Infrastructure collective en copropriété

Le programme Advenir propose une prime pour l’installation d’infrastructures collectives en copropriété. Cette prime est réservée aux copropriétaires ou syndicat de copropriété d’un immeuble collectif et doit couvrir l’ensemble de ses places de parking.

Eligibilité

Sont uniquement éligibles les projets à destination de parkings situés en parties communes en copropriété.

Seuls les dossiers dont la date de validation en Assemblée Générale est postérieure à la date d’annonce officielle par les ministres, soit le 4 juillet 2019, sont acceptés.

Conformément au processus de fonctionnement général d’Advenir, toutes les demandes de prime « Infrastructure collective en copropriété » devront faire l’objet d’une validation par l’équipe Advenir préalable à tout travaux. Les dossiers dont les travaux auront été réalisés avant d’être formellement validés ne pourront faire l’objet d’une subvention. 

Une infrastructure collective en copropriété, telle que définie par Advenir, est une infrastructure électrique dont les caractéristiques de dimensionnement en puissance permettent de répondre à au moins 20% des besoins d’un parking.

Les projets d’infrastructure collective en copropriété doivent offrir la possibilité à chaque utilisateur de pouvoir se raccorder à des conditions définies et non discriminatoires, garantir une portabilité d’exploitation en cas de changement d’opérateur et permettre, dès que les conditions techniques le permettront, une inter-compatibilité de toute solution individuelle qui lui est raccordée.

Le programme Advenir prend en charge les 4 schémas d’installation définis par la Commission de Régulation de l’Energie (voir cahier des charges plus bas).

Pour bénéficier de la prime, il est nécessaire de réaliser une étude de dimensionnement en début de projet conforme au modèle proposé sur cette page, ainsi qu’un certificat de conformité après travaux (voir conditions plus bas).

Les demandes de prime infrastructure collective en copropriété font l’objet d’une pré-validation par les équipes Advenir en amont de la signature de prime.

L’ensemble des minimas techniques Advenir ainsi que la réglementation en vigueur doivent être respectés pour bénéficier de la prime (voir conditions plus bas).

Les demandes de primes et pièces justificatives sont à déposer directement sur la plateforme mon.advenir.mobi.

Conformément aux règles applicables à l’ensemble du programme Advenir, tout porteur d’offre doit disposer d’une offre commerciale labellisée par le programme afin soumettre des demandes de prime Infrastructure collective.
En savoir plus sur la labellisation


Pour les bâtiments dont la date de dépôt de demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2017, les coûts relatifs aux exigences règlementaires de pré-équipement ne sont pas pris en compte pour le calcul de la prime (voir détails en bas de page). 

Les demandes de primes infrastructure collective en copropriété pourront bénéficier d’un délai de 9 mois pour la réalisation des travaux.


Les bailleurs sociaux ne sont pas éligibles à cette prime. 

Montant d’aide de la prime

Le montant de la prime Advenir s’élève à 50 % du montant hors taxe de mise en place de l’infrastructure collective (hors installation de borne) selon les modalités décrites ci-dessous.

L’aide est cumulable avec les primes Advenir « point de recharge individuel » et « point de recharge partagé ».

cibleusagetaux d’aideplafond ht
Résidentiel collectifInfrastructure collective
(hors travaux de voirie pour équipement de parking extérieur)
50%8 000€ jusqu’à 100 places, augmenté de 75€ par place supplémentaires au-delà de 100 places
Résidentiel collectifInfrastructure collective :
Travaux de chaussée et terrassement pour équipement de parking extérieur
50%3 000€ par copropriété

Certificat de conformité pour tout versement de prime

La remise d’un certificat de conformité délivré par un organisme d’inspection est une condition au versement de la prime Advenir. Il consiste en la réalisation d’un contrôle sur site portant sur les règles de sécurité de la réglementation et les règles de performance définies par Advenir.

Si un contrôle relève une sécurité électrique ou une performance non-conforme, une contre-visite après confirmation de la réalisation des travaux correctifs sera à réaliser. Dans ce cas, la contre-visite portera sur la vérification des travaux correctifs.

Les certificats de conformité Advenir Infrastructure collective en copropriété peuvent être délivrés par cinq organismes référencés : 

Important : Le cas des infrastructures sur canalisation collective publique issue du réseau public de distribution (schéma 4) n’est pas soumis à cette obligation.

Minimas techniques à respecter

Afin d’être éligible à la prime, votre dossier doit respecter l’ensemble des minimas techniques décrits dans le cahier des charges Advenir ainsi que la réglementation en vigueur.

Etude de dimensionnement

Pour bénéficier de la prime, une étude de dimensionnement réalisée par un professionnel devra être transmise au programme Advenir en début de projet pour validation.

Un modèle d’étude de dimensionnement a été créé pour chaque schéma d’infrastructure :

Les coûts liés à la réalisation de cette étude de dimensionnement rentrent dans le calcul de la prime.

Attestation sur l’honneur

Pour bénéficier de la prime, une attestation sur l’honneur devra être transmise au programme Advenir pour validation.

Pièces justificatives spécifiques à la prime infrastructure collective en copropriété

L’ensemble des pièces justificatives sont à déposer sur la plateforme mon.advenir.mobi.

Dépot du dossier

A fournir :

  • Le PV de l’AG où la date de tenue de l’AG doit clairement apparaître
  • Le devis complet intégrant les autres subventions / financements tiers demandés ou déjà perçus
  • Le devis du gestionnaire de réseau de distribution le cas échéant
  • L’étude de dimensionnement de l’infrastructure collective telle que définie dans le cahier des charges
  • Une copie de la convention entre la copropriété et l’opérateur de l’infrastructure collective
  • Une copie de la convention entre la copropriété et le tiers investisseur le cas échéant
  • Les preuves des qualifications de l’installateur de l’infrastructure (selon le schéma, QUALIFELEC, a minima courant fort et/ou colonne montante, ou qualification reconnue par le GRD pour l’installation de colonnes électriques)

PAIEMENT SOUS 45 JOURS

A fournir :

  • Les factures de la pose de l’infrastructure
  • Les photos de l’installation collective
  • Le certificat de conformité (Apave, Bureau Veritas, Dekra, Socotec ou Qualiconsult Exploitation) obligatoire sauf pour les infrastructures de schéma 4
  • L’attestation sur l’honneur dument remplie telle que définie dans le cahier des charges

Plus d’information sur les projets d’infrastructure collective en copropriété

L’Avere-France propose un guide de référence pour accompagner les projets d’installation de bornes de recharge et d’infrastructure collective en copropriété.

Cas des bâtiments dont la date de dépôt du permis de construire est postérieure au 1er janvier 2017

Pour les bâtiments dont la date de dépôt du permis de construire est comprise entre le 01/01/2017 et le 10/03/2021, seuls les coûts liés au pilotage et les coûts liés aux chemins de câbles à hauteur de 50% pour les parkings de moins de 40 places et à hauteur de 25% pour les parkings de plus de 40 places pourront être pris en compte dans le calcul de la prime. Pour les installations selon le schéma 4, les coûts de déploiement des colonnes horizontales pourront être pris en compte dans le calcul de la prime en lieu et place des coûts de chemin de câble et selon les mêmes conditions (voir les différents schémas plus haut).

Les bâtiments dont la date de dépôt est postérieure au 10/03/2021 ne sont pas éligibles à la prime car l’ensemble des coûts éligibles sont couverts par les obligations réglementaires.