Particulier en résidentiel collectif
En logement collectif, un utilisateur de véhicule électrique peut invoquer son droit à la prise et installer à ses frais, un point de recharge individuel dans le parking de son immeuble.
Ce projet est éligible à la subvention ADVENIR dès lors que l’installation est faite sur une place dédiée à un particulier ou un propriétaire privé.
A noter : les installations de points de recharge en maison individuelle ne sont pas éligibles à la prime ADVENIR.
Un point de recharge en maison individuelle est subventionné par ADVENIR uniquement pour les professions ne nécessitant pas un atelier (ex VTC, activité comptable ou de gestion etc.).
Quel montant de l’aide ?
La prime ADVENIR vient couvrir les coûts de fourniture et d’installation à hauteur de 50% pour le résidentiel collectif.
Un montant maximal d’aide versée a été fixé à 600 € par point de recharge pour les installations en résidentiel collectif à usage individuel.
Le plafond de la prime pourra être augmenté de 360 € pour les offres d’installation qui comprennent un pilotage énergétique de la recharge.
Quels minima techniques pour l’installation de points de recharge individuels dans le résidentiel collectif ?
- Installation d’un point de recharge dont la puissance est inférieure ou égale à 22 kW,
- Présence à minima de :
› prise T2S NF EN 62196-2 équipée d’un dispositif heure pleine / heure creuse ou,
› un socle de prise E NF C61-314 équipé d’un dispositif heure pleine / heure creuse et d’un dispositif de limitation de la puissance appelée, avec reprise automatique de la recharge, en cas de risque de dépassement de la puissance souscrite
- Un système de sous-comptage dédié,
- Raccordement possible :
› au tableau général basse tension (TGBT) en aval du point de livraison des parties communes ou,
› à un point de livraison dédié ou,
› à un point de livraison dédié partagé entre plusieurs points de recharge.
- Réalisation des travaux par un installateur qualifié (lire notre article sur la qualification de l’installateur),
- Marquage NF pour les disjoncteurs divisionnaires,
- Respect des normes de sécurité électrique.
Au-delà de 36 kVA raccordés au point de livraison d’électricité du point de recharge (éventuelles bornes déjà existantes comprises) : système de pilotage énergétique de la recharge,
Dès lors qu’il y a téléopération des données de consommation énergétique du point de recharge, l’information doit être transmise au programme ADVENIR selon une modalité à choisir par l’opérateur (voir protocole de collecte des données).
Pour plus d’informations sur la collecte des données de consommations consultez notre page dédiée.
Comment procéder ?
1. Déposer une demande de labellisation d’offre commerciale
Dans un premier temps, le bénéficiaire doit contacter un installateur dont les offres sont labellisées par le programme et répondent au cahier des charges et à la réglementation en vigueur.
Liste des entreprises ADVENIR selon le type de parking visé : ADVENIR ENTREPRISES 2020
Si toutefois le bénéficiaire de la prime souhaite travailler avec son partenaire habituel (installateur ou électricien), celui-ci doit au préalable effectuer une demande de labellisation de ses offres commerciales.
Attention, l’installateur doit obligatoirement être titulaire d’une attestation de qualification mention IRVE (lire notre article sur la qualification de l’installateur).
A noter : Avant cette validation le professionnel ne pourra pas faire bénéficier de la prime ADVENIR à son client (le devis doit être postérieur à la labellisation de l’offre commerciale).
En savoir plus sur les dépôts de demandes de labellisation d’offre
2. Déposer une demande de prime
La demande de prime s’effectue en ligne, sur la plateforme ADVENIR.
Elle peut être instruite par l’installateur ou son client directement. Toutefois, il est vivement recommandé que ce soit à l’installateur de monter le dossier.
La demande de prime doit correspondre à un projet d’installation de points de recharge postérieur à la labellisation de l’offre sélectionnée.
Doivent y être renseignés :
- la sélection de l’offre labellisée correspondant au projet d’installation,
- la sélection du type de bénéficiaire,
- une description de l’installation,
- le devis ou le projet de contrat de location sur 36 mois (postérieurs à la labellisation de l’offre choisie).
Le demandeur reçoit alors automatiquement une proposition de prime ADVENIR qu’il signe et renvoie.
Le montant correspondant à la demande est réservé pour une durée de six mois.
