Evolution des modalités de dépôt des demandes de prime infrastructure collective sans préfinancement relevant du gestionnaire de réseau de distribution
Afin de faciliter la soumission de dossier et de réduire les délais de traitement, le programme Advenir fait évoluer les modalités de dépôt des demandes de prime infrastructure collective sans préfinancement relevant du gestionnaire de réseau de distribution (schéma 4) à partir du 1er janvier 2026. Tous les porteurs d’offre labellisés pour les primes infrastructures collectives sans selon le schéma 4 sont invités à soumettre une nouvelle demande de labellisation dès cette date.
Rappel sur la prime infrastructure collective relevant du gestionnaire de réseau de distribution
Le programme Advenir propose une prime pour l’installation d’infrastructures collectives en résidentiel collectif et prend en charge les 4 schémas d’installation définis par la Commission de Régulation de l’Energie.
Les demandes de primes selon le schéma 4 relevant du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) peuvent faire appel ou non à un préfinancement.
Les demandes de prime selon le schéma 4 sans préfinancement sont jusqu’à présent soumises via e-mail et traitées manuellement par les équipes du programme alors que les demandes avec préfinancement ont lieu sur la plateforme mon.advenir.mobi.
Dépôt des demandes de prime relevant du GRD (Schéma 4) sans préfinancement sur mon.advenir.mobi
Les copropriétés ou bailleurs souhaitant avoir recours à cette solution et ce mode de financement devront se rapprocher d’un installateur disposant d’une offre labellisée infrastructure collective relevant du GRD sans préfinancement afin de constituer leur demande.
Les demandes de prime intégreront deux porteurs d’offres : le GRD pour les travaux relevant du domaine public et l’installateur en charge des travaux complémentaires relevant du domaine privé. La demande de prime devra être déposée par l’installateur en charge des travaux complémentaires qui devra organiser au préalable le partage de l’offre commerciale du GRD concerné.
Les responsabilités prévues du porteur d’offre seront donc réparties entre les deux porteurs d’offre dans leur périmètre d’action respectif. Ils seront tous deux cosignataires de l’attestation sur l’honneur.
Labellisation des offres commerciales infrastructure collective
Conformément aux règles applicables à l’ensemble du programme Advenir, tout porteur d’offre devra disposer d’une offre commerciale infrastructure collective labellisée par le programme afin de pouvoir intégrer une prime Advenir dans un projet ou devis et soumettre des demandes au programme.
Seuls les devis dont la date d’émission sera postérieure à la date de labellisation de l’offre commerciale associée pourront être acceptés par le programme.
Les offres commerciales infrastructure collective relevant du GRD (schéma 4) actuelles seront annulées le 1er janvier 2026 par le programme. L’ensemble des porteurs de projet impliqués dans des projets d’infrastructure collective relevant du GRD sont invités à soumettre une nouvelle demande de labellisation d’offre commerciale infrastructure collective schéma 4 sans préfinancement dès que possible à partir du 1er janvier 2026.
Une continuité de service automatique pour les acteurs historiques
Afin de permettre une continuité de service et déposer des demandes de prime avec un devis émis à une date antérieure au 1er janvier 2026, une marge de flexibilité sera apportée aux acteurs jusqu’au 31 mars 2026.
Ainsi, tout installateur ayant déjà obtenu par le passé une labellisation d’une offre infrastructure collective relevant du GRD bénéficiera durant cette période d’une mise à jour rétroactive de sa nouvelle offre commerciale à la date de labellisation de sa première offre.
Ce processus de continuité de service pour les acteurs historiques sera réalisé par les équipes du programme et ne demande aucune intervention de la part des entreprises concernées.
Les projets portés par des nouveaux porteurs d’offre et disposant de devis antérieurs au 1er janvier 2026 pourront également être acceptés par le programme durant cette période à condition que leurs devis n’aient pas été émis avant 2025.
Les demandes de prime ayant fait l’objet d’une soumission complète par e-mail avant cette date seront toutefois finalisées selon l’ancienne procédure.
Calendrier de mise en place de l’évolution
Cette évolution sera mise en place à partir du 1er janvier 2026 sans effet rétroactif.
Tout dossier n’ayant pas été soumis complet par e-mail au programme avant le 1er janvier 2026 devra obligatoirement être déposé sur mon.advenir.mobi.
