Foire aux questions et cas particuliers

Vous recherchez une information sur Advenir ?
Les questions les plus fréquemment posées sont recensées dans notre FAQ. Consultez le thème qui vous intéresse.

  • Règles générales du programme

    • Oui, mais compte tenu des notions techniques nécessaires il est fortement recommandé de se rapprocher d’un installateur qualifié IRVE et référencé Advenir pour prise en charge des démarches de dépôt de demande de prime.

      Pour prendre contact avec un installateur référencé Advenir près de chez vous, rendez-vous sur notre annuaire.
      Pour prendre connaissance des modalités de dépôt de demande de prime en tant que bénéficiaire, rendez-vous sur notre page dédiée.

      Oui, conformément aux principes de fonctionnement du dispositif CEE, il est impératif de déposer une demande de prime et de signer l’offre de prime proposée sur mon.advenir.mobi avant le début des travaux. Tout projet d’installation ne respectant pas cette règle sera non-éligible à la prime Advenir.

      Chaque prime Advenir correspond à un type de projet spécifique. Il n’est donc pas possible de cumuler plusieurs aides Advenir pour un même projet d’installation de borne de recharge.

      Pour déposer une demande de prime, il est nécessaire de disposer d’une offre commerciale labellisée pour le type de prime concerné par l’installation.
      Pour être éligible, tout devis devra avoir été édité après la date de validation de l’offre commerciale labellisée associée et la demande de prime devra impérativement être déclarée au programme avant la réalisation des travaux d’installation. L’obtention définitive de la prime est conditionnée au respect de l’ensemble des exigences du programme et du cahier des charges de la prime concernée.

      Oui, conformément au décret du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, tout installateur de bornes de recharge doit impérativement être détenteur d’une qualification IRVE définitive ou probatoire.
      La transmission d’un justificatif de qualification IRVE délivré par QUALIFELEC, l’AFNOR ou Qualit’EnR et valide à la date des travaux du projet est donc obligatoire pour l’obtention d’une prime Advenir.

      Oui, la prime Advenir peut être cumulée avec d’autres subventions.
      Toutefois, conformément à la réglementation applicable aux aides d’Etat décrite dans le décret n°2018-514 du 28 juin 2018, le montant des subventions perçues ne pourra dépasser le montant totale de la dépense subventionnable.

      La prime Advenir n’est en revanche pas cumulable avec l’appel à projets (AAP) de l’Ademe en « Soutien au déploiement de stations de recharge pour les véhicules électriques légers et poids-lourds ».

      Dans le cas de la prime pour les particulier en résidentiel collectif, il existe notamment un crédit d’impôt ouvert cumulable avec Advenir. Il correspond à 75% du montant des dépenses d’acquisition et d’installation dans la limite de 300€ par système point de charge.

       

      Les particuliers habitant en résidentiel collectif, qu’ils soient propriétaire ou locataire, les collectivités et les entreprises peuvent bénéficier du programme Advenir.
      En savoir plus

      d’offre labellisée qui garantit l’installation de la ou les bornes et établit la facturation associée. Il est également demandé de remplir dans chaque demande de prime l’identité de la personne morale qui a réalisé les travaux et qui peut soit être le porteur d’offre lui-même, soit son sous-traitant. Dans certains cas, il est également nécessaire de renseigner l’identité d’un tiers investisseur.

      Précisions sur les différents intervenant :
      Le bénéficiaire de l’installation : C’est la personne physique ou morale qui bénéficie de l’opération d’installation de sa borne de recharge. Le bénéficiaire de l’installation doit être propriétaire du foncier qu’il occupe, ou locataire mais disposant de l’accord de son propriétaire. Les entreprises ayant une activité de vente de sessions de recharge occupant le foncier dont ils ne sont pas propriétaires ne sont pas considérés comme bénéficiaire.

      Le porteur d’offre labellisée : C’est une structure qui s’est déclarée au programme Advenir, via le processus de demande de labellisation d’offre, dans le but de faire bénéficier à ses clients de la prime Advenir.

      L’installateur: C’est un professionnel qualifié pour l’installation d’IRVE qui effectue les travaux d’installation dans le cadre d’une demande de prime.

      Le « tiers investisseur » : C’est un acteur qui investit dans une infrastructure de recharge sans être propriétaire du foncier concerné par le projet.

      Retrouvez les définitions complètes dans notre lexique.

      Pour déposer une demande de prime, il est nécessaire de faire appel à un installateur disposant d’une offre commerciale labellisée pour le type de prime concerné par l’installation.

  • Intégration au programme

    • Les installateurs souhaitant obtenir leur qualification IRVE doivent se rapprocher de l’un des organismes reconnus par le programme Advenir, QUALIFELEC, l’AFNOR ou Qualit’EnR, afin d’en savoir plus sur les démarches à effectuer.
      En savoir plus

      Tout fabriquant ou distributeur de bornes de recharge peut faire une demande de référencement dès lors que sa solution est conforme aux exigences du programme Advenir, des réglementations et des normes de sécurité électrique en vigueur. Pour cela, il doit se connecter sur la plateforme mon.advenir.mobi pour enregistrer sa demande.
      En savoir plus

      Tout fournisseur de solution de supervision ou de pilotage énergétique en local peut faire une demande de référencement dès lors que sa solution est conforme aux exigences du programme Advenir, des réglementations et des normes de sécurité électrique en vigueur.
      En savoir plus

      Pour faire bénéficier d’une prime Advenir à vos clients, il est nécessaire de disposer d’une offre commerciale labellisée Advenir pour le type de prime concerné par l’installation.

