Déclaration des bornes ouvertes au public sur data.gouv : un nouveau schéma disponible

Retour sur la révision du décret IRVE

Prévue par l’article 67 de la loi d’orientation des mobilités, la révision du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques a été publiée le 4 mai 2021 au Journal Officiel. La nouvelle version du texte apporte de nombreuses précisions au décret initial afin de limiter les interprétations possibles et ainsi assurer une qualité de service homogène pour l’ensemble des réseaux de recharge.

L’Avere-France a décrypté toutes les informations de ce nouveau décret dans un article synthèse.

Nouvel arrêté relatif aux données data.gouv

Un nouvel arrêté relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques a également été publié le 4 mai 2021 et remplace l’arrêté du 12 janvier 2017.

L’arrêté prévoit que toute station ou point de recharge ouvert(e) au public doit impérativement être communiqué(e) sur le nouveau schéma de déclaration disponible sur le site data.gouv.fr :

• Les données relatives aux nouveaux points de recharge doivent être déclarées sous un délai d’un mois après leur mise en service.
• Les données relatives aux points de recharge déjà en service doivent être déclarées avant le 1er juillet 2021.

Attention, un texte du Gouvernement est en préparation et devrait prévoir des sanctions si vos déclarations n’ont pas été effectuées dans les temps. Pensez donc à bien déclarer tous vos points de recharge avant l’échéance pour être en conformité.

Pour rappel, dans le cadre du programme ADVENIR, la déclaration des points de recharge sur data.gouv.fr est obligatoire pour être éligible à une prime.