Dossiers 3000 copropriétés : un certificat de conformité obligatoire pour tout versement de prime

Retour sur le dispositif 3000 copropriétés

Dans le but de débloquer les projets d’installation de points de recharge dans les immeubles résidentiels, le programme ADVENIR prend en charge depuis juillet 2019 jusqu’à 50 % des coûts d’installation d’une infrastructure collective en copropriété.*
L’aide est cumulable avec les subventions offertes par les collectivités territoriales et les primes ADVENIR habituelles, dans la limite de 80 % du coût total de l’installation, main-d’œuvre comprise.

Le dispositif « 3000 copropriétés » a pour objectif d’assurer un niveau de qualité de service pour la recharge dans les copropriétés existantes en se rapprochant de celui exigé par la réglementation pour les bâtiments neufs.

Pour rappel, quatre schémas d’installation d’infrastructure collective sont acceptés pour ce dispositif :

Pour assurer la conformité des installations candidates au financement 3000 copropriétés, le programme ADVENIR impose la restitution par l’installateur ou la copropriété d’un certificat de conformité sécurité et performance électrique visé par un organisme d’inspection et répondant au cahier des charges en vigueur. Sans celui-ci, la prime ne pourra être versée.

* Une infrastructure collective est une infrastructure électrique dont les caractéristiques de dimensionnement en puissance permettent de délivrer au moins 20% des besoins du parking et équipé d’un système de pilotage de la recharge. Elle doit offrir la possibilité à chaque utilisateur de pouvoir se raccorder sur cette infrastructure à des conditions définies et non discriminatoires.

Qu’est-ce que le certificat de conformité sécurité et performance électrique ?

Dans le cadre du dispositif 3000 copropriétés, la remise d’un certificat de conformité sécurité et performance revêtu d’un visa par un organisme d’inspection est une condition préalable au financement d’une infrastructure collective en copropriété par ADVENIR. Il est conditionné à la réalisation d’un contrôle systématique sur site portant sur les règles de sécurité et les règles de performance.

Si un contrôle relève une sécurité électrique ou une performance non-conforme, une contre-visite après confirmation de la réalisation des travaux correctifs sera à réaliser. Dans ce cas, la contre-visite portera sur la vérification des travaux correctifs.

Seul le cas d’une infrastructure sur canalisation collective publique issue du réseau public de distribution et distribuant les points de livraison desservant les bornes IRVE de chaque utilisateur n’est pas soumis à cette obligation (schéma 4), le GRD (Gestionnaire de réseau de distribution d’énergie) assurant la conformité de l’installation au dispositif 3000 copropriétés.

Quels organismes délivrent le certificat de conformité ?

Suite à l’appel à manifestation d’intérêt pour la certification des infrastructures de recharge lancé par le programme ADVENIR en février 2020, trois organismes sont à ce stade référencés : Bureau Veritas, CONSUEL, Dekra.

Vous pouvez dès à présent contacter l’un d’entre eux afin de procéder au contrôle de l’installation de votre infrastructure collective :

BUREAU VERITAS
https://contact.bureauveritas.fr/IRVE

CONSUEL
advenir@consuel.com
Informations sur http://www.consuel.com/certificat-advenir/

DEKRA
ssla.fr@dekra.com
Informations sur https://www.dekra-industrial.fr/maitriser-risques-lies-irve