Infrastructure collective
Le programme Advenir propose une prime pour l’installation d’infrastructures collectives. Cette prime est réservée aux copropriétés, bailleurs sociaux et bailleurs résidentiels en monopropriété et doit couvrir l’ensemble de ses places de parking.
Eligibilité
Sont uniquement éligibles les projets à destination de parkings situés en parties communes de copropriété, de logements sociaux et de logements détenus par un bailleur résidentiel en monopropriété.
Un parc résidentiel ne pourra faire l’objet que d’une unique demande de prime pour l’ensemble de ses parkingsl[1].
Pour les bailleurs sociaux et les bailleurs résidentiels en monopropriété : seuls les projets dont les devis signés ont été émis après le 3 juillet 2024, date d’annonce du dispositif, sont éligibles.
Pour les bâtiments dont la date de dépôt de demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2017, les coûts relatifs aux exigences règlementaires de pré-équipement ne sont pas pris en compte pour le calcul de la prime (voir détails en bas de page).
[1] Un parc résidentiel est un ensemble de plusieurs bâtiments d’habitations et plusieurs parkings situés sur une même zone et détenu par un même acteur. Le remboursement des sommes indues perçues ou des sanctions en cas de récidive pourront être prononcés en cas de perception de plusieurs primes pour un même parc résidentiel.
Modalités de dépôts de demande de prime
Toutes les demandes de prime « Infrastructure collective » devront faire l’objet d’une validation par l’équipe Advenir préalable à tout travaux. Les dossiers dont les travaux auront été réalisés avant d’être formellement validés ne pourront faire l’objet d’une subvention.
Les demandes de prime infrastructure collective font l’objet d’une pré-validation par les équipes Advenir en amont de la signature de prime.
Les demandes de primes et pièces justificatives sont à déposer directement sur la plateforme mon.advenir.mobi.
Conformément aux règles applicables à l’ensemble du programme Advenir, tout porteur d’offre doit disposer d’une offre commerciale labellisée par le programme afin soumettre des demandes de prime Infrastructure collective.
En savoir plus sur la labellisation
L’ensemble des minimas techniques Advenir ainsi que la réglementation en vigueur doivent être respectés pour bénéficier de la prime (voir détails plus bas).
Minimas techniques à respecter
Afin d’être éligible à la prime, votre dossier doit respecter l’ensemble des minimas techniques décrits dans le cahier des charges Advenir ainsi que la réglementation en vigueur.
Montant d’aide de la prime
Le montant de la prime Advenir s’élève à 50 % du montant hors taxe de mise en place de l’infrastructure collective (hors installation de borne) selon les modalités décrites ci-dessous.
| cible | usage | taux d’aide | plafond ht |
|---|---|---|---|
| Résidentiel collectif | Infrastructure collective (hors travaux de VRD et autres solutions de cheminement de câbles en extérieur) | 50% | 12 500€ jusqu’à 100 places, augmenté de 125€ par place supplémentaires au-delà de 100 places |
| Résidentiel collectif | Travaux de VRD et autres solutions de cheminement de câbles en extérieur compatibles avec la réglementation électrique en vigueur | 50% | 8 000 € jusqu’à 100 places extérieures, augmenté de 80 € par place extérieure supplémentaire au-delà de 100 places extérieures |
L’aide est cumulable avec les primes Advenir « point de recharge individuel » et « point de recharge partagé ».
Certificat de conformité pour tout versement de prime
La remise d’un certificat de conformité délivré par un organisme d’inspection est une condition au versement de la prime Advenir. Il consiste en la réalisation d’un contrôle sur site portant sur les règles de performance définies par Advenir.
En amont du contrôle sur site auprès d’un organisme référencé, un dossier technique devra être rempli. Celui-ci devra inclure notamment une attestation Consuel IRVE (jaune) visée ou Consuel ERT/ERP (verte) visée, pour le contrôle des règles de sécurité de la réglementation.
Si un contrôle sur site relève une non-conformité de performance, une contre-visite sera nécessaire après confirmation de la réalisation des travaux correctifs. Dans ce cas, la contre-visite portera exclusivement sur la vérification des corrections effectuées.
