Projet avec tiers investisseur
Le programme Advenir prend en charge dans le cadre de ses primes ouvertes à tout public les projets avec tiers investisseur sous réserve du respect de nouvelles modalités d’application spécifiques.
En quoi consistent les projets avec tiers investisseur ?
Un tiers investisseur est un acteur qui finance une infrastructure de recharge sans être le propriétaire du foncier concerné par le projet. Dans ce schéma, le tiers investisseur prend en charge les coûts d’installation et d’exploitation d’une infrastructure généralement dans le but de se rémunérer au travers de la vente de sessions de recharge ou d’un abonnement dans le cas du résidentiel collectif.
Quelles sont les primes concernées ?
Le programme Advenir prend en charge sous réserve du respect des modalités d’application spécifiques les projets avec tiers investisseurs dans le cadre des primes ouvertes à tout public suivantes :
Quelles sont les montants des primes prévus ?
Les montants d’aides sont identiques à ceux prévus dans le cadre des primes concernées concernées pour les primes ouvertes à tout public.
Les montants de prime pour les projets avec tiers investisseurs en résidentiel collectif sont les suivants :
| CIBLE | USAGE | TAUX D’AIDE | mONTANT MAXIMAL DE LA PRIME PAR POIT DE RECHARGE |
|---|---|---|---|
| Résidentiel collectif | Usage individuel | 30% | 600€ HT |
| Résidentiel collectif | Usage partagé | 30% | 960€ HT |
Modalité d’application spécifiques des demandes de primes avec tiers investisseurs
- Seuls les projets dont les premières dépenses éligibles ont été engagées après la date de la décision du Copil du 1er octobre 2021 sont éligibles (un justificatif sera exigé),
- Les coordonnées de l’acteur tiers investisseur devront être renseignées dans les demandes de prime en complément de celles du bénéficiaire de l’installation et du porteur d’offre labélisée concerné,
- La déclaration sur l’honneur associée aux demandes de prime avec tiers investisseur devra être signée par l’ensemble des parties prenante d’un projet,
- Un accord d’occupation signé entre le bénéficiaire de l’installation propriétaire du parking et le porteur de l’offre labélisé actif au moment du dépôt de demande de prime,
- L’accord devra intégrer une clause de transfert de propriété obligatoire vers le bailleur qui prend en compte en cas de rupture prématurée avant amortissement du matériel une déduction du montant de prime de la valeur résiduelle au moment de la rupture,
- Un document contractuel signé par le bénéficiaire de l’installation propriétaire du parking intégrant un engagement à opérer et maintenir un service de charge pour chacun des emplacements de stationnement concernés par une prime sur une durée supérieure à 3 ans,
- Les devis et factures des fournisseurs de matériel et de prestation d’installation du tiers investisseur devront être fournis pour le calcul de la prime,
- Dans le cas où le tiers investisseur n’aurait pas recourt à une prestation d’installation externe, un forfait d’installation de 300 € HT par point de recharge pourra être appliqué pour le calcul de la prime (compris dans l’application du plafond).
- Seuls les projets dont les premières dépenses éligibles ont été engagées après la date de la décision du Copil du 16 février 2021 sont éligibles (un justificatif sera exigé),
- Les coordonnées de l’acteur tiers investisseur devront être renseignées dans les demandes de prime en complément de celles du bénéficiaire de l’installation et du porteur d’offre labélisée concerné,
- La déclaration sur l’honneur associée aux demandes de prime avec tiers investisseur devra être signée par l’ensemble des parties prenante d’un projet,
- Un accord d’occupation signé entre le bénéficiaire de l’installation propriétaire du parking et le porteur de l’offre labélisé attestant d’une durée restante supérieure à 3 ans par rapport à la date de soumission du projet devra être fourni,
- Les devis et factures des fournisseurs de matériel et de prestation d’installation du tiers investisseur devront être fournis pour le calcul de la prime,
- Dans le cas où le tiers investisseur n’aurait pas recourt à une prestation d’installation externe, un forfait d’installation de 600 € HT par point de recharge pourra être appliqué pour le calcul de la prime (compris dans l’application du plafond).