Partagé en résidentiel collectif

En logement collectif, un bailleur ou un syndic de copropriété peut installer, un ou plusieurs points de recharge dans un parking à usage partagé.

En vertu de l’article 57 de la loi du 12 juillet 2010, les syndics de copropriétaires doivent systématiquement aborder l’opportunité d’installer une infrastructure de recharge pour véhicules connectés lors de l’assemblée générale annuelle. La décision requiert alors la majorité simple des participants à l’AG.

Pour ce faire, ils doivent préalablement contacter un installateur et faire réaliser des devis correspondant à ce type de travaux (équipement partiel ou total du parking), puis les soumettre au vote des copropriétaires.

Ce projet est éligible à la subvention ADVENIR dès lors que la recharge est accessible à l’ensemble des habitants pour leur propre véhicule.

 


Quel montant de l’aide ?

La prime ADVENIR vient couvrir les coûts de fourniture et d’installation de points de recharge à hauteur de 50% pour le résidentiel collectif.

Un montant maximal d’aide versée a été fixé à 1 300 € pour les installations en résidentiel collectif à usage partagé.

Le plafond de la prime pourra être augmenté de 360 € pour les offres d’installation de points de recharge qui comprennent un pilotage énergétique de la recharge.

 


 

Quels minima techniques pour l’installation de points de recharge partagés dans le résidentiel collectif ?

  • Installation d’un point de recharge dont la puissance est inférieure ou égale à 22 kW,

  • Présence à minima de :

›  prise T2S NF EN 62196-2 équipée d’un dispositif heure pleine / heure creuse ou,

›  un socle de prise E NF C61-314 équipé d’un dispositif heure pleine / heure creuse et d’un dispositif de limitation de la puissance appelée, avec reprise automatique de la recharge, en cas de risque de dépassement de la puissance souscrite

 › au tableau général basse tension (TGBT) en aval du point de livraison des parties communes ou,

 › à un point de livraison dédié ou,

 › à un point de livraison dédié partagé entre plusieurs points de recharge.

  • Système d’identification de l’usager,

  • Système de supervision pour la répartition des charges,

  • Contrat de maintenance prévoyant au moins une inspection tous les ans sur 36 mois,

  • Réalisation des travaux par un installateur qualifié (lire notre article sur la qualification de l’installateur),

  • Marquage NF pour les disjoncteurs divisionnaires,

  • Respect des normes de sécurité électrique.
  • Si la station ne comporte qu’un seul point de recharge : matériel permettant la mise en place d’un dispositif heure pleine / heure creuse,

  • Au-delà de 36 kVA raccordés au point de livraison d’électricité du point de recharge (éventuelles bornes déjà existantes comprises) : système de pilotage énergétique de la recharge,

  • Dès lors qu’il y a téléopération des données de consommation énergétique du point de recharge, l’information doit être transmise au programme ADVENIR selon une modalité à choisir par l’opérateur (voir protocole de collecte des données).

 


 

Comment procéder ?

Dans un premier temps, le bénéficiaire doit contacter un installateur dont les offres sont labellisées par le programme, et répondent au cahier des charges et à la réglementation en vigueur.

Liste des entreprises Advenir selon le type de parking visé : ADVENIR ENTREPRISES 2020

Si toutefois, le bénéficiaire de la prime souhaite travailler avec son partenaire habituel (installateur ou électricien), celui-ci devra au préalable effectuer une demande de labellisation de ses offres commerciales.

A noter : Avant cette validation le professionnel ne pourra pas faire bénéficier de la prime ADVENIR à son client (le devis doit être postérieur à la labellisation de l’offre commerciale).

Le bénéficiaire final devra par ailleurs s’assurer que l’installateur est qualifié (lire notre article sur la qualification de l’installateur).

 

Comment déposer une demande de prime ?

La demande de prime s’effectuera en ligne, sur la plateforme ADVENIR.

Elle peut être instruite par l’installateur ou son client directement. Elle doit correspondre à un projet d’installation de points de recharge postérieur à la labellisation de l’offre sélectionnée.

Devront y être renseignés :

• la sélection de l’offre labellisée correspondant au projet d’installation,

• la sélection du type de bénéficiaire,

• une description de l’installation,

• le devis ou le projet de contrat de location sur 36 mois (postérieurs à la labellisation de l’offre choisie).

Le demandeur reçoit alors automatiquement une proposition de prime ADVENIR qu’il signe et renvoie.

Le montant correspondant à la demande est alors réservé pour une durée de six mois.

 

Télécharger les informations relatives aux demandes de prime.

 


Plus d’informations sur le fonctionnement de la plateforme ADVENIR :