Entreprise et personne publique pour parking privé ouvert au public

Toute entreprise ou personne publique qui souhaiterait installer un ou plusieurs points de recharge sur un parking privé ouvert au public (clients, visiteurs, fournisseurs…), peut bénéficier de la subvention ADVENIR.

 


Quel montant de l’aide ?

La prime ADVENIR couvre les coûts de fourniture et d’installation à hauteur de 60 % pour les points de recharge sur parking privé ouvert au public.

Les montants maximums d’aides peuvent aller de 2 100 € HT à 18 000 € HT par point de recharge selon la puissance de recharge maximale théorique du matériel installé.

Important :
Ces montants d’aides sont valables jusqu’au 31 octobre 2021. Plus d’informations sur notre article dédié au «
coup de boost pour les points de recharge ouverts au public ».

La prime n’est pas cumulable avec la prime ADVENIR stations et hubs de recharge. Un projet de déploiement de point de recharge sur une station ayant bénéficié de l’aide « stations et hub de recharge » n’est éligible que si la date du nouveau projet est espacée de plus de 24 mois du précédent projet.

 


Calcul du montant de l’aide dans le cas d’une borne avec différentes puissances de recharge

Dans le cas d’une borne disposant de plusieurs points de recharge, le calcul se fait par rapport à la puissance maximale théorique du premier point de recharge en utilisation simple et celles des points de recharge successifs en utilisation simultanée. 

Exemple 1 : une borne de puissance maximale théorique de 22 kW est équipée de deux points de recharge qui sont ramenés à 11 kW chacun en cas d’utilisation simultanée. Le premier point de recharge bénéficiera d’un montant d’aide maximal de 2 700 € HT, soit l’aide accordée pour les points de charge à 22 kW AC (sa puissance de recharge maximale théorique effective en utilisation simple), et le second d’un montant d’aide maximal de 2 100 € HT, soit le montant d’aide pour les points de recharge 11 kW AC (sa puissance de recharge maximale théorique effective en utilisation simultanée).

Exemple 2 : une borne de puissance maximale théorique de 50 kW est équipée de deux points de charge, un AC et un DC. La puissance de charge du point de charge AC est limitée à 22 kW toutes utilisations confondues. Le premier point de recharge bénéficiera d’un montant d’aide maximal de 9 000 € HT, soit l’aide accordée pour les points de charge à 50 kW DC (sa puissance de recharge maximale théorique effective en utilisation simple), et le second d’un montant d’aide maximal de 2 700 € HT, soit le montant d’aide pour les points de recharge 22 kW AC (sa puissance de recharge maximale théorique effective toutes utilisation confondues).

 


Quels minima techniques pour l’installation de points de recharge sur parking privé ouvert au public ?

Si la puissance de recharge est comprise entre 3,7 et 22 kW par point de recharge

  • Présence d’un socle de prise T2 ou T2S NF EN 62196-2,

  • Et a minima un socle de prise E NF C61-314 sur l’une des places de parking dès lors que la station comporte plus d’un point de recharge.

Si la puissance de recharge est supérieure à 22 kW par point de recharge

  • Présence d’un connecteur Combo 2 ou ChaDeMo en courant continu et d’un connecteur T2 en courant alternatif,

  • Et a minima présence d’un connecteur Combo 2 par point de recharge en courant continu,

  • Et a minima présence d’un connecteur T2 d’une puissance égale ou supérieure à 22 kW et d’un connecteur Combo 2 par station.

  • Au-delà de 36 kVA raccordés au point de livraison d’électricité de la station de recharge (éventuelles bornes déjà existantes comprises) : attestation de conformité délivrée par un organisme agréé.

 


Cas de contrat de location de bornes de recharge

Les offres basées sur un dispositif de location de bornes de recharge et/ou de matériels sont éligibles dès lors qu’une déduction de la prime est bien prise en compte dans l’offre faite au bénéficiaire (ex : un loyer réduit sur une période correspondant à l’absorption de la prime dans la limite de 36 mois). Le dossier de demande de prime devra ainsi contenir les éléments suivants :

  • La proposition commerciale indiquant clairement le montant HT de fournitures et de pose nécessaire au calcul de la prime.
  • Le contrat de location initial indiquant clairement la déduction faite de la prime sur les échéances mensuelles (lissage de la prime sur maximum 36 mois*) si celle-ci est récupérée par l’installateur.

L’obligation de lisser la prime sur 36 mois n’empêche pas de souscrire à un contrat dont la durée serait supérieure.

Il est recommandé que la prime soit versée au client final. Dans ce cas, il bénéficiera d’une avance de trésorerie sans obligation de reverser la prime à l’organisme financier en paiement de ces loyers mensuels.

Attention : l’arrêt prématuré d’un contrat est toléré uniquement dans le cadre d’un déménagement ou d’un employé bénéficiant d’une borne à son domicile payée par son employeur qui changerait d’entreprise. Le contrat passé entre le bénéficiaire et l’organisme doit clairement indiquer ce point. Si l’un de ces deux cas se présente, le remboursement de l’intégralité de la prime perçue est dû à ADVENIR.

 


Comment procéder ?

 

1. Obtenir une offre commerciale labellisée ADVENIR

Dans un premier temps, le bénéficiaire doit contacter un installateur dont les offres sont labellisées par le programme et répondent au cahier des charges et à la réglementation en vigueur.

Liste des entreprises disposant d’offres labellisées ADVENIR selon le type de parking visé : ADVENIR ENTREPRISES 2021 

Si toutefois le bénéficiaire de la prime souhaite travailler avec son partenaire habituel (installateur ou électricien), ce dernier doit être titulaire d’une attestation de qualification mention IRVE et avoir au préalable effectué une demande de labellisation de ses offres commerciales.

Procédure à destination de l’installateur : Déposer une demande de labellisation d’offre commerciale 

A noter : S’il ne dispose pas d’une offre commerciale labellisée ADVENIR, le professionnel ne pourra pas faire bénéficier de la prime ADVENIR à son client (le devis doit être postérieur à la labellisation de l’offre commerciale).

En savoir plus sur les dépôts de demandes de labellisation d’offre

 

2. Déposer une demande de prime

La demande de prime s’effectue en ligne, sur la plateforme Mon.advenir.mobi.

Elle peut être instruite par l’installateur ou son client directement. Toutefois, il est vivement recommandé que ce soit à l’installateur de monter le dossier.

La demande de prime doit correspondre à un projet d’installation de points de recharge postérieur à la labellisation de l’offre sélectionnée.

Doivent y être renseignés :

  • la sélection de l’offre labellisée correspondant au projet d’installation,
  • la sélection du type de bénéficiaire,
  • une description de l’installation,
  • le devis ou le projet de contrat de location sur 36 mois (postérieurs à la labellisation de l’offre choisie).

Le demandeur reçoit alors une proposition de prime ADVENIR qu’il signe et renvoie.

Le montant correspondant à la demande est réservé pour une durée de six mois.

 En savoir plus sur les dépôts de demandes de prime

Téléchargez la brochure du programme ADVENIR :