Point de recharge sur la voirie

Entreprise et personnes publiques (voirie)

 

Crédit : G2Mobility

Toute entreprise ou personne publique qui souhaiterait installer un ou plusieurs points de recharge accessible à tout public, situés en voirie et cela sans aucune discrimination, peut bénéficier de la subvention ADVENIR.

Afin de permettre au plus grand nombre de collectivités de bénéficier de cette aide dédiée à la voirie, le programme limite à cinquante, le nombre de points de recharge par projet déposé.

Le programme ADVENIR encourage également les collectivités à mettre en place un dispositif de demande à l’acte, comme cela se fait déjà à Amsterdam. Les particuliers ou les entreprises sans parking peuvent y demander l’installation d’une borne partagée à proximité de chez eux, ce qui constitue une modalité intéressante de développement des réseaux de recharge principale. Dans ce cadre, une modalité de dépôt de dossier ADVENIR dédiée a été créée, dans laquelle le porteur de projet (qu’il soit la collectivité elle-même ou une entreprise déléguée pour ce service) devra fournir une preuve de la demande pour bénéficier de la prime ADVENIR. Il n’y aura pas de limitation au nombre de points de charge financés par porteur pour ce type de dispositif. Les projets pourront donc dépasser les cinquante points de recharge.

A noter : les territoires dont les projets bénéficiaires des différents Programmes d’Investissement d’Avenir de l’Ademe en cours de déploiement ne peuvent prétendre à la prime ADVENIR.

 

Quel montant de l’aide ?

La prime ADVENIR vient couvrir les coûts de fourniture et d’installation à hauteur de 40%. Un montant maximal d’aide versée a été fixé à 1 860 € par point de recharge.

Ce plafond comprend le bonus de 360 € pour toutes les offres d’installation avec un pilotage énergétique de la recharge rendu obligatoire pour cette cible.

 

 

Quels minimas techniques pour l’installation de points de recharge en voirie ?

Si la puissance de recharge est comprise entre 3,7 et 22 kW par point de recharge

• présence d’un socle de prise connecteur T2 ou T2S NF EN 62196-2, et à minima d’un socle de prise E NF C61-314, sur l’un des points de recharge de la station dès le premier point de recharge installé,

Si la puissance de recharge est supérieure à 22 kW par point de recharge

• présence d’un connecteur de type 2 NF EN 62196-2 sur courant alternatif,

• et Combo 2,

• et CHAdeMO (NF EN 62196-3) sur courant continu.

Obligations communes

• signalisation des places de stationnement équipées,

• système d’identification de l’usager,

• contrat de maintenance prévoyant au moins une inspection tous les ans sur 36 mois,

• document attestant de la qualification de l’installateur,

• le respect des normes de sécurité électrique.

Obligations supplémentaires

• système de pilotage énergétique¹de la recharge est obligatoire,

• système de supervision³ de la recharge est obligatoire dès le premier point de recharge,

• connexion à la plateforme GIREVE pour l’interopérabilité est obligatoire,

• dès lors qu’il y a téléopération² des données de consommation énergétique du point de charge, l’information doit être transmise au programme Advenir selon une modalité à choisir par l’opérateur (voir protocole de collecte des données),

• enregistrement des données statiques par point de recharge obligatoire sur DATA.GOUV.

Pour plus d’informations sur la collecte des données de consommations consultez notre page dédiée.

Télécharger le tableau récapitulatif des minimas techniques obligatoires ici.

 

Comment procéder ?

Dans un premier temps, le bénéficiaire doit contacter un installateur dont les offres sont labellisées par le programme, et répondant au cahier des charges et à la réglementation en vigueur.

Si toutefois, le bénéficiaire de la prime souhaite travailler avec son partenaire habituel (installateur ou électricien), celui-ci devra au préalable effectuer une demande de labellisation d’offres commerciales.

Retrouvez toutes les informations sur la labellisation des offres commerciales sur notre page dédiée.

A noter : le Comité de pilotage du programme se réunit tous les deux mois pour valider les demandes de labellisations des offres ADVENIR. Avant cette validation le professionnel ne pourra pas faire bénéficier de la prime ADVENIR à son client (le devis doit être postérieur à la labellisation).

Le bénéficiaire final devra par ailleurs s’assurer que l’installateur est qualifié (lire notre article sur la qualification de l’installateur).

Consultez la liste de nos professionnels ayant une ou plusieurs offres labellisées ADVENIR. Ceux-ci peuvent vous accompagner dans vos projets et effectuer les démarches de demandes de primes.

Pour tout renseignement complémentaire contactez-nous à l’adresse advenir@avere-france.org.

 

Comment déposer une demande de prime ?

La demande de prime s’effectuera en ligne, sur la plateforme ADVENIR.

Elle peut être instruite par l’installateur ou son client directement. Elle doit correspondre à un projet d’installation de points de recharge postérieur à la labellisation de l’offre sélectionnée.

Devront y être renseignés :

• la sélection de l’offre labellisée correspondant au projet d’installation,

• la sélection du type de bénéficiaire,

• une description de l’installation,

• le devis ou le projet de contrat de location sur 36 mois (postérieurs à la labellisation de l’offre choisie).

Le demandeur reçoit alors automatiquement une proposition de prime ADVENIR qu’il signe et renvoie.

Le montant correspondant à la demande est alors réservé pour une durée de six mois.

Pour plus d’informations sur l’utilisation de la plateforme consulter notre article ici

 

Comment obtenir le versement de la prime ?

A la fin des travaux d’installation, le demandeur devra mettre en ligne sur la plateforme ADVENIR :

• la facture ou le PV de réception ou le contrat de location établi sur la base du devis et faisant apparaître clairement la réduction,

• l’attestation sur l’honneur de fin de travaux signée par le bénéficiaire et l’installateur,

• une photo après travaux (une photo antérieure aux travaux serait un plus) de l’installation du point de recharge,

• les informations bancaires de la personne qui reçoit la prime (installateur ou client),

• le signal de transmission des données de téléopération le cas échéant,

• le certificat de connexion pour l’interopérabilité avec la plateforme GIREVE,

• un document attestant de la qualification de l’installateur.

• un document attestant la demande d’un particulier ou d’une entreprise auprès de la collectivité pour les demandes à l’acte) .

Après validation du dossier, la prime sera alors versée dans un délai de 45 jours.

Dans le cas où le projet est abandonné, reporté ou que le devis est modifié, à tout moment, vous avez la possibilité de supprimer une demande de prime signée ou non.

 

Plus d’informations sur le fonctionnement de la plateforme ADVENIR :

 

Suivre l’évolution du programme en temps réel 

 

 

¹. pilotage énergétique : il s’agit de permettre une gestion intelligente des points de recharge sur l’ensemble de la station, à savoir : le déclenchement de la charge sur éventuels signaux tarifaires du réseau ou d’un autre acteur, le lissage de la puissance électrique globale des points de recharge lors de recharges simultanées. Ce pilotage peut être effectué automatiquement ou par un opérateur tiers.
². téléopération : le fait de disposer d’une relève à distance des données de consommation énergétiques unitaires des points de recharge par un opérateur, à savoir à minima :
– heure de début/heure de fin de charge par point de recharge et énergie totale délivrée pendant la recharge.
³. supervision : la supervision est une prestation de gestion des points de recharge pouvant être effectué par leur propriétaire ou par un opérateur tiers. Elle doit permettre le paramétrage et la gestion des accès à distance, la prise en main à distance, le suivi des charges, et l’information de localisation et de disponibilité.