Point de recharge partagé

Partagé en résidentiel collectif

Crédit : Atomelec

En logement collectif, un bailleur ou un syndic de copropriété peut installer, un ou plusieurs points de recharge dans un parking à usage partagé.

En vertu de l’article 57 de la loi du 12 juillet 2010, les syndics de copropriétaires doivent systématiquement aborder l’opportunité d’installer une infrastructure de recharge pour véhicules connectés lors de l’assemblée générale annuelle. La décision requiert alors la majorité simple des participants à l’AG.

Pour ce faire, ils doivent préalablement contacter un installateur et faire réaliser des devis correspondant à ce type de travaux (équipement partiel ou total du parking), puis les soumettre au vote des copropriétaires.

Ce projet est éligible à la subvention ADVENIR dès lors que la recharge est accessible à l’ensemble des habitants pour leur propre véhicule.

 

Quel montant de l’aide ?

La prime ADVENIR vient couvrir les coûts de fourniture et d’installation de points de recharge à hauteur de 50% pour le résidentiel collectif.

Un montant maximal d’aide versée a été fixé à 1300 € pour les installations en résidentiel collectif à usage partagé.

Le plafond de la prime pourra être augmenté de 360 € pour les offres d’installation de points de recharge qui comprennent un pilotage énergétique de la recharge.

 

 

 Quels minima techniques pour l’installation de points de recharge partagés dans le résidentiel collectif ?

Obligations communes

• installation d’un point de recharge dont la puissance éligible est comprise entre 3,7 et 22 kW équipé à minimas d’une prise T2 ou T2S NF EN 62196-2, et à minima d’un socle de prise E NF C61-314, sur l’un des points de recharge dès lors que la station comporte plus d’un point de recharge,

• un système de sous-comptage dédié,

• raccordement :

• au tableau général basse tension (TGBT) en aval du point de livraison des parties communes ou,

• à un point de livraison dédié ou,

• à un point de livraison dédié partagé entre plusieurs points de charge.

• une signalisation des places de stationnement équipées,

• un système d’identification de l’usager,

• un système de supervision pour la répartition des charges,

• un contrat de maintenance prévoyant au moins une inspection tous les ans sur 36 mois,

• un document attestant de la qualification de l’installateur,

• le marquage NF pour les disjoncteurs divisionnaires,

• le respect des normes de sécurité électrique.

Obligations supplémentaires

• si la station ne comporte qu’un seul point de recharge : matériel permettant la mise en place d’un dispositif heure pleine / heure creuse,

• au-delà de 36 kVA raccordés au point de livraison d’électricité de la station (éventuelles bornes déjà existantes comprises) : un système de pilotage énergétique de la recharge,

• Dès lors qu’il y a téléopération des données de consommation énergétique du point de recharge, l’information doit être transmise au programme Advenir selon une modalité à choisir par l’opérateur (voir protocole de collecte des données).

Télécharger le tableau récapitulatif des minimas techniques obligatoires ici

 

Comment procéder ?

Dans un premier temps, le bénéficiaire doit contacter un installateur dont les offres sont labellisées par le programme, et répondant au cahier des charges et à la réglementation en vigueur.

Si toutefois, le bénéficiaire de la prime souhaite travailler avec son partenaire habituel (installateur ou électricien), celui-ci devra au préalable effectuer une demande de labellisation d’offres commerciales.

Retrouvez toutes les informations sur la labellisation des offres commerciales sur notre page dédiée.

A noter : le Comité de pilotage du programme se réunit tous les deux mois pour valider les demandes de labellisations des offres ADVENIR. Avant cette validation le professionnel ne pourra pas faire bénéficier de la prime ADVENIR à son client (le devis doit être postérieur à la labellisation).

Le bénéficiaire final devra par ailleurs s’assurer que l’installateur est qualifié (lire notre article sur la qualification de l’installateur).

Pour tout renseignement complémentaire contactez-nous à l’adresse advenir@avere-france.org

 

Comment déposer une demande de prime ?

La demande de prime s’effectuera en ligne, sur la plateforme ADVEIR.

Elle peut être instruite par l’installateur ou son client directement. Elle doit correspondre à un projet d’installation de points de recharge postérieur à la labellisation de l’offre sélectionnée.

Devront y être renseignés :

• la sélection de l’offre labellisée correspondant au projet d’installation,

• la sélection du type de bénéficiaire,

• une description de l’installation,

• le devis ou le projet de contrat de location sur 36 mois (postérieurs à la labellisation de l’offre choisie).

Le demandeur reçoit alors automatiquement une proposition de prime ADVENIR qu’il signe et renvoie.

Le montant correspondant à la demande est alors réservé pour une durée de six mois.

Pour plus d’informations sur l’utilisation de la plateforme consulter notre article ici

 

Comment obtenir le versement de la prime ?

A la fin des travaux d’installation, le demandeur devra mettre en ligne sur la plateforme ADVENIR :

• la facture ou le PV de réception ou le contrat de location établi sur la base du devis et faisant apparaître clairement la réduction,

• l’attestation sur l’honneur de fin de travaux signée par le bénéficiaire et l’installateur,

• une photo après travaux (une photo antérieure aux travaux serait un plus) de l’installation du point de recharge,

• les informations bancaires de la personne qui reçoit la prime (installateur ou client),

• le signal de transmission des données de téléopération le cas échéant,

• un document attestant de la qualification de l’installateur.

Après validation du dossier, la prime sera alors versée dans un délai de 45 jours.

Dans le cas où le projet est abandonné, reporté ou que le devis est modifié, à tout moment, vous avez la possibilité de supprimer une demande de prime signée ou non.

 

Plus d’informations sur le fonctionnement de la plateforme ADVENIR :

 

Suivre l’évolution du programme en temps réel 

 

 

¹. pilotage énergétique : il s’agit de permettre une gestion intelligente des points de recharge sur l’ensemble de la station, à savoir : le déclenchement de la charge sur éventuels signaux tarifaires du réseau ou d’un autre acteur, le lissage de la puissance électrique globale des points de recharge lors de recharges simultanées. Ce pilotage peut être effectué automatiquement ou par un opérateur tiers.
². téléopération : le fait de disposer d’une relève à distance des données de consommation énergétiques unitaires des points de recharge par un opérateur, à savoir à minima :
– heure de début/heure de fin de charge par point de recharge et énergie totale délivrée pendant la recharge.
³. supervision : la supervision est une prestation de gestion des points de recharge pouvant être effectué par leur propriétaire ou par un opérateur tiers. Elle doit permettre le paramétrage et la gestion des accès à distance, la prise en main à distance, le suivi des charges, et l’information de localisation et de disponibilité.