(Last Updated On: 19 mars 2021)

Le droit à la prise

En logement collectif, un utilisateur de véhicule électrique peut invoquer son droit à la prise pour installer une borne de recharge individuelle dans un parking de son immeuble. Si la procédure peut être perçue comme décourageante, des aides financières sont aujourd’hui disponibles pour faciliter votre démarche.

 


Qu’est ce que le droit à la prise ?

Tout utilisateur de véhicules électriques qui réside dans une copropriété peut invoquer son droit à la prise pour installer à ses propres frais une solution de recharge sur sa place de parking.

Depuis le 1er janvier 2021, tout locataire disposant d’un emplacement de stationnement dans un parc d’accès sécurisé à usage privatif peut invoquer ce droit à la prise, qu’il habite dans un immeuble en monopropriété ou copropriété, et que la place soit couverte, extérieure, close ou non.

A noter que le propriétaire ou le syndic de copropriété doit garantir l’accès aux locaux techniques de l’immeuble concernés au prestataire choisi afin de réaliser une étude et un devis pour les travaux envisagés (art. L111-3-8 CCH).

 


Quelle est la marche à suivre ?

Avant de procéder aux travaux, le locataire ou occupant de bonne foi du logement en informant le propriétaire, avec copie au syndic de copropriété, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le propriétaire quant à lui s’adresse directement au syndic. Il est nécessaire à ce stade de prendre contact avec un installateur afin d’obtenir un devis.

L’information doit en effet comprendre :

  • une description détaillée des travaux à entreprendre ;
  • un plan ou un schéma des travaux, sauf si l’établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire.

Dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande, le copropriétaire notifie au syndic sa demande d’inscription de la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

 



Quelles issues à la demande ?

Contrairement aux idées reçues, la décision d’installation d’un point de recharge individuel ne fait pas l’objet d’un vote par le syndicat des copropriétaires.

Mais quel que soit le cas de figure, un passage en assemblée générale est requis pour présenter le projet de travaux. Pour cela, le syndic inscrit le sujet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale qui fera l’objet d’une simple information. Il s’agit pour le syndic de rendre compte auprès de l’ensemble des copropriétaires. 

En revanche, le syndic peut dans un délai de six mois :
  • s’opposer aux travaux via une saisine du tribunal d’instance du lieu de l’immeuble (dont il notifie une copie au demandeur)
  • décider de la réalisation de tels travaux afin d’équiper l’ensemble des places de stationnement de l’immeuble. Si ces travaux n’ont pas été réalisés dans ce délai, le demandeur peut effectuer son installation.

Dans le cas où aucune opposition n’a été relevée, une convention doit être signée entre le propriétaire ou le syndic et le prestataire de service pour définir les conditions d’installation, de gestion et d’entretien des équipements de recharge électrique.

A noter que le propriétaire ou le syndic ne peut s’opposer à l’équipement des emplacements de stationnement d’installations sans motif sérieux et légitime. C’est notamment le cas s’il a pris la décision de réaliser lui-même les travaux dans un délai raisonnable ou si des installations préexistent (art. L111-3-8 CCH).

En l’absence de saisine du tribunal, le locataire peut réaliser les travaux dans les trois mois suivants la notification au propriétaire ou au syndic de copropriété. Si le syndicat des copropriétaires qui s’est opposé au motif qu’il souhaite réaliser les travaux ne s’exécute pas dans les six mois, le demandeur peut procéder aux travaux lui-même.

 


… On récapitule !

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Une copropriété peut-elle équiper son parking d’infrastructures de recharge ?

Oui, c’est même une obligation d’y réfléchir. En vertu de l’article 57 de la loi du 12 juillet 2010, les syndics de copropriétaires doivent systématiquement aborder l’opportunité d’installer une infrastructure de recharge pour véhicules connectés lors de l’assemblée générale annuelle. La décision requiert alors la majorité simple des participants à l’AG.
 
Pour ce faire, ils doivent préalablement contacter un installateur et faire réaliser des devis correspondant à ce type de travaux (équipement partiel ou total du parking), puis les soumettre au vote des copropriétaires.

 



Quelles sont les aides ? 

Programme ADVENIR

Les immeubles collectifs sont éligibles à l’aide de 50% disponible dans le cadre du programme ADVENIR, pour la fourniture et l’équipement d’un point de recharge à utilisation individuelle ou partagée

Mairie de Paris

La Mairie de Paris a également mis en place une aide permettant de financer la recharge collective dans les copropriétés. L’aide correspond à 50% du montant total TTC des travaux d’installation et de fourniture avec un plafond de 500 € par point de recharge, dans une limite de 4 points de recharge. Ces derniers doivent alors être accessibles à tous les résidents qui en feront la demande. Consultez la page : https://api-site.paris.fr/images/72161

 


Toutes les informations utiles sont sur Je-roule-en-electrique.fr 

Sur Je-roule-en-electrique.fr, nous vous accompagnons afin de trouver la meilleure solution de recharge pour vous et les différentes aides disponibles !