pilotage du programme.

 

Quels minima techniques pour l’installation de points de recharge individuels dans le résidentiel collectif ?

Obligations communes

• installation d’un point de recharge dont la puissance est inférieure ou égale à 22 kW,

• présence à minima de :

›  une prise T2S NF EN 62196-2 équipée d’un dispositif heure pleine / heure creuse ou,

›  un socle de prise E NF C61-314 équipé d’un dispositif heure pleine / heure creuse et d’un dispositif de limitation de la puissance appelée, avec reprise automatique de la recharge, en cas de risque de dépassement de la puissance souscrite

• un système de sous-comptage dédié,

• raccordement possible :

 › au tableau général basse tension (TGBT) en aval du point de livraison des parties communes ou,

 › à un point de livraison dédié ou,

 › à un point de livraison dédié partagé entre plusieurs points de recharge.

• réalisation des travaux par un installateur qualifié (lire notre article sur la qualification de l’installateur),

• marquage NF pour les disjoncteurs divisionnaires,

• respect des normes de sécurité électrique,

Obligations supplémentaires

• au-delà de 36 kVA raccordés au point de livraison d’électricité du point de recharge (éventuelles bornes déjà existantes comprises) : système de pilotage énergétique de la recharge,

• dès lors qu’il y a téléopération des données de consommation énergétique du point de recharge, l’information doit être transmise au programme ADVENIR selon une modalité à choisir par l’opérateur (voir protocole de collecte des données).

Télécharger le tableau récapitulatif des minimas techniques obligatoires ici

En savoir plus :

Crédit : Zeplug

 

 

 

 

 

 

Quels minima techniques pour l’installation de points de recharge partagés dans le résidentiel collectif ?

Obligations communes

• installation d’un point de recharge dont la puissance éligible est comprise entre 3,7 et 22 kW équipé

• présence à minimas d’une prise T2 ou T2S NF EN 62196-2,

• d’un socle de prise E NF C61-314, doit être ajouté sur l’un des points de recharge dès lors que la station comporte plus d’un point de recharge,

• système de sous-comptage dédié,

• raccordement possible :

  au tableau général basse tension (TGBT) en aval du point de livraison des parties communes ou,

  à un point de livraison dédié ou,

  à un point de livraison dédié partagé entre plusieurs points de recharge.

• signalisation des places de stationnement équipées,

• système d’identification de l’usager,

• système de supervision pour la répartition des charges,

• contrat de maintenance prévoyant au moins une inspection tous les ans sur 36 mois,

• réalisation des travaux par un installateur qualifié (lire notre article sur la qualification de l’installateur),

• marquage NF pour les disjoncteurs divisionnaires,

• respect des normes de sécurité électrique.

Obligations supplémentaires

• si la station ne comporte qu’un seul point de recharge : matériel permettant la mise en place d’un dispositif heure pleine / heure creuse,

• au-delà de 36 kVA raccordés au point de livraison d’électricité de la station (éventuelles bornes déjà existantes comprises) : système de pilotage énergétique de la recharge,

• dès lors qu’il y a téléopération des données de consommation énergétique du point de recharge, l’information doit être transmise au programme ADVENIR selon une modalité à choisir par l’opérateur (voir protocole de collecte des données).

Télécharger le tableau récapitulatif des minimas techniques obligatoires ici

En savoir plus :

Crédit : Borne Recharge Service

 

Quels minima techniques pour l’installation de points de recharge sur les parkings non accessibles au public des entreprises et des personnes publiques ?

Si la puissance de recharge est comprise entre 3,7 et 22 kW

• présence d’un socle de prise connecteur T2 ou T2S NF EN 62196-2, et à minima d’un socle de prise E NF C61-314, sur l’un des points de recharge dès lors que la station comporte plus d’un point de recharge,

• dispositif heure pleine / heure creuse si la station ne comporte qu’un seul point de recharge.

Si la puissance de recharge est supérieure à 22 kW par point de recharge

•  présence d’un connecteur de type 2 NF EN 62196-2 sur courant alternatif,

• ou Combo 2 sur courant continu,

• ou CHAdeMO (NF EN 62196-3) sur courant continu.

Obligations communes

• signalisation des places de stationnement équipées,

• contrat de maintenance prévoyant au moins une inspection tous les ans sur 36 mois,

• réalisation des travaux par un installateur qualifié (lire notre article sur la qualification de l’installateur),

• marquage NF pour les disjoncteurs divisionnaires,

• le respect des normes de sécurité électrique.

Obligations supplémentaires

• au-delà de 36 kVA raccordés au point de livraison d’électricité (éventuelles bornes déjà existantes comprises) : système de pilotage énergétique¹ de la recharge,

• dès lors qu’il y a téléopération² des données de consommation énergétique du point de recharge, l’information doit être transmise au programme ADVENIR selon une modalité à choisir par l’opérateur (voir protocole de collecte des données).

Télécharger le tableau récapitulatif des minimas techniques obligatoires ici

En savoir plus :

Crédit : Technolia

 

 

 

 

 

 

Quels minima techniques pour l’installation de points de recharge sur parking public d’entreprises et personnes publiques accessibles au public ?

