La prime Infrastructure collective en copropriété met à jour son cahier des charges

Rappel du dispositif actuel

Le programme Advenir prend en charge jusqu’à 50 % des coûts d’installation d’une infrastructure collective en copropriété.

L’aide est cumulable avec les subventions offertes par les collectivités territoriales et les primes Advenir point de recharge individuel ou partagé pour particulier en résidentiel collectif.

En application des bonnes pratiques de gestion des aides publiques décidées par son comité de pilotage, le programme Advenir ne finance pas les installations couvertes par des obligations règlementaires, notamment la réglementation du code de la construction et de l’habitation applicable aux bâtiments construits après 2017.

Le programme Advenir est neutre vis-à-vis des solutions techniques de recharge en copropriété et évolue afin de s’adapter aux différentes solutions disponibles.

Clarification des modalités d’éligibilité des projets soumis à obligations réglementaires

Afin de clarifier les modalités d’éligibilité des projets concernant des bâtiments dont le permis de construire a été après 2017, le programme précise les coûts éligibles non couverts par des exigences réglementaires.

Pour les bâtiments dont la date de dépôt du permis de construire est comprise entre le 01/01/2017 et le 10/03/2021 inclus, seuls les coûts liés au pilotage et les coûts liés aux chemins de câbles à hauteur de 50% pour les parkings de moins de 40 places et à hauteur de 25% pour les parkings de plus de 40 places pourront être pris en compte dans le calcul de la prime.

Les bâtiments dont la date de dépôt est postérieure au 10/03/2021 ne sont pas éligibles à la prime car l’ensemble des coûts éligibles sont couverts par les obligations réglementaires.

Non-application des clauses « inter compatibilité », « portabilité » et « transfert de propriété » dans le cas du schéma 4

De par leurs caractéristiques techniques spécifiques et car les infrastructures déployées dans ce cas sont en application de la loi la propriété des autorités concédantes visées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le programme clarifie l’application de certaines de ses exigence au schéma 4.

Le programme Advenir précise ainsi que les clauses « inter compatibilité », « portabilité » et « transfert de propriété » ne s’appliquent pas au schéma 4 relevant du réseau public de distribution d’électricité.

Création d’une clause de clarification relative au reversement de la prime à la copropriété

Le programme précise que la prime Advenir doit être reversée dans son intégralité à la copropriété de manière directe ou indirecte soit :

• En déduisant le montant total de la prime du montant TTC des devis et factures,
• En indiquant la copropriété comme destinataire du versement de la prime,
• Dans le cas d’un projet avec tiers investisseur, le montant total de la prime Advenir doit être clairement indiqué dans la convention établie avec la copropriété.

Mise en application

Ces évolutions s’appliquent à l’ensemble des dossiers à compter de la date de publication de cet article.