Politique de contrôle sur site du programme

Modalités des contrôles sur site

Le programme Advenir prévoit qu’un contrôle initial soit réalisé avec tout nouveau porteur d’offre sur le site de sa première installation Advenir avant le versement de toute prime par le programme.

Le programme Advenir prévoit également la réalisation de contrôles aléatoires ou préventifs sur demande du porteur du programme.

Dans le cadre de la planification des contrôles sur site, le prestataire s’adresse au porteur d’offre pour la planification de la visite sur site.

Le porteur d’offre s’assure de la coordination éventuelle de l’organisation du contrôle avec le bénéficiaire et l’installateur qualifié afin qu’il puisse se faire à la date convenue avec l’accès à l’ensemble des équipements.

Le porteur d’offre est sollicité par courriel avec une proposition de date de contrôle. Le porteur d’offre dispose de 10 jours calendaires pour répondre à la première proposition du contrôleur sans quoi son installation sera déclarée non conforme. Il pourra décliner au maximum deux propositions de date et n’aura pas la possibilité de lui-même proposer de date. En toutes circonstances, le porteur d’offre devra faire le nécessaire afin de permettre au contrôle d’avoir lieu dans les 32 jours calendaires après la date d’envoi de la première proposition du prestataire, faute de quoi une non-conformité de son installation pourra être déclarée.

En cas de refus de contrôle, d’annulation d’un contrôle moins de 48h avant l’horaire prévu ou de non-présentation lors du contrôle (un retard de plus de 15 minutes sera considéré comme une non-présentation), une non-conformité sera prononcée.

Dans le cas d’une station de recharge déclarée ouverte à tout public, l’organisation d’un contrôle sur site inopiné pourra avoir lieu sans en aviser ni le porteur d’offre, ni l’installateur, ni le bénéficiaire de l’installation afin de vérifier l’accès sans discrimination aux installations financées aux conditions prévues par le programme et la réglementation en vigueur.

Préparation du contrôle sur site

Le porteur d’offre est tenu de s’assurer lors du contrôle de l’accessibilitéde la borne et des protections électriques associées :

• Si un badge ou une clé est nécessaire à l’utilisation de la borne, il doit l’avoir en sa possession lors du contrôle,
• Si des éléments relatifs à des exigences du programme sont à l’intérieur des bornes (protections, pilotage…), il doit être en mesure d’ouvrir la borne pendant le contrôle,
• Si l’infrastructure se trouve dans un immeuble collectif, il doit avoir obtenu les accès auprès des parties prenantes concernées (gardien, syndic, ou bénéficiaire), y compris pour accéder aux locaux techniques où se trouvent les protections électriques,
• Si l’infrastructure se trouve sur les dépendances d’une entreprise, il doit avoir accès aux protections électriques, y compris situés dans un local technique avec un accès restreint.

Dans le cas où le contrôleur ne pourra accéder aux différents éléments, une non-conformité sera prononcée.

Déroulement d’un contrôle sur site

Lors du contrôle, les équipements installés ainsi que l’environnement de la station seront pris en compte.

Le contrôle sur site portera en fonction de la prime sollicité, sur la vérification des exigences du programme et l’exactitude des informations transmises lors du dépôt de demande de prime.

Les points de vérification comportent notamment : type de parking, accessibilité, signalisation, nombre de points de recharge, type de prise, puissance de recharge délivrée, présence de disjoncteurs divisionnaires et différentiels de norme NF, présence de compteur MID, mise en place de supervision, présence d’un dispositif de pilotage, raccordement à l’installation électrique existante, interopérabilité des points de charge ouverts au public, …

Si un système de supervision a été déclaré dans la demande de prime, le porteur d’offre devra apporter des éléments permettant de démontrer le bon fonctionnement de la solution. Pour ce faire, il pourra en faire la démonstration lors du contrôle via une application mobile ou un navigateur internet ou partager des captures d’écran contextualisées récupérées auprès de son opérateur.

Le fonctionnement du système de pilotage fera également l’objet d’un contrôle. Pour ce faire, le porteur d’offre devra en faire la démonstration lors du contrôle. S’il s’agit d’une solution via supervision la démonstration comprendra une preuve via une application mobile ou un navigateur internet. S’il s’agit d’un dispositif de pilotage en local, la démonstration comprendra l’accès aux dispositifs physiques de pilotage accompagnés de sa documentation technique, qu’ils soient intégrés dans le TGBT ou directement dans la borne.

Traitement des non-conformités

Si une non-conformité est prononcée lors du contrôle, le contrôleur informera le porteur d’offre par courriel ou par téléphone en détaillant la ou les causes de non-conformités.

En cas de non-conformité légère, une mise en conformité pourra être demandée.

Le porteur d’offre dispose de 30 jours calendaires après réception de la notification de non-conformité pour réaliser une mise en conformité, faute de quoi, une annulation du dossier et une demande de remboursement de la prime pourront être prononcées par le comité de pilotage du programme.

Dans le cas d’une non-conformité ne pouvant être levée à distance, le porteur d’offre sera soumis à une contre visite pour régulariser son dossier.

En cas d’impossibilité de remise en conformité de l’installation par le porteur d’offre, la demande sera annulée et ne pourra définitivement pas donner lieu à une prime.

Au nom du droit à l’erreur, l’Avere-France prend en charge les deux premières contre-visites de tout porteur d’offre. Les contres visites successives seront à la charge du porteur d’offre et directement facturées par le prestataire en charge des contrôles.

Dans le cas d’une non-conformité légère suite à un contrôle initial, l’intégralité des versements de prime Advenir associés au porteur d’offre seront bloqués. Le porteur d’offre devra remettre en conformité son installation pour que ses versements soient débloqués. Cette mise en conformité pourra être validée à distance ou faire l’objet d’une contre-visite.

En cas d’impossibilité de remise en conformité de l’installation par le porteur d’offre, la demande de prime sera annulée et ne pourra donner lieu à un versement. Pour bénéficier d’Advenir, le porteur d’offre devra être contrôlé une seconde fois et le deuxième contrôle devra être statué conforme. Ce nouveau contrôle sera facturé au porteur par le prestataire.

En cas de non-remboursement effectif de la ou les primes concernées sous un délai de 2 mois, une sanction graduelle sera alors automatiquement prononcée.

La sanction graduelle prévoit successivement en cas de non-remboursement :

• La radiation du dispositif Advenir pendant un mois,
• La radiation pendant six mois,
• La radiation définitive.

Dans le cas d’une non-conformité grave, une demande de remboursement ou une sanction graduelle pourront être prononcées dès son identification par le comité de pilotage du programme.