      Pour être éligible, le devis nécessaire au calcul de la prime doit avoir été édité après la date de validation de l’offre commerciale labellisée associée et la demande de prime doit impérativement être déclarée au programme avant la réalisation des travaux d’installation.

      L’obtention définitive de la prime est conditionnée au respect de l’ensemble des exigences du programme et du cahier des charges de la prime concernée.
      En savoir plus

      Pour intégrer le programme et faire bénéficier des primes Advenir à vos clients, il est nécessaire d’effectuer une demande de labellisation de votre offre commerciale sur la plateforme mon.advenir.mobi.

      La labellisation de votre offre commerciale vous permettra d’intégrer la liste des installateurs référencés par le programme, de proposer des devis à vos clients intégrant la prime Advenir (sous réserve d’éligibilité) et de déposer des demandes de prime.
      En savoir plus

      Pour apparaitre dans l’annuaire des installateurs référencés Advenir, suivez les étapes suivantes :

      1. Connectez-vous à votre espace mon.advenir.mobi
      2. Allez dans l’espace « Mon compte »
      3. Sélectionnez l’onglet « Agences »
      4. Cliquez sur « Ajoutez une agence » et renseignez toutes les informations nécessaires (nom de l’agence, adresse et coordonnées)

      Les coordonnées de vos agences seront automatiquement intégrées à l’annuaire.

      Le programme Advenir référence les bornes de recharge compatibles avec ses exigences. Seuls les matériels référencés peuvent être sélectionnés lors de la constitution d’une demande de prime Advenir, et donc donner lieu à une subvention.
      En savoir plus

      Le programme Advenir autorise les entreprises européennes non domiciliées en France, ou en cours de constitution, à déposer des offres labellisées via la plateforme mon.advenir.mobi (décret IRVE DU 12 janvier 2017). A noter, seules des bornes de recharge installées en France ou en zone non interconnectées (Corse et Outre-Mer) pourront bénéficier d’un financement.

  • Conditions d’éligibilité

    • Les installateurs souhaitant obtenir leur qualification IRVE doivent se rapprocher de l’un des organismes reconnus par le programme Advenir, QUALIFELEC, l’AFNOR ou Qualit’EnR, afin d’en savoir plus sur les démarches à effectuer.
      En savoir plus

      Il est impératif de respecter les obligations des cahiers des charges et la règlementation en vigueur pour bénéficier d’une prime Advenir.
      Retrouvez l’ensemble de nos cahiers des charges sur la page dédiée.

       

      Il est obligatoire de disposer d’une offre commerciale labellisée avant de soumettre un devis au client. Les devis ayant été édités avant la date de labellisation de l’offre ne sont pas éligibles.

      La qualification mention IRVE délivrée par QUALIFELEC, l’AFNOR ou Qualit’EnR, définitive ou probatoire, est obligatoire pour tout dépôt de dossier de demande de prime Advenir (décret IRVE du 12 janvier 2017). Tout autre document transmis (attestation de formation) n’est pas éligible.
      Attention, tout projet antérieur à l’obtention du certificat n’est pas éligible à une prime Advenir.

      Oui, les dossiers de demandes de prime sont valables 6 mois à compter de la signature de l’offre de prime.
      Si au terme de cette durée, les travaux d’installation ne sont pas terminés et l’ensemble des justificatifs n’ont pas été transmis via la plateforme mon.advenir.mobi, les dossiers concernés seront automatiquement annulés et la prime définitivement perdue.

      Oui, conformément au décret du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, tout installateur de bornes de recharge doit impérativement être détenteur d’une qualification IRVE définitive ou probatoire.
      La transmission d’un justificatif de qualification IRVE délivré par QUALIFELEC, l’AFNOR ou Qualit’EnR est donc obligatoire pour l’obtention d’une prime Advenir.
      En savoir plus

      Les bornes ou chargeurs mobiles ne sont pas prises en charge par le programme Advenir.

      Les prises renforcées d’une puissance de recharge inférieur à 3,7 kW ne sont pas prises en charge par le programme Advenir.

      Le calcul de la prime Advenir s’appuie sur la prise en compte de coûts éligibles déterminés par le comité de pilotage du programme. Les règles d’éligibilité des coûts s’appliquent à l’ensemble des demandes de prime du programme.
      Pour retrouver le détail des coûts éligibles, rendez-vous sur notre page dédiée

      En effet, le programme Advenir prend uniquement en charge l’installation de nouveaux points de charge.

      Le pilotage énergétique est effectivement obligatoire pour toutes les primes du programme Advenir.

      Oui, afin d’être éligible à une prime Advenir, les points de recharge financés doivent se trouver sur une place de stationnement dédiée à la recharge.

  • Type de projet éligible

    • Non, le programme Advenir ne finance pas les points de recharge pour les particuliers en maison individuelle.
      En revanche, il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique de 300 €.

