Politique de contrôle sur site du programme

Pour s’assurer du respect de ses exigences et de la fiabilité des projets subventionnés, le programme Advenir s’appuie sur un dispositif de contrôle sur site. Les contrôles sur site du programme Advenir sont organisés par la société Eco CO2, partenaire du programme et mandaté à cet effet.

Modalités des contrôles sur site

Le programme Advenir prévoit qu’un contrôle initial soit réalisé avec tout nouvel installateur sur le site de sa première installation Advenir avant le versement de toute prime par le programme.

Le programme Advenir prévoit également la réalisation de contrôles aléatoires ou préventifs sur demande du porteur du programme pendant toute la durée du programme.

L’installateur est sollicité par courriel avec une proposition de date de contrôle au moins 15 jours avant. Le porteur d’offre et le bénéficiaire concernés par le projet sont également informés de la procédure de contrôle.

Dans le cadre d’un premier contrôle, le contrôleur prendra contact avec l’installateur sous 30 jours après la validation de son dossier par les équipes Advenir afin de permettre que le contrôle puisse avoir lieu dans un délai maximum de 45 jours.

Suite à une sollicitation par un contrôleur, l’installateur est tenu de notifier sa disponibilité sous 10 jours. En cas d’indisponibilité, une nouvelle proposition de date sera faite.

En cas de non-réponse aux sollicitations de contrôle, de refus de contrôle, d’annulation d’un contrôle moins de 48h avant l’horaire prévu, de deux annulations ou indisponibilités successives ou de non-présentation lors du contrôle (un retard de plus de 15 minutes sera considéré comme une non-présentation), une non-conformité sera prononcée.

Dans le cas d’une station de recharge déclarée ouverte à tout public, l’organisation d’un contrôle sur site inopiné pourra avoir lieu sans en aviser ni l’installateur, ni le porteur d’offre, ni le bénéficiaire de l’installation afin de vérifier l’accès sans discrimination aux installations financées aux conditions prévues par le programme et la réglementation en vigueur.

Préparation du contrôle sur site

En amont du contrôle, l’installateur est tenu de communiquer par courriel la certification MID du compteur d’énergie (lorsque cela est requis)une description du pilotage et de la supervision avec les justificatifs le cas échéant.

En complément, l’installateur est tenu de s’assurer lors du contrôle de l’accessibilitéde la borne et des protections électriques associées :

  • Si un badge ou une clé est nécessaire à l’utilisation de la borne, il doit l’avoir en sa possession lors du contrôle,
  • Si des éléments relatifs à des exigences du programme sont à l’intérieur des bornes (protections, pilotage…), il doit être en mesure d’ouvrir la borne pendant le contrôle,
  • Si l’infrastructure se trouve dans un immeuble collectif, il doit avoir obtenu les accès auprès des parties prenantes concernées (gardien, syndic, ou bénéficiaire), y compris pour accéder aux locaux techniques où se trouvent les protections électriques,
  • Si l’infrastructure se trouve sur les dépendances d’une entreprise, il doit avoir accès aux protections électriques, y compris situés dans un local technique avec un accès restreint.

Dans le cas où le contrôleur ne pourra accéder aux différents éléments, une non-conformité sera prononcée.

Déroulement d’un contrôle sur site

Lors du contrôle, les équipements installés ainsi que l’environnement de la station seront pris en compte.

Le contrôle sur site portera, en fonction de la prime sollicitée, sur la vérification des exigences du programme et l’exactitude des informations transmises lors du dépôt de demande de prime.

Les points de vérification comportent notamment : type de parking, accessibilité, signalisation, nombre de points de recharge, type de prise, puissance de recharge délivrée, présence de disjoncteurs divisionnaires et différentiels de norme NF, présence de compteur MID, mise en place de supervision, présence d’un dispositif de pilotage, raccordement à l’installation électrique existante, …

Si un système de supervision a été déclaré dans la demande de prime, l’installateur devra apporter des éléments permettant de démontrer le bon fonctionnement de la solution. Pour ce faire, il pourra en faire la démonstration lors du contrôle via une application mobile ou un navigateur internet ou partager des captures d’écran contextualisées récupérées auprès de son opérateur.

Le fonctionnement du système de pilotage fera également l’objet d’un contrôle. Pour ce faire, l’installateur devra en faire la démonstration lors du contrôle. S’il s’agit d’une solution via supervision la démonstration comprendra une preuve via une application mobile ou un navigateur internet. S’il s’agit d’un dispositif de pilotage en local, la démonstration comprendra l’accès aux dispositifs physiques de pilotage accompagnés de leur documentation technique, qu’ils soient intégrés dans le TGBT ou directement dans la borne.

Traitement des non-conformités

Si une non-conformité est prononcée lors du contrôle, le contrôleur informera l’installateur par courriel ou par téléphone en détaillant la ou les causes de non-conformités.

En cas de non-conformité légère, une mise en conformité simple pourra être demandée. L’installateur devra alors mettre en conformité l’installation dès que possible.

Si cette mise en conformité n’a pas été réalisée sous un délai de 2 mois, une demande de remboursement de prime pourra être prononcée par le comité de pilotage du programme.

En cas de non-remboursement effectif de la ou les primes concernées sous un délai de 2 mois, une sanction graduelle sera alors automatiquement prononcée.

La sanction graduelle prévoit successivement en cas de non-remboursement :

  • la radiation du dispositif Advenir pendant un mois,
  • la radiation pendant six mois,
  • la radiation définitive.

Dans le cas d’une non-conformité grave, une demande de remboursement ou une sanction graduelle pourront être prononcées dès son identification par le comité de pilotage du programme.