Décret sur les installations dédiées à la recharge dans les bâtiments neufs

Un décret, complété par un arrêté, parus au Journal Officiel le 26 décembre viennent redéfinir le pré-équipement et préciser les obligations qui s’appliqueront aux bâtiments dont le permis de construire ou la déclaration préalable sont postérieurs au 11 mars 2021. A cette date, seule une distinction entre les bâtiments résidentiels et les bâtiments non-résidentiels sera effectuée. Le nombre de places de stationnement à pré-équiper dans ces bâtiments augmentera par ailleurs.

Obligation de pré-équipement : les dispositions actuellement en vigueur

Les dispositions législatives et réglementaires déjà existantes sur le pré-équipement (loi du 17 août 2015, décret du 13 juillet 2016, arrêté du 13 juillet 2016) permettent déjà de faciliter le développement de l’infrastructure de recharge de véhicules électriques (IRVE) en prévoyant les aménagements et travaux nécessaires afin d’éviter les surcoûts et les délais trop importants lors de la réalisation de l’équipement des points de recharge.

L’obligation de pré-équipement prend actuellement en considération quatre types de bâtiments :

• Les bâtiments d’habitation collective ;
• Les bâtiments industriels ou tertiaires ;
• Les bâtiments accueillant un service public ;
• Les ensembles commerciaux et les cinémas.

Tous ces bâtiments, selon leurs spécificités, ont un certain nombre de places de stationnement à pré-équiper et une certaine réservation de puissance de raccordement pour l’alimentation des infrastructures de recharge :

L’obligation de pré-équipement et d’équipement concerne également les bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2012 :

Ces éléments resteront valables jusqu’au 11 mars 2021. A compter de cette date, la LOM prendra le relais et renforcera l’obligation de pré-équipement des bâtiments.

Obligation de pré-équipement : ce qui va changer avec la loi d’orientation des mobilités

A compter du 11 mars 2021, la LOM réglementera l’obligation de pré-équipement, entendu comme : « la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables » (article L111-3-3 du code de la construction de l’habitation).

Elle ne distinguera par ailleurs plus que deux types de bâtiments : les bâtiments résidentiels et les bâtiments non résidentiels. Ainsi, pour les parcs de stationnement des bâtiments neufs ou qui font l’objet de « rénovations importantes » (une rénovation est qualifiée « d’importante » lorsque son montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain sauf si le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation), elle renforcera les exigences de pré-équipement en intégrant les dispositions résumées ci-dessous :

Il faut noter que ces obligations de pré-équipement sont complétées par une obligation d’équipement en infrastructures recharge pour les bâtiments non résidentiels neufs ou rénovés, à hauteur de :

• Au moins une place pour les parkings de plus de dix emplacements ;
• Au moins deux places pour les parkings de plus de deux-cents emplacements.

Rappelons également que les parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels existants devront disposer, au 1er janvier 2025, d’au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables par tranche de vingt places de stationnement.

Comment sera défini le pré-équipement en 2021 ?

Le pré-équipement d’un emplacement de stationnement permet de faciliter la mise à disposition de l’énergie électrique au point de recharge et de prévoir la puissance électrique nécessaire au déploiement ultérieur des points de recharge.

Les caractéristiques minimales

Dans les faits, les conduits mis en place pour le passage des câbles électriques doivent être dimensionnés pour autoriser un passage carré d’au moins 100 mm de côté.

L’énergie électrique doit être soit délivrée par un tableau général basse tension de l’installation électrique intérieure du bâtiment (cas n°1), soit par un ouvrage du réseau public d’électricité situé sur l’emprise du bâtiment (cas n°2). Dans les deux cas, le tableau général basse tension doit être dimensionné de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des places de stationnement, avec un minimum d’une place.

Le dimensionnement de puissance :

Les installations électriques destinées à la recharge doivent permettre d’acheminer une puissance électrique suffisante pour couvrir les besoins des installations de recharge. Cette puissance tient compte du foisonnement naturel des consommations et du pilotage des points de recharge dans un objectif d’optimisation d’utilisation de l’énergie à l’échelle du bâtiment.

Ces valeurs sont des minimales qui ne tiennent pas compte du pilotage. Elles peuvent ainsi être modulées par le pilotage des points de recharge afin d’optimiser l’énergie électrique nécessaire à l’alimentation de l’infrastructure de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.

A noter que le dimensionnement de l’alimentation électrique de l’ensemble du bâtiment doit tenir compte de la complémentarité temporelle et du foisonnement de l’ensemble des usages y compris les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Source : http://www.avere-france.org/Site/Article/?article_id=7945