      Un installateur porteur d’une offre labellisée souhaitant bénéficier du programme peut prétendre à une prime Advenir sous réserve d’être propriétaire de l’emplacement de stationnement lié à la borne de recharge, de respecter les cahiers des charges Advenir et la réglementation en vigueur.

      Si le bénéficiaire et l’installateur sont identiques, seuls les coûts de fourniture de borne pourront être pris en charge par le programme sur la base de devis et factures de fournisseurs de matériel et qui devront être fournis pour le calcul de la prime. Le programme ne pourra pas prendre en charge les coûts d’installation dans ce cas.

      Un propriétaire ou un locataire peut faire une demande de prime en résidentiel collectif. Si c’est le locataire qui en fait la demande, il doit néanmoins avertir son propriétaire. Si ce dernier n’est pas favorable à l’installation d’une borne dans son parking, le locataire peut invoquer son droit à la prise.
      En savoir plus

      Dans les cas des parkings ouverts au public et soumis à une fermeture annuelle, seule la prime Parking privé ouvert à tout public – Cible intermédiaire  peut être sollicitée.

      Oui, les entreprises de location de voiture courte durée sont éligibles au programme Advenir et à une prime dédiée à leur Flottes et Salariés

      Les projets d’installation de borne en résidentiel collectif financés par l’employeur du bénéficiaire ne sont pas éligibles au programme Advenir.

      Les bornes de recharge dédiées aux 2 roues en résidentiel collectif sont éligibles à la prime Advenir sous réserve de respecter le cahier des charges pour le particulier en résidentiel collectif. Toutefois, la place de stationnement doit être dimensionnée pour accueillir une voiture électrique.

      Les entreprises qui souhaitent équiper un ou des emplacements de stationnement situés au sein d’un bâtiment résidentiel collectif étaient éligibles jusqu’au 31/12/2022 à la prime « Point de recharge sur parking privé à destination de flottes ». La prime ayant pris fin à cette même date, ce type de projet n’est plus éligible à une prime Advenir.

      Le déménagement de borne n’est pas éligible au programme Advenir.

      Cependant, si une borne ayant bénéficiée d’une prime Advenir est déménagée, le propriétaire doit en notifier le programme dès que possible et continuer à garantir les obligations du cahier des charges.
      De même, si une borne ayant bénéficiée d’une prime Advenir est laissée à l’abandon sur place, la prime doit être remboursée dans son intégralité.

      Les bornes de recharge installées dans des bâtiments neufs, à postériori de leur date de livraison, sont éligibles au programme Advenir.
      Une facturation envers le bénéficiaire utilisateur de l’installation indiquant le montant des travaux éligibles ainsi que le montant de la prime sera demandée.

      En savoir plus sur le cas particulier des infrastructures collectives.

      Les bornes ou chargeurs mobiles ne sont pas prises en charge par le programme Advenir.

      Le programme Advenir prend en charge les projets avec un contrat de location de bornes de recharge sous réserve du respect de modalités d’application spécifiques.
      En savoir plus

      Le programme Advenir prend en charge les projets avec un contrat de location de bornes de recharge sous réserve du respect de modalités d’application spécifiques.
      En savoir plus

      Le programme Advenir prend en charge sous réserve du respect de modalités d’application spécifiques les projets avec tiers investisseurs dans le cadre des primes ouvertes au public suivantes :

      En savoir plus

      Le programme Advenir prend en charge les projets d’installation de borne à la demande sur voirie avec une surprime de 300 € par point de recharge sous condition de respect des modalités d’application spécifiques.
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      Oui, le programme Advenir propose deux primes aux professionnels des services de l’automobile :

      L’éligibilité aux primes dédiées aux professionnels de l’automobile est déterminée par le code APE des entreprises bénéficiaires.

      Les promoteurs ne sont pas éligibles à la prime résidentiel collectif individuel qui est destinée aux particuliers. Les promoteurs sont toutefois éligibles à la prime particulier en résidentiel collectif partagée.

      Dans le cas de la prime infrastructure collective en copropriété, les bâtiments dont la date de dépôt du permis de construire est postérieure au 1er janvier 2017 sont éligibles mais les coûts relatifs aux exigences règlementaires de pré-équipement ne sont pas pris en compte pour le calcul de la prime.

       

      Le programme Advenir finance une seule prime Infrastructure collective en copropriété par copropriété.

      Dans le cas où plusieurs parkings sont régis par une copropriété, l’ensemble des travaux votés portant sur tout ou une partie des différents parkings doivent faire l’objet d’une seule demande de prime. Les parkings non concernés par les travaux (n’ayant par exemple pas recueillis un vote majoritaire) ne pourront pas faire l’objet d’une nouvelle demande de prime postérieure.

      Les maisons d’hôtes, gîtes et campings sont considérés comme des entreprises dès lors qu’ils sont enregistrés à la chambre des commerces. Ils sont ainsi éligibles aux cibles « Entreprise et personne publique » selon le type d’usage des bornes.

      Dans le cas de points de recharge ouverts à tout public, vous êtes éligible à la prime Advenir Parking privé ouvert au public  ou Parking privé ouvert à tout public – Cible intermédiaire  sous réserve de respecter leur cahier des charges et la réglementation en vigueur.

      Si le parking concerné par le projet est soumis à une fermeture annuelle ou est réservé à la clientèle seule la prime Parking privé ouvert à tout public – Cible intermédiaire peut être sollicitée.

