Recharge en copropriété : équipement d’infrastructures collectives

Crédit photo : Zeplug

[MAJ 05/05/21] : Les exigences du cahier des charges et les plafonds de financement ont été mis à jour. Ces nouvelles modalités sont applicables à partir du 1er juin 2021. Plus d’infos sur notre article dédié

Si vous souhaitez obtenir le détail des précédentes modalités applicables, merci de contacter advenir@avere-france.org.

 

Le 4 Juillet 2019, le gouvernement a annoncé de nouvelles aides ADVENIR pour accompagner l’équipement en infrastructures de recharge dans le résidentiel collectif.

Le programme ADVENIR finance 50% de la mise en place d’une infrastructure collective en copropriété.

 


Qu’est-ce qu’une infrastructure collective ?

Une infrastructure collective, telle que définie par ADVENIR, est une infrastructure électrique dont les caractéristiques de dimensionnement en puissance permettent de délivrer au moins 20% des besoins d’un parking.

Elle doit notamment être équipée d’un système de pilotage de la recharge, offrir la possibilité à chaque utilisateur de pouvoir se raccorder à des conditions définies et non discriminatoires, garantir une portabilité de son exploitation en cas de changement d’opérateur et permettre, dès que les conditions techniques le permettront, une inter-compatibilité de toute solution individuelle qui lui est raccordée. Pour plus de détails, se référer au cahier des charges.

 



Taux d’aide et plafonds

La prime ADVENIR Infrastructure collective en copropriété finance 50% du coût de l’infrastructure collective (hors installation de borne) selon les modalités suivantes. Elle est cumulable avec les primes ADVENIR solution individuelle et solution partagée.

 


Spécificités concernant la prime Infrastructure collective en copropriété

Seuls les dossiers dont la date de validation en Assemblée Générale est postérieure à la date d’annonce officielle par les ministres, soit le 4 juillet 2019, sont acceptés.

Le financement de la prime Infrastructure collective en copropriété est conditionnée à l’installation d’au moins une borne.

Seuls les projets faisant appel à des installateur titulaires des qualifications professionnelles requises, et notamment IRVE, sont éligibles.

Dans le cadre du programme ADVENIR, la notion de parking se définit comme un parc de stationnement à usage privatif rattaché ou jouxtant un ensemble immobilier cohérent.

 



Un choix parmi quatre infrastructures 

Les quatre schémas d’installation éligibles à la prime ADVENIR sont ceux qui ont été établis par la CRE, la Commission de régulation de l’énergie :

Chaque borne installée est raccordée à un coffret électrique lui-même connecté au tableau général électrique du compteur des services généraux. La copropriété délègue à un professionnel qualifié les travaux électriques de connexion pour les copropriétaires qui souhaitent installer une borne et la gestion d’un système de pilotage coordonné des bornes de recharge.

La répartition des coûts entre utilisateurs est réalisée par le syndic de copropriété grâce à des sous-compteurs certifiés ou agréés. La copropriété peut choisir de déléguer l’ensemble du service de recharge à un opérateur qui assure dans ce cas la relève des consommations.

Cette architecture est souvent la mieux adaptée à court terme pour l’installation d’une borne individuelle d’un résident lorsque la copropriété n’a pas mis en œuvre d’infrastructure collective.

Chaque borne installée est raccordée à un coffret électrique connecté au tableau général électrique d’un nouveau compteur dédié, raccordé à la colonne montante de l’immeuble ou directement au réseau public par le Gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité (Enedis par exemple).

La copropriété délègue à un professionnel qualifié les travaux électriques de création du nouveau compteur, de l’infrastructure électrique collective comprenant tableau général électrique et coffrets secondaires, ainsi qu‘un système de supervision connecté et de pilotage mutualisé des bornes de recharge.

La répartition des coûts entre utilisateurs peut être réalisée par le syndic de copropriété ou par l’opérateur choisi par la copropriété sur la base de consommations réelles mesurées par des systèmes de comptage certifiés ou agréés. La répartition peut également se faire sur la base d’un forfait, sans contrainte sur le comptage.