Les certificats de conformité Advenir Infrastructure collective peuvent être délivrés par cinq organismes référencés :
| Nom de l’organisme | logo | Site internet | Contact |
|---|---|---|---|
| APAVE |  | france.apave.com | france.apave.com/Contact |
| BUREAU VERITAS |  | bureauveritas.fr | advenir-certificat@bureauveritas.com |
| DEKRA |  | dekra-industrial.fr | – |
| QUALICONSULT EXPLOITATION |  | groupe-qualiconsult.fr | – |
| SOCOTEC EQUIPEMENTS |  | socotec.fr | equipements@socotec.com |
Important : Le cas des infrastructures sur canalisation collective publique issue du réseau public de distribution (schéma 4) n’est pas soumis à cette obligation.
Minimas techniques à respecter
Afin d’être éligible à la prime, votre dossier doit respecter l’ensemble des minimas techniques décrits dans le cahier des charges Advenir ainsi que la réglementation en vigueur.
Attestation sur l’honneur
Pour bénéficier de la prime, une attestation sur l’honneur devra être transmise au programme Advenir pour validation.
Pièces justificatives spécifiques à la prime infrastructure collective en copropriété
L’ensemble des pièces justificatives suivantes sont à déposer sur la plateforme mon.advenir.mobi.
Dépot du dossier
Pour les dossiers schémas 1, 2 et 3 :
- Le PV de l’AG où la date de tenue de l’AG doit clairement apparaître (uniquement pour les copropriétés)
- Le devis complet intégrant les autres subventions / financements tiers demandés ou déjà perçus
- Le devis du gestionnaire de réseau de distribution le cas échéant
- Une copie de la convention entre le bénéficiaire et l’opérateur de l’infrastructure collective
- Une copie de la convention entre le bénéficiaire et le tiers investisseur le cas échéant
- Un justificatif de réserve (pour les dossiers en Schéma 1 uniquement) permettant de vérifier que la puissance disponible est supérieure à la puissance nécessaire à l’IRVE
Pour les dossiers schéma 4
- Le PV de l’AG où la date de tenue de l’AG doit clairement apparaître (uniquement pour les copropriétés)
- Le devis du gestionnaire de réseau de distribution ou La convention GRD de préfinancement
- Le chiffrage détaillé comprenant le détail du montant total des travaux
- Le devis installateur le cas échéant
- Le courrier de DI immédiates (cas AVEC préfinancement uniquement)
PAIEMENT SOUS 45 JOURS
A fournir :
- Les factures de la pose de l’infrastructure
- Les photos de l’installation collective
- Le certificat de conformité (Apave, Bureau Veritas, Dekra, Socotec ou Qualiconsult Exploitation) obligatoire sauf pour les infrastructures de schéma 4
- L’attestation sur l’honneur dument remplie telle que définie dans le cahier des charges
Plus d’information sur les projets d’infrastructure collective en copropriété
Le programme Advenir propose un portail d’information et d’outils pratiques pour aider les copropriétés à mener des projets d’équipement en borne de recharge.
Pour les bâtiments dont la date de dépôt du permis de construire est comprise entre le 01/01/2017 et le 10/03/2021, les coûts éligibles à la prime sont :
- les coûts liés au pilotage
- les coûts liés aux chemins de câbles à hauteur de 50% pour les parkings de moins de 40 places et à hauteur de 25% pour les parkings de plus de 40 places
La prime est calculée sur la base de coûts éligibles tels que définis ci-dessus avec le barème en vigueur à la date de signature.
Pour les installations selon le schéma 4, les coûts de déploiement des colonnes horizontales pourront être pris en compte dans le calcul de la prime en lieu et place des coûts de chemin de câble et selon les mêmes conditions (voir les différents schémas plus haut).
Les bâtiments dont la date de dépôt est postérieure au 10/03/2021 ne sont pas éligibles à la prime car l’ensemble des coûts éligibles sont couverts par les obligations réglementaires.