      L’équipe support du programme Advenir est disponible par mail ou téléphone du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 18h.
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  • Les cahiers des charges

    • L’équipe Advenir ne fournit pas de contrat type. Le contrat de maintenance doit faire apparaitre à minima les clauses suivantes :

      1. Objet du présent contrat : Maintenance
      2. Prestations contractuelles : A minima 1 inspection par an
      3. Durée du contrat : Engagement minimum de 36 mois à partir de la mise en service des points de recharge
      4. Adresse de la station

      Important : La prime Advenir ne prend pas en charge la fourniture de services en supplément tels que supervision et contrat de maintenance.

  • Obligation des cahiers des charges

    • L’interopérabilité des bornes de recharge désigne leur capacité à fonctionner avec des opérateurs de mobilité tiers sans restriction de mise en œuvre ou d’accès en respectant des interfaces standardisées ouvertes afin de faciliter leur accès aux utilisateurs.
      Dans le cadre de ses primes ouvertes à tout public et dans la continuité des obligations règlementaires du décret IRVE du 12 janvier 2017, le programme Advenir exige que les bornes de recharge soient connectées à une plateforme d’interopérabilité.
      En savoir plus

      La collecte des données de recharge Advenir se réfère à l’obligation de transmission au programme Advenir des données de recharge des points de recharge financés. Il s’agit d’une obligation qui s’applique à l’ensemble des points de recharge financés par le programme et sur toute leur durée de vie dès lors qu’ils intègrent un système de supervision.
      En savoir plus

      Le programme Advenir intègre parmi ces exigences pour les primes concernées la présence d’un compteur électrique à la norme MID par point de recharge. Pour connaitre les primes concernées par cette exigence, consultez les cahiers des charges du programme.

      Le contrat de maintenance tel que demandé par le programme Advenir doit faire apparaitre à minima les clauses suivantes :

      1. Objet du contrat : Maintenance
      2. Prestations contractuelles : A minima 1 inspection par an
      3. Durée du contrat : Engagement minimum de 36 mois à partir de la mise en service des points de recharge
      4. Adresse de la station

      L’équipe Advenir ne fournit pas de contrat type.

      Important : La prime Advenir ne prend pas en charge la fourniture de services en supplément tels que supervision et contrat de maintenance

       

      La déclaration de données relatives à la recharge sur est règlementairement obligatoire pour tout point de recharge ouvert au public et fait partie des exigences du programme Advenir.
      La déclaration des données se fait sur le site data.gouv.fr. La procédure de déclaration de points de recharge est disponible ici

      Afin de justifier d’un dépôt de données sur data.gouv.fr dans le cadre d’une prime Advenir, vous devez faire parvenir un lien url pointant vers le jeu de données comprenant les données relatives à la station et aux points de recharge concernés. Des contrôles pourront être réalisés.
      Un exemple est disponible ici

      Le programme Advenir intègre parmi ces exigences pour les primes concernées la présence d’un disjoncteur divisionnaire aux normes NF par point de recharge. Pour connaitre les primes concernées par cette exigence, consultez les cahiers des charges du programme.

      Pour bénéficier d’une prime Advenir concernées par une obligation de signalisation, il est demandé aux installateurs de mettre en place soit un panneau (signalisation verticale), soit un marquage au sol (signalisation horizontale), soit les deux. La signalisation doit clairement indiquer que la place est dédiée à la recharge de véhicule électrique. Le panneau de signalisation ou le marquage au sol n’ont pas de dimensions spécifiques. Seules les dimensions de la signalisation en voirie est régit par la réglementation.

      Pour les entreprises et personnes publiques, il est recommandé de mettre en place un panneau de signalisation aux dimensions minimums de 330 par 220 mm.

      Le programme Advenir intègre parmi ces exigences pour les primes concernées la présence d’un système d’identification usager par point de recharge. Pour connaitre les primes concernées par cette exigence, consultez les cahiers des charges du programme.

      Le pilotage énergétique est défini comme tout dispositif « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable, sur réception et interprétation de signaux, dont notamment les signaux transmis par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité. La modulation temporaire de puissance est déclinable par point de recharge. » (Arrêté du 19 juillet 2018).
      Dans le cadre du programme Advenir, le pilotage peut être réalisé soit en local, soit via une supervision validée par Advenir.

      La supervision au sens du programme Advenir désigne tout dispositif informatique permettant la gestion, le contrôle ou le suivi à distance des sessions de recharge délivrée par une borne. Elle est généralement intégrée à une prestation d’exploitation effectuée par un opérateur tiers pour le compte d’un aménageur.
      En savoir plus

      La mise en service d’un point de recharge avec prise 2 est obligatoire sur une station dans le cas suivant :

      • Présence sur la station d’un point de recharge d’une puissance supérieure à 22 kW pour les primes ouvert à tout public et voirie

      La mise en service d’un point de recharge avec prise de type E est obligatoire sur une station dans les cas suivants :

      • Présence sur la station d’un point de recharge d’une puissance comprise entre 3,7 et 22 kW pour les primes ouvert à tout public et voirie
      • Présence sur la station de deux points de recharge minimum d’une puissance comprise entre 3,7 et 22 kW pour la prime à destination des flottes et salariés

      Tout bénéficiaire de la prime Advenir doit se conformer à l’obligation de collecte des données de recharge à Advenir sur toute la durée de vie de la borne.
      En savoir plus

      Tout bénéficiaire d’une prime Advenir doit se conformer aux obligations imposées par son cahier des charges sur toute la durée de vie de la borne de recharge. Ceci inclut notamment la supervision, le pilotage énergétique et la collecte des données de recharge.

