C’est la procédure physique ou dématérialisée qui permet le raccordement effectif d’un véhicule à un point de recharge et le transfert de l’énergie nécessaire à la recharge.

C’est un appareil fixe raccordé à un point d’alimentation électrique, comprenant un ou plusieurs points de recharge et pouvant intégrer des dispositifs de communication, de comptage, de contrôle ou de paiement notamment.

La loi de 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables.

Ce lot peut être un lot transitoire. Il est alors formé d’une partie privative constituée d’un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu’il permet de réaliser sur une surface déterminée du sol, et d’une quote-part de parties communes correspondante.

Le décret IRVE du 12 janvier 2017 est applicable aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, à l’exclusion des dispositifs sans fil ou à induction, des dispositifs d’échange de batterie et des infrastructures dévolues exclusivement à la recharge des autobus et des autocars, ainsi que des véhicules de catégorie L, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, dont la puissance maximale de recharge ne dépasse pas 2 kW. Le décret IRVE définit un certain nombre de règles sur les standards de prises, l’itinérance de la recharge, l’installation et la maintenance de l’infrastructure, ou encore la gestion de l’énergie.

Le droit à la prise est entré en vigueur le 1er novembre 2014, à la suite de la publication du décret n° 2014-1302. Le décret permet à chaque propriétaire et utilisateur régulier d’une voiture électrique de faire une demande de droit à la prise, afin de recharger son véhicule directement dans le parking de son immeuble. Les résidents d’immeubles collectifs ont ainsi la possibilité de faire installer une borne de recharge sur leur place de parking grâce au droit à la prise électrique.

Le terme ERP est l’acronyme d’Etablissement Recevant du Public. Il est défini par l‘article R123-2 du Code de la construction et de l’habitation et désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires) qui sont, eux, protégés par les règles relatives à la santé et sécurité au travail.

La faculté pour l’utilisateur, titulaire ou non d’un contrat ou d’un abonnement avec un opérateur de mobilité, d’utiliser les réseaux de recharge de différents opérateurs d’infrastructure de recharge sans inscription préalable auprès de l’opérateur exploitant le réseau dont il utilise ponctuellement le service de recharge, soit en ayant accès à la recharge et au paiement du service par l’intermédiaire d’un opérateur de mobilité avec lequel il a un contrat ou un abonnement, soit en ayant accès à la recharge et au paiement du service directement auprès de l’opérateur de l’infrastructure à laquelle il recharge son véhicule.

C’est un prestataire de services de mobilité pour les utilisateurs de véhicules électriques incluant des services d’accès à la recharge.

Un opérateur d’infrastructure de recharge exploite une infrastructure de recharge pour le compte d’un aménageur ou pour son propre compte. Il exerce en outre le rôle d’opérateur de mobilité s’il propose aux utilisateurs des services d’abonnement d’accès à la recharge.

Il s’agit de permettre une gestion intelligente des points de recharge sur l’ensemble de la station. La station de recharge pour véhicules électriques est équipée d’un dispositif permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable, sur réception et interprétation de signaux, dont notamment les signaux transmis par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité. La modulation temporaire de puissance est déclinable par point de recharge.

Les dispositions liées à l’Arrêté du 19 juillet 2018 relatif aux dispositifs permettant de piloter la recharge des véhicules électriques sont applicables aux stations de recharge pour véhicules électriques installées ou remplacées depuis 1er janvier 2019.

C’est l’opérateur qui concourt au déploiement de l’itinérance de la recharge en facilitant, sécurisant et optimisant les échanges de données entre les opérateurs d’infrastructure de recharge et les opérateurs de mobilité.

C’est l’interface qui permet de recharger un seul véhicule électrique à la fois, associée à un emplacement de stationnement. Elle est dite « normale » si elle permet le transfert d’électricité vers un véhicule électrique à une puissance inférieure ou égale à 22 kW, et « rapide » si elle permet le transfert d’électricité vers un véhicule électrique à une puissance supérieure à 22 kW.

C’est un point de recharge, exploité par un opérateur public ou privé, auquel les utilisateurs ont accès de façon non discriminatoire. L’accès non discriminatoire n’interdit pas d’imposer certaines conditions en termes d’autorisation, d’authentification, d’utilisation et de paiement. Sont donc inclus les parkings qui ouvrent la recharge à des visiteurs et ou clients. Conformément à l’article 13 du décret IRVE du 12 janvier 2017, la borne doit être répertoriée sur data.Gouv de façon à ce que le point de recharge soit cartographié et rendu public.

C’est un point de recharge installé dans un bâtiment d’habitation privé – ou dans une dépendance d’un bâtiment d’habitation privé et exclusivement réservé aux résidents – ou affecté exclusivement à la recharge des véhicules en service au sein d’une même entité et installé dans une enceinte dépendant de cette entité – ou installé dans un atelier de maintenance ou de réparation non ouvert au public.

Toutes les entreprises ou personnes publiques qui souhaiteraient installer un ou plusieurs points de recharge sur leur propre parking non ouvert au public peuvent bénéficier de la subvention ADVENIR pour ce cas, uniquement si la recharge est dédiée à leur flotte.

Ce dernier mode de raccordement prévu par le cahier des charges ADVENIR « colonne montante horizontale dédié » ne signifie pas que le raccordement au réseau doit passer par les appartements, ce raccordement n’étant pas autorisé pour bénéficier de la prime ADVENIR.

On entend par « colonne montante horizontale dédiée » : un point de livraison dédié partagé entre plusieurs points de recharge.

Une station de recharge comprend une borne associée à des emplacements de stationnement ou un ensemble de bornes associées à des emplacements de stationnement, alimentées par un même point de livraison du réseau public de distribution d’électricité ou par une même installation locale de production ou de stockage d’énergie et exploitées par un seul opérateur ou groupement d’opérateurs.

La supervision est une prestation de gestion des points de recharge pouvant être effectué par leur propriétaire ou par un opérateur tiers. Elle doit permettre : le paramétrage et la gestion des accès à distance, la prise en main à distance, le suivi des charges, et l’information de localisation et de disponibilité.

On appelle téléopération le fait de disposer d’une relève à distance des données de consommation énergétiques unitaires des points de recharge par un opérateur, à savoir à minima : heure de début/heure de fin de charge par point de recharge et énergie totale délivrée pendant la recharge. Seuls les opérateurs disposant de ces données de consommation sont soumis à l’obligation de transmission au programme. Les temps de branchement ne constituent pas une donnée pertinente.

Le terme VEFA est l’acronyme de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement. L’achat en VEFA correspond au contrat qui lie le particulier au promoteur lorsqu’il y achat d’un appartement neuf sur plan. Ce contrat garantit l’achèvement du programme immobilier pour lequel le particulier s’est engagé à acheter un logement neuf, et ce même en cas de défaillance du promoteur.

Le terme VRD est l’acronyme de Voirie et Réseau Divers. C’est l’ensemble des ouvrages réalisés pour la viabilisation d’un terrain : voirie, alimentation en eau, gaz, électricité, télécommunications, assainissement, éclairage public, etc.