Infrastructure collective en copropriété
Le programme Advenir propose une prime pour l’installation d’infrastructures collectives en copropriété. Cette prime est réservée aux copropriétaires ou syndicat de copropriété d’un immeuble collectif et doit couvrir l’ensemble de ses places de parking.
Eligibilité
Sont uniquement éligibles les projets à destination de parkings situés en parties communes en copropriété.
Seuls les dossiers dont la date de validation en Assemblée Générale est postérieure à la date d’annonce officielle par les ministres, soit le 4 juillet 2019, sont acceptés.
Conformément au processus de fonctionnement général d’Advenir, toutes les demandes de prime « Infrastructure collective en copropriété » devront faire l’objet d’une validation par l’équipe Advenir préalable à tout travaux. Les dossiers dont les travaux auront été réalisés avant d’être formellement validés ne pourront faire l’objet d’une subvention.
Une infrastructure collective en copropriété, telle que définie par Advenir, est une infrastructure électrique dont les caractéristiques de dimensionnement en puissance permettent de répondre à au moins 20% des besoins d’un parking.
Les projets d’infrastructure collective en copropriété doivent offrir la possibilité à chaque utilisateur de pouvoir se raccorder à des conditions définies et non discriminatoires, garantir une portabilité d’exploitation en cas de changement d’opérateur et permettre, dès que les conditions techniques le permettront, une inter-compatibilité de toute solution individuelle qui lui est raccordée.
Le programme Advenir prend en charge les 4 schémas d’installation définis par la Commission de Régulation de l’Energie (voir cahier des charges plus bas).
Les demandes de prime infrastructure collective en copropriété font l’objet d’une pré-validation par les équipes Advenir en amont de la signature de prime.
L’ensemble des minimas techniques Advenir ainsi que la réglementation en vigueur doivent être respectés pour bénéficier de la prime (voir conditions plus bas).
Les demandes de primes et pièces justificatives sont à déposer directement sur la plateforme mon.advenir.mobi.
Conformément aux règles applicables à l’ensemble du programme Advenir, tout porteur d’offre doit disposer d’une offre commerciale labellisée par le programme afin soumettre des demandes de prime Infrastructure collective.
En savoir plus sur la labellisation
Pour les bâtiments dont la date de dépôt de demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2017, les coûts relatifs aux exigences règlementaires de pré-équipement ne sont pas pris en compte pour le calcul de la prime (voir détails en bas de page).
Les demandes de primes infrastructure collective en copropriété pourront bénéficier d’un délai de 9 mois pour la réalisation des travaux.
Les bailleurs sociaux ne sont pas éligibles à cette prime.
Evolutions au 1er janvier 2025
- Ouverture de la prime infrastructure collective en résidentiel collectif aux bailleurs sociaux et bailleurs résidentiels en monopropriété
Seuls les projets portés par des bailleurs sociaux ou des bailleurs en monopropriété dont les devis signés ont été émis après le 3 juillet 2024, date d’annonce du dispositif, seront éligibles.
Une période dérogatoire de 2 mois jusqu’au 28 février 2025 sera proposée pour prendre en charge les projets pour lesquels les travaux ont déjà eu lieu ou faisant appel à un acteur non référencé au programme. Au-delà de cette date, les projets concernés par ces cas de figure seront définitivement inéligibles à la prime Advenir[1].
- Revalorisation de la surprime pour parking extérieur de la prime infrastructure collective
La surprime pour les parkings extérieurs liée à la prime d’infrastructure collective bénéficie d’un relèvement de plafond, qui atteindra désormais 5 000 € HT.
Pour plus d’informations sur l’ensemble des évolutions du programme mises en place au 1er janvier 2025, rendez vous sur l’article dédié.
[1] Seuls les dossiers soumis à pré-validation jusqu’au 28 février pourront en ce sens être pris en charge
Montant d’aide de la prime
Le montant de la prime Advenir s’élève à 50 % du montant hors taxe de mise en place de l’infrastructure collective (hors installation de borne) selon les modalités décrites ci-dessous.