      Chaque prime Advenir prévoit un type de prise éligible. Pour savoir quelle prise est éligible pour votre projet d’installation, consultez les cahiers des charges du programme.

      Dans le cadre des primes en résidentiel collectif, les raccordements pris en charge sont les suivants :

      • Point de livraison des parties communes
      • Point de livraison individuel dédié à la borne de recharge
      • Point de livraison collectif dédié à la recharge

      Les raccordements aux points de livraison rattachés à des habitations ne sont pas éligibles.
      En savoir plus

  • La labellisation de l’offre

    • En tant que professionnel de l’installation de bornes de recharge, vous pouvez vous inscrire sur la plateforme mon.advenir.mobi afin notamment de procéder à un dépôt de demande de labélisation d’offre commerciale.
      En savoir plus

      Toute demande de prime Advenir comporte un porteur d’offre labélisé qui est le garant technique de l’installation.
      Dans le cadre d’une demande de prime, le porteur d’offre doit être l’émetteur des documents contractuels de référence soumis au bénéficiaire qui serviront de base au calcul et à la validation de la prime Advenir, notamment le devis et la facture.
      En cas de litige avec Advenir, le porteur de l’offre sera le seul interlocuteur du programme et devra assumer la responsabilité d’une éventuelle défaillance.

      Non, Une offre commerciale est relative à un type de prime et non pas à un projet en particulier. Une offre labellisée pour un type de prime permet par conséquent à un installateur d’instruire autant de demandes de prime du même type que souhaité auprès de ses clients.

      Oui, il est impératif de disposer d’une offre commerciale labellisée pour chaque type de prime sollicité.

      En revanche une offre commerciale est relative à un type de prime et non à un projet en particulier. Une offre labellisée pour un type de prime permet par conséquent à un installateur d’instruire autant de demandes de prime du même type que souhaité auprès de ses clients.

      Il est obligatoire de disposer d’une offre commerciale labellisée avant de soumettre un devis intégrant la prime Advenir à un client. Les devis ayant été édités après la date de labellisation de l’offre ne sont pas éligibles.

      La labellisation d’une offre commerciale consiste à se déclarer au programme comme porteur de projet d’installation de bornes de recharge en complétant un formulaire en ligne disponible sur la plateforme Advenir.
      Par l’intermédiaire de la labellisation, le porteur de projet reconnait avoir pris connaissance des modalités techniques liées au cahier des charges d’un type de prime et s’engage à les intégrer dans les installations destinées à ses clients.
      Il s’agit d’une étape obligatoire pour l’intégration d’une prime Advenir dans un devis par un professionnel.
      En savoir plus

       Afin d’obtenir une labellisation d’offre commerciale, il est impératif de fournir :

      • Un K-bis avec un QR code datant de moins de 6 mois
      • La pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise tel qu’indiqué sur le K-bis

      Afin de simplifier la gestion de vos demandes de primes, il est conseillé de nommer les offres commerciales au format suivant :
      Nom de l’entreprise – Type de prime concernée

      Une fois la demande de labellisation déposée sur la plateforme mon.advenir.mobi, l’équipe Advenir procédera à une validation de l’offre commerciale sous 7 jours.
      Le porteur de projet doit impérativement attendre la validation de son offre par Advenir avant de déposer une demande de prime ou de proposer un devis intégrant une prime Advenir à ses clients.
      En savoir plus

      Par l’intermédiaire de la labellisation, le porteur de projet reconnait avoir pris connaissance des modalités techniques liées au cahier des charges d’un type de prime et s’engage à les intégrer dans les installations destinées à ses clients.
      En cas de litige avec Advenir, le porteur de l’offre sera le seul interlocuteur du programme et devra assumer la responsabilité d’une éventuelle défaillance.
      En savoir plus

      Tout professionnel de l’installation de bornes peut déposer une demande de labellisation d’offre commerciale.
      En revanche, toutes les demandes de primes Advenir devront pouvoir justifier de l’intervention d’un acteur qualifié IRVE pour l’installation des points de recharge financés.
      En savoir plus

  • Les demandes de prime

    • Le prime peut être versée au porteur d’offre ou au bénéficiaire final de l’installation. Le versement au porteur d’offre est toutefois conditionné à la déduction de la prime sur la facture finale.
      En savoir plus

      L’INSEE définit pour chaque commune de France un code géographique unique appelé « CODGEO » ainsi qu’un indicateur renseignant la taille de l’unité urbaine à laquelle elle appartient appeler « Tranche détaillée d’unité urbaine 2017 » (ou TDUU2017).

      Pour récupérer le code géographique d’une commune, il faut se référer à la « Base des unités urbaines 2020 au 1er janvier 2021 » téléchargeable librement au format Excel sur le site de l’INSEE. L’information se trouve en colonne A du deuxième onglet « Composition_communale ».