Si la puissance de recharge est comprise entre 3,7 et 22 kW par point de recharge

• présence d’un socle de prise connecteur T2 ou T2S NF EN 62196-2, et à minima d’un socle de prise E NF C61-314, sur l’un des points de recharge dès lors que la station comporte plus d’un point de recharge,

• dispositif heure pleine / heure creuse si la station ne comporte qu’un seul point de recharge.

Si la puissance de recharge est supérieure à 22 kW par point de recharge

• présence d’un connecteur de type 2 NF EN 62196-2 sur courant alternatif,

• et Combo 2 sur courant continu,

• et CHAdeMO (NF EN 62196-3) sur courant continu.

Obligations communes

• signalisation des places de stationnement équipées,

• système d’identification de l’usager,

• contrat de maintenance prévoyant au moins une inspection tous les ans sur 36 mois,

• réalisation des travaux par un installateur qualifié (lire notre article sur la qualification de l’installateur),

Obligations supplémentaires

• au-delà de 36 kVA raccordés au point de livraison d’électricité de la station de recharge (éventuelles bornes déjà existantes comprises) : système de pilotage énergétique¹de la recharge,

• au-delà de 36 kVA raccordés au point de livraison d’électricité de la station de recharge (éventuelles bornes déjà existantes comprises) ou à partir de deux stations pour un même bénéficiaire : système de supervision³ de la recharge,

• au-delà de 36 kVA raccordés au point de livraison d’électricité de la station de recharge (éventuelles bornes déjà existantes comprises) ou à partir de deux stations pour un même bénéficiaire, quel que soit le mode de transmission des données de consommation : une connexion à la plateforme GIREVE pour l’interopérabilité,

• dès lors qu’il y a téléopération² des données de consommation énergétique du point de recharge, l’information doit être transmise au programme ADVENIR selon une modalité à choisir par l’opérateur (voir protocole de collecte des données).

Pour plus d’informations sur la collecte des données de consommations consultez notre page dédiée.

Télécharger le tableau récapitulatif des minimas techniques obligatoires ici.

En savoir plus :

Crédit : Siplec

 

 

 

 

 

 

Quel est le cahier des charges pour les bornes installées en voirie ?

Si la puissance de recharge est comprise entre 3,7 et 22 kW par point de recharge

• présence d’un socle de prise connecteur T2 ou T2S NF EN 62196-2, et à minima d’un socle de prise E NF C61-314, sur l’un des points de recharge de la station dès le premier point de recharge installé,

Si la puissance de recharge est supérieure à 22 kW par point de recharge

• présence d’un connecteur de type 2 NF EN 62196-2 sur courant alternatif, d’un Combo 2, d’un CHAdeMO (NF EN 62196-3) sur courant continu.

Obligations communes

• signalisation des places de stationnement équipées,

• système d’identification de l’usager,

• contrat de maintenance prévoyant au moins une inspection tous les ans sur 36 mois,

• réalisation des travaux par un installateur qualifié (lire notre article sur la qualification de l’installateur),

• le respect des normes de sécurité électrique.

• système de pilotage énergétique¹ de la recharge,

• système de supervision³ de la recharge,

• connexion à la plateforme GIREVE pour l’interopérabilité,

• dès lors qu’il y a téléopération² des données de consommation énergétique du point de recharge, l’information doit être transmise au programme Advenir selon une modalité à choisir par l’opérateur (voir protocole de collecte des données),

• enregistrement des données statiques par point de recharge obligatoire sur DATA.GOUV.

Pour plus d’informations sur la collecte des données de consommations consultez notre page dédiée.

Télécharger le tableau récapitulatif des minimas techniques obligatoires ici.

En savoir plus :

 

Quelle est la spécificité dans les Zones Non Interconnectées?

Du fait des caractéristiques particulières du mix énergétique dans les Zones Non Interconnectées, et afin d’éviter que le programme ADVENIR ne finance des bornes de recharge approvisionnées par de l’électricité carbonée, des mesures ont été prises pour permettre une recharge intelligente et respectueuse de l’environnement.

A noter : cette spécificité n’entraîne pas de prime supplémentaire.

En savoir plus :

Crédit : DRIVECO

 

 

¹. pilotage énergétique : il s’agit de permettre une gestion intelligente des points de charge sur l’ensemble de la station, à savoir : le déclenchement de la charge sur signaux tarifaires du réseau, le lissage de la puissance électrique globale des points de charge lors de recharges simultanées. Ce pilotage peut être effectué automatiquement ou par un opérateur tiers.
². téléopération : le fait de disposer d’une relève à distance des données de consommation énergétiques unitaires des points de charge par un opérateur, à savoir à minima :
– heure de début/heure de fin de charge par point de charge et énergie totale délivrée pendant la recharge
³. supervision : la supervision est une prestation de gestion des points de charge pouvant être effectué par leur propriétaire ou par un opérateur tiers. Elle doit permettre le paramétrage et la gestion des accès à distance, la prise en main à distance, le suivi des charges, et l’information de localisation et de disponibilité.