La copropriété peut choisir de déléguer intégralement l’investissement et la réalisation de l’infrastructure à un opérateur qui est propriétaire des équipements et qui facture dans ce cas un service de recharge à chaque utilisateur sous forme de forfait ou de formule tarifaire.

Chaque borne installée est raccordée à un câble bus qui parcourt l’ensemble du parking et qui est connecté au tableau général électrique d’un nouveau compteur dédié, raccordé à la colonne montante de l’immeuble ou directement au réseau public par le Gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité (Enedis par exemple).

La copropriété délègue à un professionnel qualifié les travaux électriques de création du nouveau compteur, de l’infrastructure électrique collective comprenant tableau général électrique et coffrets secondaires, ainsi qu‘un système de supervision connecté et de pilotage mutualisé des bornes de recharge.

La répartition des coûts entre utilisateurs peut être réalisée par le syndic de copropriété ou par l’opérateur choisi par la copropriété sur la base de consommations réelles mesurées par des systèmes de comptage certifiés ou agréés. La répartition peut également se faire sur la base d’un forfait, sans contrainte sur le comptage.

La copropriété peut choisir de déléguer intégralement l’investissement et la réalisation de l’infrastructure à un opérateur qui est propriétaire des équipements et qui facture dans ce cas un service de recharge à chaque utilisateur sous forme de forfait ou de formule tarifaire.

 

Chaque borne installée est raccordée à un point de livraison (PDL) individuel connecté à une colonne électrique spécialement installée dans le parking et alimentée depuis le réseau de distribution.

Chaque point de livraison est équipé d’un compteur du Gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité (Linky). Chaque utilisateur est indépendant dans le choix de son installateur et de son fournisseur d’électricité.

Un modèle d’étude de dimensionnement a été créé pour chaque schéma d’infrastructure :

Dans le but de simplifier l’accès à la recharge tout en s’insérant dans le contexte de la transition énergétique, les projets candidats à la prime doivent respecter les éléments suivants :

 

Foisonnement / puissance

L’infrastructure doit être évolutive et disposer d’une réserve de puissance effective permettant alimenter 20 % des places du parking (voir modalités précises dans le cahier des charges).

Contenu

L’opérateur offre la possibilité à chaque utilisateur de pouvoir se raccorder sur l’infrastructure collective à des conditions définies et non discriminatoires.

L’opérateur d’infrastructure devra, dès que les conditions techniques le permettront, permettre une inter-compatibilité de l’infrastructure collective.

L’opérateur s’engage sur le transfert d’exploitation à la fin de la délégation ou de manière prématurée à un coût raisonnable et connu lors de la contractualisation.

En cas de tiers investissement, le transfert de propriété doit être clairement décrit dans la convention qui lie le tiers investisseur de l’infrastructure collective et la copropriété (voir modalités précises dans le cahier des charges).


Qui est éligible à la prime Infrastructure collective en copropriété ?


 

Un certificat de conformité pour tout versement de prime

Dans le cadre de la prime Infrastructure collective en copropriété, la remise d’un certificat de conformité délivré par un organisme d’inspection est une condition préalable au financement par ADVENIR. Il consiste en la réalisation d’un contrôle systématique sur site portant sur les règles de sécurité et les règles de performance.

Si un contrôle relève une sécurité électrique ou une performance non-conforme, une contre-visite après confirmation de la réalisation des travaux correctifs sera à réaliser. Dans ce cas, la contre-visite portera sur la vérification des travaux correctifs.

Seul le cas des infrastructures sur canalisation collective publique issue du réseau public de distribution n’est pas soumis à cette obligation (schéma 4).

Les certificats de conformité ADVENIR Infrastructure collective en copropriété peuvent être délivrés par trois organismes référencés : Bureau VeritasCONSUELDekra.


 

Quelles sont les différentes pièces à fournir pour bénéficier de la prime ?

Les demandes de prime Infrastructure collective en copropriété et les pièces justificatives sont à transmettre par mail à l’adresse advenir@avere-france.org

Téléchargez la brochure du programme ADVENIR :