      Pour connaitre la tranche détaillée d’unité urbaine 2017 d’une commune, il est possible de se référer à la même base de données. L’information se trouve en colonne D du premier onglet « UU2020 » et se compose d’un chiffre de 01 à 80.

      Modalités :
      01 Commune hors unité urbaine de moins de 50 habitants
      02 Commune hors unité urbaine de 50 à 99 habitants
      03 Commune hors unité urbaine de 100 à 199 habitants
      04 Commune hors unité urbaine de 200 à 499 habitants
      05 Commune hors unité urbaine de 500 à 999 habitants
      06 Commune hors unité urbaine de 1 000 à 1 999 habitants
      07 Commune hors unité urbaine de 2 000 habitants ou plus
      11 Commune appartenant à une unité urbaine de moins de 2 500 habitants
      12 Commune appartenant à une unité urbaine de 2 500 à 2 999 habitants
      13 Commune appartenant à une unité urbaine de 3 000 à 3 999 habitants
      14 Commune appartenant à une unité urbaine de 4 000 à 4 999 habitants
      21 Commune appartenant à une unité urbaine de 5 000 à 6 999 habitants
      22 Commune appartenant à une unité urbaine de 7 000 à 9 999 habitants
      31 Commune appartenant à une unité urbaine de 10 000 à 14 999 habitants
      32 Commune appartenant à une unité urbaine de 15 000 à 19 999 habitants
      41 Commune appartenant à une unité urbaine de 20 000 à 24 999 habitants
      42 Commune appartenant à une unité urbaine de 25 000 à 29 999 habitants
      43 Commune appartenant à une unité urbaine de 30 000 à 39 999 habitants
      44 Commune appartenant à une unité urbaine de 40 000 à 49 999 habitants
      51 Commune appartenant à une unité urbaine de 50 000 à 69 999 habitants
      52 Commune appartenant à une unité urbaine de 70 000 à 99 999 habitants
      61 Commune appartenant à une unité urbaine de 100 000 à 149 999 habitants
      62 Commune appartenant à une unité urbaine de 150 000 à 199 999 habitants
      71 Commune appartenant à une unité urbaine de 200 000 à 299 999 habitants
      72 Commune appartenant à une unité urbaine de 300 000 à 499 999 habitants
      73 Commune appartenant à une unité urbaine de 500 000 à 1 999 999 habitants
      80 Commune appartenant à l’unité urbaine de Paris

      Pour récupérer la « Base des unités urbaines 2020 au 1er janvier 2020 » au format Excel et obtenir le code géographique et la tranche détaillée d’unité urbaine d’une commune, rendez-vous sur le site de l’INSEE.

      Le dépôt de demande de prime se déroule sur la plateforme mon.advenir.mobi. Un tutoriel détaillé est disponible sur la page relative au dépôt de demande de prime.
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      Une demande de prime est un formulaire complété en ligne dans lequel le demandeur déclare les caractéristiques d’un projet d’installation ainsi que les différents acteurs associés. Elle est aussi l’interface qui permet de transmettre l’ensemble des justificatifs nécessaires à la vérification des exigences du programme avant versement de la prime.
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      En cas de difficultés à respecter le délai de 6 mois prévu pour la réalisation des travaux d’installation et la transmission de l’ensemble des justificatifs, il est possible de faire une demande de prolongation auprès de l’équipe support à condition de préciser le motif de la demande et que la procédure soit réalisée avant l’annulation automatique du dossier. Toute demande fera l’objet d’une étude avant acceptation.

      Compte tenu des notions techniques nécessaires, le programme recommande fortement aux particuliers de se rapprocher d’un installateur référencé Advenir pour prise en charge des démarches de dépôt de demande de prime. Pour prendre contact avec un installateur référencé Advenir près de chez vous, rendez-vous sur notre annuaire.

      Les bénéficiaires Advenir qui le souhaitent peuvent toutefois aussi récupérer leur prime via mon.advenir.mobi.
      En savoir plus

      Oui, les dossiers de demandes de prime sont valables 6 mois à compter de la signature de l’offre de prime.
      Si au terme de cette durée, les travaux d’installation ne sont pas terminés et l’ensemble des justificatifs n’ont pas été transmis via la plateforme mon.advenir.mobi, les dossiers concernés seront automatiquement annulés et la prime définitivement perdue.

      Oui, le montant d’aide Advenir peut être directement intégré au devis présenté au client sous réserve de respecter les conditions suivantes :
      – La prime doit être déduite du montant TTC de la facture
      – Le devis doit présenter la prime Advenir comme non acquise avec un intitulé tel que « Montant prévisionnel de la prime Advenir », notamment pour tenir compte des évolutions du programme
      – En cas d’évolution du montant de prime, l’entreprise s’engage à établir un devis rectificatif

      En cas de difficulté à respecter les 6 mois de validité d’un dossier de demande de prime, il est possible de faire une demande de prolongation qui doit impérativement être sollicitée avant l’annulation automatique du dossier à l’équipe support du programme en précisant le motif de la demande.

      Une fois les travaux terminés et les pièces justificatives transmises, l’équipe Advenir valide votre dossier et verse la prime sous un délai de 45 jours.

