Infrastructure collective en copropriété

Le programme Advenir propose une prime pour l’installation d’infrastructures collectives en copropriété. Cette prime est réservée aux copropriétaires ou syndicat de copropriété d’un immeuble collectif et doit couvrir l’ensemble de ses places de parking.

Eligibilité

Sont uniquement éligibles les projets à destination de parkings situés en parties communes en copropriété.

Seuls les dossiers dont la date de validation en Assemblée Générale est postérieure à la date d’annonce officielle par les ministres, soit le 4 juillet 2019, sont acceptés.

Le financement de la prime Infrastructure collective en copropriété est conditionné à l’installation d’au moins une borne.

Une infrastructure collective en copropriété, telle que définie par Advenir, est une infrastructure électrique dont les caractéristiques de dimensionnement en puissance permettent de répondre à au moins 20% des besoins d’un parking.

Les projets d’infrastructure collective en copropriété doivent offrir la possibilité à chaque utilisateur de pouvoir se raccorder à des conditions définies et non discriminatoires, garantir une portabilité d’exploitation en cas de changement d’opérateur et permettre, dès que les conditions techniques le permettront, une inter-compatibilité de toute solution individuelle qui lui est raccordée.

Le programme Advenir prend en charge les 4 schémas d’installation définis par la Commission de Régulation de l’Energie (voir cahier des charges plus bas).

Pour bénéficier de la prime, il est nécessaire de réaliser une étude de dimensionnement en début de projet ainsi qu’un certificat de conformité après travaux (voir conditions plus bas).

Les demandes de prime infrastructure collective en copropriété font l’objet d’une pré-validation par les équipes Advenir en amont de la signature de prime.

L’ensemble des minimas techniques Advenir ainsi que la réglementation en vigueur doivent être respectés pour bénéficier de la prime (voir conditions plus bas).

Les demandes de prime Infrastructure collective en copropriété et les pièces justificatives sont à transmettre par mail à l’adresse advenir@avere-france.org

Attention : les bailleurs sociaux et les immeubles construits après 2017 ne sont pas éligibles à cette prime.

Montant d’aide de la prime

Le montant de la prime Advenir s’élève à 50 % du montant hors taxe de mise en place de l’infrastructure collective (hors installation de borne) selon les modalités décrites ci-dessous.

L’aide est cumulable avec les primes Advenir « point de recharge individuel » et « point de recharge partagé ».

cibleusagetaux d’aideplafond ht
Résidentiel collectifInfrastructure collective
(hors travaux de voiries en extérieur)
50%8 000€ jusqu’à 100 places, augmenté de 75€ par place supplémentaires au-delà de 100 places
Résidentiel collectifInfrastructure collective :
Travaux de voirie en extérieur
50%3 000€ par copropriété

Etude de dimensionnement

Pour bénéficier de la prime, une étude de dimensionnement réalisée par un professionnel devra être transmise au programme Advenir en début de projet pour validation.

Un modèle d’étude de dimensionnement a été créé pour chaque schéma d’infrastructure :

Les coûts liés à la réalisation de cette étude de dimensionnement rentrent dans le calcul de la prime.

Certificat de conformité pour tout versement de prime

La remise d’un certificat de conformité délivré par un organisme d’inspection est une condition au versement de la prime Advenir. Il consiste en la réalisation d’un contrôle sur site portant sur les règles de sécurité de la réglementation et les règles de performance définies par Advenir.

Si un contrôle relève une sécurité électrique ou une performance non-conforme, une contre-visite après confirmation de la réalisation des travaux correctifs sera à réaliser. Dans ce cas, la contre-visite portera sur la vérification des travaux correctifs.

Les certificats de conformité Advenir Infrastructure collective en copropriété peuvent être délivrés par trois organismes référencés : 

Important : Le cas des infrastructures sur canalisation collective publique issue du réseau public de distribution (schéma 4) n’est pas soumis à cette obligation.

Minimas techniques à respecter

Afin d’être éligible à la prime, votre dossier doit respecter l’ensemble des minimas techniques décrits dans le cahier des charges Advenir ainsi que la réglementation en vigueur.

Pièces justificatives spécifiques à la prime infrastructure collective en copropriété

Dépot du dossier

A fournir :

  • Le PV de l’AG où la date de tenue de l’AG doit clairement apparaître
  • Le devis complet intégrant les autres subventions / financements tiers demandés ou déjà perçus
  • Le devis du gestionnaire de réseau de distribution le cas échéant
  • L’étude de dimensionnement de l’infrastructure collective telle que définie dans le cahier des charges
  • Une copie de la convention entre la copropriété et l’opérateur de l’infrastructure collective
  • Une copie de la convention entre la copropriété et le tiers investisseur le cas échéant
  • Les preuves des qualifications de l’installateur de l’infrastructure (selon le schéma, QUALIFELEC, a minima courant fort et/ou colonne montante, ou qualification reconnue par le GRD pour l’installation de colonnes électriques)
  • Une preuve de la qualification IRVE pour l’installation de la borne ou des bornes de recharges

PAIEMENT SOUS 45 JOURS

A fournir :

  • La facture de la pose de l’infrastructure et de la borne
  • Les photos de l’installation et de la borne
  • Le certificat de conformité obligatoire (GRD, Consuel, Dekra ou Bureau Veritas)

Plus d’information sur les projets d’infrastructure collective en copropriété

L’Avere-France propose un guide de référence pour accompagner les projets d’installation de bornes de recharge et d’infrastructure collective en copropriété.