Les services publics de stationnement sont désormais éligibles à la prime point de recharge ouvert à tout public sur voirie

Evolution des conditions d’éligibilité à la prime voirie

Initialement exclusivement ouverte aux projets dont le foncier est détenu par une personne publique, la prime point de recharge ouvert à tout public sur voirie s’ouvre aux projets pouvant justifier s’insérer dans un service public local de stationnement, y compris si ce dernier est situé sur du foncier détenu par une personne privée.

Afin de justifier s’insérer dans un service public de stationnement, les demandeurs de prime devront fournir une pièce justificative additionnelle dans leur dossier attestant de la création d’un service public de stationnement. Par exemple : délibération du conseil municipal ou arrêté municipal ayant instauré la création du service public, contrat ou avis d’attribution d’un de marché public de stationnement ou contrat ou avis d’attribution de délégation de service public de stationnement, …

Le justificatif transmis devra pouvoir permettre de faire le lien avec le projet, notamment en intégrant l’adresse du parking concerné et la durée d’exploitation du service public, qui devra à minima être de 36 mois à partir de la date de mise en service des bornes financées par le programme. Le bénéficiaire de l’opération devra obligatoirement correspondre à la personne publique à l’origine de la création du service public de stationnement.

Quand sera-t-il possible de déposer des demandes de prime pour des projets s’insérant dans le cadre d’un service public de stationnement ?

Les demandes de prime concernées par cette évolution peuvent dès à présent être prises en charge sur la plateforme mon.advenir.mobi dans les conditions usuelles du programme.

Il n’est pas nécessaire de labelliser une nouvelle offre commerciale pour en bénéficier.