Contrat de location de borne de recharge

Quelles sont les modalités pour la prise en charge des projets avec contrat location de borne ?

Pour être éligible à la prime Advenir avec contrat de location de borne, l’engagement contractuel entre le porteur d’offre et son client transmis au programme doit avoir une durée minimale de 36 mois et devra clairement indiquer le montant HT de fourniture et de pose de la borne nécessaire au calcul de la prime.

Cas des primes versées au bénéficiaire :

En cas de prime versée directement au bénéficiaire, ce dernier disposera d’une avance de trésorerie l’aidant à financer les loyers prévus au contrat.

Cas des primes versées au porteur d’offre :

Dans le cas d’une prime versée au porteur d’offre, le montant de prime doit être déduit du loyer. Pour ce faire, le contrat de location transmis au programme devra impérativement indiquer la déduction faite sur les échéances mensuelles et le montant total de la prime devra être intégralement reversée au bénéficiaire par ce biais dans un délai maximum de 36 mois. L’obligation de lisser la prime sur 36 mois maximum n’empêche pas de souscrire à un contrat dont la durée d’engagement serait supérieure.

ATTENTION : En cas d’arrêt prématuré du contrat, le remboursement de l’intégralité de la prime perçue est dû à Advenir. Ce point doit être clairement mentionné dans les conditions de rupture du contrat, y compris dans les cas de déménagement ou de fin de contrat de travail d’un employé bénéficiant d’une borne à son domicile financée par son employeur.

Quelles sont les types de contrats acceptés pour la prise en charge des projets avec contrat location de borne ?

Le programme Advenir autorise seulement trois types de contrat.

Les contrats bipartites entre un porteur d’offre et son client

Dans ce cas, l’éventuelle intervention d’un organisme de financement est directement gérée par le porteur d’offre sans mise en relation directe avec le client. Toutes les obligations précédentes doivent toutefois être respectées.

Les contrats tripartites entre un porteur d’offre, son client et un organisme de financement

Dans ce cas, le contrat devra en plus des obligations précédentes obligatoirement désigner ses trois parties prenantes, bénéficiaire, porteur d’offre et organisme de financement, conformément aux informations déclarées au programme. Les rôles de chacun devront également être clairement définis. La mention du statut de garant technique de l’installation du porteur d’offre devra en ce sens obligatoirement être présente dans le contrat.

Les contrats bipartites entre un porteur d’offre et son client dont l’exécution est portée par un organisme de financement

Dans ce cas, un devis signé entre le porteur d’offre et le bénéficiaire attestant de la relation contractuelle initiale devra obligatoirement être fourni au programme en complément d’un contrat de location entre l’établissement financier et le bénéficiaire. Le contrat de location devra en plus des obligations précédentes obligatoirement comprendre la référence du devis initial permettant de lier les deux documents au projet candidat à la prime Advenir.

Les établissements financiers ne doivent pas disposer d’offres de labellisation dans aucune des 3 options.