Entreprises ou personnes publiques pour leur flotte et salariés

Toutes les entreprises ou personnes publiques qui souhaiteraient installer un ou plusieurs points de recharge sur leur propre parking non ouvert au public à destination de leur flotte et salariés peuvent bénéficier de la subvention ADVENIR. Leur projet est éligible dès lors que la recharge est ouverte uniquement à leur propre flotte et salariés.

Disposition particulière : le financement des points de recharge pour la flotte de véhicules de la concession (pas les véhicules en vente) et les garages est éligible sous condition de la présence d’une station ouverte au public et dans la limite des plafonds existants (400 000€ par enseigne SIREN). En revanche, les points de recharge pour la maintenance, le secteur de livraison et les bornes de démonstration ne sont pas éligibles. Un système de supervision de la recharge et une connexion à la plateforme GIREVE pour l’interopérabilité sont obligatoires pour cette cible. 

 


Quel montant de l’aide ?

La prime ADVENIR vient couvrir les coûts de fourniture et d’installation à hauteur de 40%.

Un montant maximal d’aide versée a été fixé à 1 000 € par point de recharge.
Ce plafond de la prime pourra être augmenté de 360 € pour les offres d’installation qui comprennent un pilotage énergétique de la recharge.


Quels minima techniques pour l’installation de points de recharge sur les parkings privés à destination d’une flotte et salariés ?

Si la puissance de recharge est comprise entre 3,7 et 22 kW

  • Présence d’un socle de prise T2 ou T2S NF EN 62196-2, et à minima d’un socle de prise E NF C61-314, sur l’un des points de recharge dès lors que la station comporte plus d’un point de recharge,

  • Dispositif heure pleine / heure creuse si la station ne comporte qu’un seul point de recharge.

Si la puissance de recharge est supérieure à 22 kW par point de recharge

  • Présence d’un connecteur de type 2 NF EN 62196-2 sur courant alternatif,

  • Ou Combo 2 sur courant continu,

  • Ou CHAdeMO (NF EN 62196-3) sur courant continu.
  • Signalisation des places de stationnement équipées,

  • Contrat de maintenance prévoyant au moins une inspection tous les ans sur 36 mois,

  • Réalisation des travaux par un installateur qualifié (lire notre article sur la qualification de l’installateur),

  • Marquage NF pour les disjoncteurs divisionnaires,

  • Le respect des normes de sécurité électrique.
  • Au-delà de 36 kVA raccordés au point de livraison d’électricité (éventuelles bornes déjà existantes comprises) : système de pilotage énergétique de la recharge,

  • Dès lors qu’il y a téléopération des données de consommation énergétique du point de recharge, l’information doit être transmise au programme ADVENIR selon une modalité à choisir par l’opérateur (voir protocole de collecte des données).

Pour plus d’informations sur la collecte des données de consommations consultez notre page dédiée.

 


 

Comment procéder ?

1. Déposer une demande de labellisation d’offre commerciale

Dans un premier temps, le bénéficiaire doit contacter un installateur dont les offres sont labellisées par le programme et répondent au cahier des charges et à la réglementation en vigueur.

Liste des entreprises ADVENIR selon le type de parking visé : ADVENIR ENTREPRISES 2020

Si toutefois le bénéficiaire de la prime souhaite travailler avec son partenaire habituel (installateur ou électricien), celui-ci doit au préalable effectuer une demande de labellisation de ses offres commerciales.

Attention, l’installateur doit obligatoirement être titulaire d’une attestation de qualification mention IRVE (lire notre article sur la qualification de l’installateur).

A noter : Avant cette validation le professionnel ne pourra pas faire bénéficier de la prime ADVENIR à son client (le devis doit être postérieur à la labellisation de l’offre commerciale).

 En savoir plus sur les dépôts de demandes de labellisation d’offre

 

2. Déposer une demande de prime

La demande de prime s’effectue en ligne, sur la plateforme ADVENIR.

Elle peut être instruite par l’installateur ou son client directement. Toutefois, il est vivement recommandé que ce soit à l’installateur de monter le dossier.

La demande de prime doit correspondre à un projet d’installation de points de recharge postérieur à la labellisation de l’offre sélectionnée.

Doivent y être renseignés :

  • la sélection de l’offre labellisée correspondant au projet d’installation,
  • la sélection du type de bénéficiaire,
  • une description de l’installation,
  • le devis ou le projet de contrat de location sur 36 mois (postérieurs à la labellisation de l’offre choisie).

Le demandeur reçoit alors automatiquement une proposition de prime ADVENIR qu’il signe et renvoie.

Le montant correspondant à la demande est réservé pour une durée de six mois.

 En savoir plus sur les dépôts de demandes de prime