Particulier en résidentiel collectif
En logement collectif, un utilisateur de véhicule électrique peut invoquer son droit à la prise et installer à ses frais, un point de recharge individuel dans le parking de son immeuble.
Ce projet est éligible à la subvention ADVENIR dès lors que l’installation est faite sur une place dédiée à un particulier ou un propriétaire privé.
A noter : les installations de points de recharge en maison individuelle ne sont pas éligibles à la prime Advenir.
Quel montant de l’aide ?
La prime ADVENIR vient couvrir les coûts de fourniture et d’installation à hauteur de 50% pour le résidentiel collectif.
Un montant maximal d’aide versée a été fixé à 600 € par point de recharge pour les installations en résidentiel collectif à usage individuel.
Le plafond de la prime pourra être augmenté de 360 € pour les offres d’installation qui comprennent un pilotage énergétique de la recharge.
Quels minima techniques pour l’installation de points de recharge individuels dans le résidentiel collectif ? |
Obligations communes
• installation d’un point de recharge dont la puissance éligible est inférieure ou égale à 22 kW,
• à minima :
• une prise T2S NF EN 62196-2 équipée d’un dispositif heure pleine / heure creuse ou,
• un socle de prise E NF C61-314 équipé d’un dispositif heure pleine / heure creuse et d’un dispositif de limitation de la puissance appelée, avec reprise automatique de la recharge, en cas de risque de dépassement de la puissance souscrite
• un système de sous-comptage dédié,
• raccordement :
• au tableau général basse tension (TGBT) en aval du point de livraison des parties communes ou,
• à un point de livraison dédié ou,
• à un point de livraison dédié partagé entre plusieurs points de charge.
• un document attestant de la qualification de l’installateur,
• le marquage NF pour les disjoncteurs divisionnaires,
• le respect des normes de sécurité électrique,
Obligations supplémentaires
• au-delà de 36 kVA raccordés au point de livraison d’électricité du point de recharge (éventuelles bornes déjà existantes comprises), un système de pilotage énergétique de la recharge,
• dès lors qu’il y a téléopération des données de consommation énergétique du point de recharge, l’information doit être transmise au programme ADVENIR selon une modalité à choisir par l’opérateur (voir protocole de collecte des données).
Télécharger le tableau récapitulatif des minimas techniques obligatoires ici
Comment procéder ?
Dans un premier temps, le bénéficiaire doit contacter un installateur dont les offres sont labellisées par le programme, et répondant au cahier des charges et à la réglementation en vigueur.
Si toutefois, le bénéficiaire de la prime souhaite travailler avec son partenaire habituel (installateur ou électricien), celui-ci devra au préalable effectuer une demande de labellisation d’offres commerciales.
Retrouvez toutes les informations sur la labellisation des offres commerciales sur notre page dédiée.
A noter : avant la validation définitive de l’offre, le professionnel ne pourra pas faire bénéficier de la prime ADVENIR à son client (la date du devis doit être postérieure à la labellisation).
Le bénéficiaire final devra par ailleurs s’assurer que l’installateur est qualifié (lire notre article sur la qualification de l’installateur).
Pour tout renseignement complémentaire contactez-nous à l’adresse advenir@avere-france.org.
Comment déposer une demande de prime ?
La demande de prime s’effectuera en ligne, sur la plateforme ADVENIR.
Elle peut être instruite par l’installateur ou son client directement. Elle doit correspondre à un projet d’installation de points de recharge postérieur à la labellisation de l’offre sélectionnée.
Devront y être renseignés :
• la sélection de l’offre labellisée correspondant au projet d’installation,
• la sélection du type de bénéficiaire,
• une description de l’installation,
• le devis ou le projet de contrat de location sur 36 mois (postérieurs à la labellisation de l’offre choisie).
Le demandeur reçoit alors automatiquement une proposition de prime ADVENIR qu’il signe et renvoie.
Le montant correspondant à la demande est alors réservé pour une durée de six mois.
Pour plus d’informations sur l’utilisation de la plateforme consulter notre article ici
Comment obtenir le versement de la prime ?
A la fin des travaux d’installation, le demandeur devra mettre en ligne sur la plateforme ADVENIR :
• la facture ou le PV de réception ou le contrat de location établi sur la base du devis et faisant apparaître clairement la réduction,
• l’attestation sur l’honneur de fin de travaux signée par le bénéficiaire et l’installateur,
• une photo après travaux (une photo antérieure aux travaux serait un plus) de l’installation du point de recharge,
• les informations bancaires de la personne qui reçoit la prime (installateur ou client),
• le signal de transmission des données de téléopération le cas échéant,
• un document attestant de la qualification de l’installateur.
Après validation du dossier, la prime sera alors versée dans un délai de 45 jours.
Dans le cas où le projet est abandonné, reporté ou que le devis est modifié, à tout moment, vous avez la possibilité de supprimer une demande de prime signée ou non.
Plus d’informations sur le fonctionnement de la plateforme ADVENIR :
Suivre l’évolution du programme en temps réel
