Règles du dépôt de demande de prime

Avant de réaliser un dépôt de demande de prime, il est préalablement nécessaire de prendre connaissance des règles du programme.

En quoi consiste une demande de prime Advenir ?

Une demande de prime est un formulaire complété en ligne dans lequel le demandeur déclare les caractéristiques d’un projet d’installation ainsi que les différents acteurs associés. Elle est aussi l’interface qui permet de transmettre l’ensemble des justificatifs nécessaires à la vérification des exigences du programme avant versement de la prime.
Une demande de prime est valable pour une période de 6 mois à partir de la date de signature de l’offre de prime associée et doit impérativement être déclarée au programme avant la réalisation des travaux d’installation.

Qui participe à une demande de prime Advenir ?

Une demande de prime associe un bénéficiaire de l’installation à un porteur d’offre labellisée, qui garantit l’installation de la ou les bornes et établit la facturation associée.

Le bénéficiaire de l’installationLe porteur d’offre labellisé
Le propriétaire du foncier occupé par la borne de recharge candidate à la prime Advenir ou le locataire disposant de l’autorisation de son propriétaire.La structure émettrice du devis et de la facture à destination du bénéficiaire de l’installation qui serviront de base au calcul et à la validation de la prime Advenir

Qui peut déposer une demande de prime ?

Une demande de prime peut être déposée par son bénéficiaire ou le porteur d’offre labellisé associé.

Si la demande de prime n’est pas déposée par le porteur de l’offre labellisée, ce dernier doit partager son offre labellisée via un lien à son client (le bénéficiaire de l’installation) afin de lui permettre de saisir la demande.

Compte tenu des notions techniques nécessaires, le programme recommande fortement que ce soit le porteur d’offre qui prennent en charge les démarches de dépôt de demande de prime.

Dans les deux cas, il est possible de verser la prime, soit au porteur d’offre, soit au bénéficiaire.

Quels sont les prérequis pour déposer une demande de prime ?

Pour déposer une demande de prime, il est nécessaire de disposer d’une offre labellisée pour le type de prime concerné par l’installation.

Pour être éligible, le devis nécessaire au calcul de la prime doit avoir été édité après la date de labellisation de l’offre commerciale associée et la demande de prime doit impérativement être déclarée au programme avant la réalisation des travaux d’installation.

L’obtention définitive de la prime est conditionnée au respect de l’ensemble des exigences du programme et du cahier des charges de la prime concernée.

Modalités d’application de la prime Advenir

Seuls les projets de points de recharge desservant une place de stationnement dédiée à la recharge et ayant la capacité de recharger en simultané dans le cas d’une borne à multiple points de recharge peuvent bénéficier d’une prime Advenir.

La prime prend uniquement en charge les coûts de fourniture de borne et de son raccordement à une installation électrique existante. Sont exclus : les coûts de pré-équipement et d’équipements électriques lourds, les coûts de travaux lourds y compris liés à l’IRVE et tous les coûts de service ou de gestion de dossier, y compris liés aux obligations réglementaires.

La prime est calculée sur la base du devis HT, mais doit être déduite du montant TTC de la facture après application de la TVA. En application des règles en matière de TVA dans le cadre des programmes CEE, les sommes versées au bénéficiaire ne sont pas soumises à la TVA.