      Le calcul de la prime Advenir s’appuie sur la prise en compte de coûts éligibles déterminés par le comité de pilotage du programme. Les règles d’éligibilité des coûts s’appliquent à l’ensemble des demandes de prime du programme.
      Pour retrouver le détail des coûts éligibles, rendez-vous sur notre page dédiée

      Afin d’obtenir une offre de prime, il est nécessaire de transmettre un devis signé par le bénéficiaire final de l’installation. Dans le cas de la prime infrastructure collective en copropriété, des justificatifs complémentaires sont nécessaires. En savoir plus 

      Les pièces justificatives à fournir dépendent du type de prime sollicitée.

      Pour déposer une demande de prime, il est nécessaire de disposer d’une offre commerciale labellisée pour le type de prime concerné par l’installation.
      Pour être éligible, le devis nécessaire au calcul de la prime doit avoir été édité après la date de labellisation de l’offre commerciale associée et la demande de prime doit impérativement être déclarée au programme avant la réalisation des travaux d’installation.
      L’obtention définitive de la prime est conditionnée au respect de l’ensemble des exigences du programme et du cahier des charges de la prime concernée.
      En savoir plus

      Une demande de prime associe un bénéficiaire de l’installation à un porteur d’offre commerciale labellisée qui garantit l’installation de la ou les bornes et établit la facturation associée.
      En savoir plus

      Oui, le programme Advenir prend uniquement en charge l’installation de nouveau point de recharge.

  • Calcul de la prime et coûts éligibles

    • La prime Advenir n’est assujettie à aucune taxe. Elle est calculée sur la base des montants HT du devis, mais doit être déduite du montant TTC de la facture après application de la TVA. Afin de se conformer aux règles applicables en matière de TVA dans le cadre des programmes CEE, les sommes versées au bénéficiaire ne sont pas soumises à la TVA.

      La prime Advenir est calculée sur la base des coûts de fourniture et d’installation de points de recharge éligibles selon les différents taux d’aides et plafonds associés à chaque type de prime et sur la base du devis HT, mais doit être déduite du montant TTC de la facture après application de la TVA. Afin de se conformer aux règles applicables en matière de TVA dans le cadre des programmes CEE, les sommes versées au bénéficiaire ne sont pas soumises à la TVA.

      Non, les frais de gestion liés à la procédure du dispositif Advenir ne sont pas financés. En aucun cas ces frais ne doivent être comptabilisés lors d’une demande de prime. Ils doivent obligatoirement être déduits du montant déclaratif HT des demandes de prime.

      Dans le cas d’une borne disposant de plusieurs points de recharge, le calcul se fait par rapport à la puissance maximale théorique du premier point de recharge en utilisation simple et celles des points de recharge successifs en utilisation simultanée.

      Exemple 1 : une borne de puissance maximale théorique de 22 kW est équipée de deux points de recharge qui sont ramenés à 11 kW chacun en cas d’utilisation simultanée. Le premier point de recharge bénéficiera d’un montant d’aide maximal de 2 700 € HT, soit l’aide accordée pour les points de charge à 22 kW AC (sa puissance de recharge maximale théorique effective en utilisation simple), et le second d’un montant d’aide maximal de 2 100 € HT, soit le montant d’aide pour les points de recharge 11 kW AC (sa puissance de recharge maximale théorique effective en utilisation simultanée).

      Exemple 2 : une borne de puissance maximale théorique de 50 kW est équipée de deux points de charge, un AC et un DC. La puissance de charge du point de charge AC est limitée à 22 kW toutes utilisations confondues. Le premier point de recharge bénéficiera d’un montant d’aide maximal de 9 000 € HT, soit l’aide accordée pour les points de charge à 50 kW DC (sa puissance de recharge maximale théorique effective en utilisation simple), et le second d’un montant d’aide maximal de 2 700 € HT, soit le montant d’aide pour les points de recharge 22 kW AC (sa puissance de recharge maximale théorique effective toutes utilisation confondues).

      L’équipe support du programme Advenir est disponible par mail ou téléphone du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 18h. En savoir plus

       

      Le calcul de la prime Advenir s’appuie sur la prise en compte de coûts éligibles déterminés par le comité de pilotage du programme. La prime prend uniquement en charge les coûts de fourniture de borne et de son raccordement à une installation électrique existante.
      Les règles d’éligibilité des coûts s’appliquent à l’ensemble des demandes de prime du programme.
      En savoir plus

  • Contrôles et sanctions

    • En cas de non-conformité légère, une mise en conformité simple pourra être demandée. L’installateur devra alors mettre en conformité l’installation dès que possible. Si cette mise en conformité n’a pas été réalisée sous un délai de 2 mois, une demande de remboursement de prime pourra être prononcée par le comité de pilotage du programme. En cas de non-remboursement effectif de la ou les primes concernées sous un délai de 2 mois, une sanction graduelle sera alors automatiquement prononcée.
      Dans le cas d’une non-conformité grave, une demande de remboursement ou une sanction graduelle pourront être prononcées dès son identification par le comité de pilotage du programme.
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      Lors du contrôle, les équipements installés ainsi que l’environnement de la station seront pris en compte. Le contrôle sur site portera, en fonction de la prime sollicitée, sur la vérification des exigences du programme et l’exactitude des informations transmises lors du dépôt de demande de prime.

