Entreprise et personne publique pour leur flotte et salariés

/!\  Attention, les taux d’aides et le cahier des charges pour cette cible vont être modifiés à partir du lundi 2 novembre 2020. Toutes les demandes de prime non signées après cette date, quel que soit la date de leur devis, devront se conformer aux nouvelles dispositions prévues. Plus d’informations sur notre article dédié (lien)

 

Toute entreprise ou personne publique qui souhaiterait installer un ou plusieurs points de recharge sur son propre parking, non ouvert au public, à destination de sa flotte et de ses salariés peut bénéficier de la subvention ADVENIR. 

Disposition particulière : Le financement des points de recharge pour les flottes de véhicules des concessions et des garages automobiles est éligible sous condition de la présence d’une station ouverte au public et dans la limite du plafond existant pour les personnes morales (400 000€ par enseigne SIREN).
En revanche, les points de recharge installés dans les ateliers de maintenance et de réparation, les véhicules en vente, le secteur de livraison et les bornes de démonstration ne sont pas éligibles à la prime ADVENIR.
Un système de supervision de la recharge et une connexion à la plateforme GIREVE pour l’interopérabilité sont obligatoires pour cette cible.

 


Quel montant de l’aide ?

La prime ADVENIR vient couvrir les coûts de fourniture et d’installation à hauteur de 40% pour les points de recharge sur parking privé à destination de flottes et salariés.

Un montant maximal d’aide versée est fixé à 1 000 € par point de recharge.
Ce plafond de la prime peut être augmenté de 360 € pour les offres d’installation qui comprennent un pilotage énergétique de la recharge.


Quels minima techniques pour l’installation de points de recharge sur les parkings privés à destination de flottes et salariés ?

Si la puissance de recharge est comprise entre 3,7 et 22 kW par point de recharge

  • Présence d’un socle de prise T2 ou T2S NF EN 62196-2,

  • Et a minima une prise E NF C61-314 sur l’un des points de recharge dès lors que la station comporte plus d’un point de recharge,

  • Dispositif heure pleine / heure creuse si la station ne comporte qu’un seul point de recharge.

Si la puissance de recharge est supérieure à 22 kW par point de recharge

  • Soit présence d’un connecteur de type 2 NF EN 62196-2 sur courant alternatif,

  • Soit Combo 2 sur courant continu,

  • Soit CHAdeMO (NF EN 62196-3) sur courant continu.
  • Au-delà de 36 kVA raccordés au point de livraison d’électricité (éventuelles bornes déjà existantes comprises) : système de pilotage énergétique de la recharge,

  • Dès lors qu’il y a téléopération des données de consommation énergétique du point de recharge, l’information doit être transmise au programme ADVENIR selon une modalité à choisir par l’opérateur (voir protocole de collecte des données).

 


Cas de contrat de location de bornes de recharge

Les offres basées sur un dispositif de location de bornes de recharge et/ou de matériels sont éligibles dès lors qu’une déduction de la prime est bien prise en compte dans l’offre faite au bénéficiaire (ex : un loyer réduit sur une période correspondant à l’absorption de la prime dans la limite de 36 mois). Le dossier de demande de prime devra ainsi contenir les éléments suivants :

  • La proposition commerciale indiquant clairement le montant HT de fournitures et de pose nécessaire au calcul de la prime.
  • Le contrat de location initial indiquant clairement la déduction faite de la prime sur les échéances mensuelles (lissage de la prime sur maximum 36 mois*) si celle-ci est récupérée par l’installateur.

L’obligation de lisser la prime sur 36 mois n’empêche pas de souscrire à un contrat dont la durée serait supérieure.

Il est recommandé que la prime soit versée au client final. Dans ce cas, il bénéficiera d’une avance de trésorerie sans obligation de reverser la prime à l’organisme financier en paiement de ces loyers mensuels.

Attention : l’arrêt prématuré d’un contrat est toléré uniquement dans le cadre d’un déménagement ou d’un employé bénéficiant d’une borne à son domicile payée par son employeur qui changerait d’entreprise. Le contrat passé entre le bénéficiaire et l’organisme doit clairement indiquer ce point. Si l’un de ces deux cas se présente, le remboursement de l’intégralité de la prime perçue est dû à ADVENIR.

 


Comment procéder ?

1. Déposer une demande de labellisation d’offre commerciale

Dans un premier temps, le bénéficiaire doit contacter un installateur dont les offres sont labellisées par le programme et répondent au cahier des charges et à la réglementation en vigueur.

Liste des entreprises ADVENIR selon le type de parking visé : ADVENIR ENTREPRISES 2020

Si toutefois le bénéficiaire de la prime souhaite travailler avec son partenaire habituel (installateur ou électricien), celui-ci doit au préalable effectuer une demande de labellisation de ses offres commerciales.

Attention, l’installateur doit obligatoirement être titulaire d’une attestation de qualification mention IRVE (lire notre article sur la qualification de l’installateur).

A noter : Avant cette validation le professionnel ne pourra pas faire bénéficier de la prime ADVENIR à son client (le devis doit être postérieur à la labellisation de l’offre commerciale).

 En savoir plus sur les dépôts de demandes de labellisation d’offre

 

2. Déposer une demande de prime

La demande de prime s’effectue en ligne, sur la plateforme ADVENIR.

Elle peut être instruite par l’installateur ou son client directement. Toutefois, il est vivement recommandé que ce soit à l’installateur de monter le dossier.

La demande de prime doit correspondre à un projet d’installation de points de recharge postérieur à la labellisation de l’offre sélectionnée.

Doivent y être renseignés :

  • la sélection de l’offre labellisée correspondant au projet d’installation,
  • la sélection du type de bénéficiaire,
  • une description de l’installation,
  • le devis ou le projet de contrat de location sur 36 mois (postérieurs à la labellisation de l’offre choisie).

Le demandeur reçoit alors automatiquement une proposition de prime ADVENIR qu’il signe et renvoie.

Le montant correspondant à la demande est réservé pour une durée de six mois.

 En savoir plus sur les dépôts de demandes de prime