L’aide est cumulable avec les primes Advenir « point de recharge individuel » et « point de recharge partagé ».
| cible | usage | taux d’aide | plafond ht |
|---|---|---|---|
| Résidentiel collectif | Infrastructure collective (hors travaux de voirie pour équipement de parking extérieur) | 50% | 8 000€ jusqu’à 100 places, augmenté de 75€ par place supplémentaires au-delà de 100 places |
| Résidentiel collectif | Infrastructure collective : Travaux de chaussée et terrassement pour équipement de parking extérieur | 50% | 3 000€ par copropriété |
Certificat de conformité pour tout versement de prime
La remise d’un certificat de conformité délivré par un organisme d’inspection est une condition au versement de la prime Advenir. Il consiste en la réalisation d’un contrôle sur site portant sur les règles de sécurité de la réglementation et les règles de performance définies par Advenir.
Si un contrôle relève une sécurité électrique ou une performance non-conforme, une contre-visite après confirmation de la réalisation des travaux correctifs sera à réaliser. Dans ce cas, la contre-visite portera sur la vérification des travaux correctifs.
Les certificats de conformité Advenir Infrastructure collective en copropriété peuvent être délivrés par cinq organismes référencés :
Important : Le cas des infrastructures sur canalisation collective publique issue du réseau public de distribution (schéma 4) n’est pas soumis à cette obligation.
Minimas techniques à respecter
Afin d’être éligible à la prime, votre dossier doit respecter l’ensemble des minimas techniques décrits dans le cahier des charges Advenir ainsi que la réglementation en vigueur.
Attestation sur l’honneur
Pour bénéficier de la prime, une attestation sur l’honneur devra être transmise au programme Advenir pour validation.
Pièces justificatives spécifiques à la prime infrastructure collective en copropriété
L’ensemble des pièces justificatives sont à déposer sur la plateforme mon.advenir.mobi.
Dépot du dossier
A fournir :
- Le PV de l’AG où la date de tenue de l’AG doit clairement apparaître
- Le devis complet intégrant les autres subventions / financements tiers demandés ou déjà perçus
- Le devis du gestionnaire de réseau de distribution le cas échéant
- Une copie de la convention entre la copropriété et l’opérateur de l’infrastructure collective
- Une copie de la convention entre la copropriété et le tiers investisseur le cas échéant
PAIEMENT SOUS 45 JOURS
A fournir :
- Les factures de la pose de l’infrastructure
- Les photos de l’installation collective
- Le certificat de conformité (Apave, Bureau Veritas, Dekra, Socotec ou Qualiconsult Exploitation) obligatoire sauf pour les infrastructures de schéma 4
- L’attestation sur l’honneur dument remplie telle que définie dans le cahier des charges
Plus d’information sur les projets d’infrastructure collective en copropriété
L’Avere-France propose un guide de référence pour accompagner les projets d’installation de bornes de recharge et d’infrastructure collective en copropriété.
Cas des bâtiments dont la date de dépôt du permis de construire est postérieure au 1er janvier 2017
Pour les bâtiments dont la date de dépôt du permis de construire est comprise entre le 01/01/2017 et le 10/03/2021, seuls les coûts liés au pilotage et les coûts liés aux chemins de câbles à hauteur de 50% pour les parkings de moins de 40 places et à hauteur de 25% pour les parkings de plus de 40 places pourront être pris en compte dans le calcul de la prime. Pour les installations selon le schéma 4, les coûts de déploiement des colonnes horizontales pourront être pris en compte dans le calcul de la prime en lieu et place des coûts de chemin de câble et selon les mêmes conditions (voir les différents schémas plus haut).
Les bâtiments dont la date de dépôt est postérieure au 10/03/2021 ne sont pas éligibles à la prime car l’ensemble des coûts éligibles sont couverts par les obligations réglementaires.