      Les points de vérification comportent notamment : type de parking, accessibilité, signalisation, nombre de points de recharge, type de prise, puissance de recharge délivrée, présence de disjoncteurs divisionnaires et différentiels de norme NF, présence de compteur MID, mise en place de supervision, présence d’un dispositif de pilotage, raccordement à l’installation électrique existante, …

      Si un système de supervision a été déclaré dans la demande de primel’installateur devra apporter des éléments permettant de démontrer le bon fonctionnement de la solution. Le fonctionnement du système de pilotage fera également l’objet d’un contrôle.
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      Tout nouvel installateur est soumis à un contrôle sur site de sa première installation financée par le programme avant le versement de toute prime. En savoir plus

      Le programme Advenir prévoit un contrôle initial auprès de tout nouvel installateur sur le site de sa première installation financée avant le versement de prime. Des contrôles aléatoires et préventifs sont également réalisés pendant toute la durée du programme.
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      Le prestataire dispose d’un délai de 40 jours calendaires pour mettre à disposition le rapport de contrôle. Ce délai court à partir de la date de mise à disposition du site à contrôler sur la plateforme de l’Avere-France jusqu’au téléchargement du rapport de contrôle sur la plateforme de l’Avere-France. Ce délai inclut donc la planification du contrôle, la visite de site, la rédaction du rapport et la remise du rapport.

      Le porteur d’offre est sollicité par courriel avec une proposition de date de contrôle. Le porteur d’offre dispose de 10 jours calendaires pour répondre à la première proposition du contrôleur sans quoi son installation sera déclarée non conforme. Il pourra décliner au maximum deux propositions de date et n’aura pas la possibilité de lui-même proposer de date.
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  • Les infrastructures collectives

    • La puissance de réserve minimale requise permet d’alimenter 20% des besoins électriques du parking. La puissance retenue pour le projet d’infrastructure collective en copropriété doit être supérieure à cette puissance de réserve minimale telle que définie dans le cahier des charges Advenir. Dans le cas du schéma 1, un document officiel avec en-tête GRD ou une facture du fournisseur d’énergie avec visibilité sur la puissance maximale appelée sera demandé.

      La surprime travaux de chaussée pour équipement de parking extérieur consiste en une prime complémentaire pour les travaux de tranchées et enfouissement de câbles pour les parkings privés propriété de la copropriété et situés en extérieur.

      L’infrastructure, et notamment les chemins de câbles, doit être déployée sans discrimination pour l’ensemble des parkings dont le projet a été voté en AG.

      Oui, le certificat de conformité délivré par un bureau de contrôle est obligatoire pour les schémas 1, 2 et 3.

      Pour les bâtiments dont la date de dépôt du permis de construire est comprise entre le 01/01/2017 et le 10/03/2021, seuls les coûts liés au pilotage et les coûts liés aux chemins de câbles à hauteur de 50% pour les parkings de moins de 40 places et à hauteur de 25% pour les parkings de plus de 40 places pourront être pris en compte dans le calcul de la prime. Pour les installations selon le schéma 4, les coûts de déploiement des colonnes horizontales pourront être pris en compte dans le calcul de la prime en lieu et place des coûts de chemin de câble et selon les mêmes conditions (voir les différents schémas plus haut). Les bâtiments dont la date de dépôt est postérieure au 10/03/2021 ne sont pas éligibles à la prime car l’ensemble des coûts éligibles sont couverts par les obligations réglementaires.

      Non, seules les copropriétés sont éligibles à la prime Infrastructure collective en copropriété.

      En cas de difficulté à respecter les 9 mois de validité d’un dossier de demande de prime pour une infrastructure collective en copropriété, il est possible de faire une demande de prolongation qui doit impérativement être sollicitée avant l’annulation automatique du dossier à l’équipe support du programme en précisant le motif de la demande.

      Pour les demandes de prime d’infrastructure collective, les délais pour réaliser les travaux suite à la signature de l’offre de prime sont de 9 mois.

      La convention entre l’opérateur et la copropriété définit les conditions contractuelles de l’exploitation de l’infrastructure collective. Afin d’être éligible à Advenir, elle doit entre autres offrir la possibilité à chaque utilisateur de pouvoir se raccorder à des conditions définies et non discriminatoires, garantir une portabilité d’exploitation en cas de changement d’opérateur et permettre, dès que les conditions techniques le permettront, une inter-compatibilité de toute solution individuelle qui lui est raccordée.

      ? Les schémas d’infrastructure éligibles à la prime « infrastructure collective en copropriété » sont les 4 schémas de raccordement définis par la CRE et disponible sur cette page.

      L’étude de dimensionnement doit être signée par un professionnel habilité, de préférence qualifié IRVE.

      Oui, la convention est obligatoire pour les schémas 1, 2 et 3.

      Chaque copropriété est éligible une et une seule fois au dispositif d’aide Advenir. Si une copropriété est déjà équipée d’une infrastructure collective qui n’a pas fait l’objet d’une subvention Advenir, elle pourra également bénéficier de la prime infrastructure collective en copropriété.

      Chaque copropriété ne pourra bénéficier que d’une seule et unique prime. La demande de prime devra couvrir l’intégralité des parkings de la copropriété ayant validé le projet en AG. Les parkings n’ayant pas validé le projet seront définitivement inéligibles à la subvention.

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