Deux-roues catégorie L sur voirie
Toute entreprise ou personne publique qui souhaiterait installer en voirie un ou plusieurs points de recharge pour 2 roues (scooter, moto, mobylette, cyclomoteur) sur voirie peut bénéficier de la subvention ADVENIR.
Quel montant de l’aide ?
La prime ADVENIR couvre les coûts de fourniture et d’installation à hauteur de 40 % pour les points de recharge dédiés aux 2 roues.
Un montant maximal d’aide versée est fixé à 1 860 € HT par point de recharge pour les puissances supérieures ou égales à 3,7 kW, et à 100 € HT pour les puissances inférieures à 3,7 kW.
Quels minima techniques pour l’installation de points de recharge dédiés aux 2 roues sur voirie ?
Si la puissance de recharge est inférieure à 3,7 kW par point de recharge
- Présence d’une prise type E NF C61-314 adaptée à la recharge.
Si la puissance de recharge est supérieure ou égale à 3,7 kW par point de recharge
- Présence a minima d’un socle de prise T2 ou T2S NF EN 62196-2,
- Et une prise type E NF C61-314 par station de recharge.
- Respect des normes de sécurité électrique,
- Disjoncteur divisionnaire avec marquage NF pour chaque point de recharge.
- Signalisation des places de stationnement équipées,
- Stationnement dédié aux 2 roues.
- Réalisation des travaux par un installateur qualifié (lire notre article sur la qualification de l’installateur),
- Système de sous comptage MID certifié par point de recharge,
- Système d’identification de l’usager,
- Contrat de maintenance prévoyant au moins une inspection tous les ans sur 36 mois,
- Système de pilotage énergétique de la recharge,
- Système de supervision de la recharge,
- Connexion à la plateforme GIREVE pour l’interopérabilité,
- Enregistrement des données statiques par point de recharge obligatoire sur Data.gouv.fr ou sur la plateforme GIREVE,
- Dès lors qu’il y a collecte des données de recharge énergétique du point de recharge, l’information doit être transmise au programme ADVENIR selon une modalité à choisir par l’opérateur (voir protocole de collecte des données).
Comment procéder ?
1. Obtenir une offre commerciale labellisée ADVENIR
Dans un premier temps, le bénéficiaire doit contacter un installateur dont les offres sont labellisées par le programme et répondent au cahier des charges et à la réglementation en vigueur.
Liste des entreprises disposant d’offres labellisées ADVENIR selon le type de parking visé : ADVENIR ENTREPRISES 2021
Si toutefois le bénéficiaire de la prime souhaite travailler avec son partenaire habituel (installateur ou électricien), ce dernier doit être titulaire d’une attestation de qualification mention IRVE et avoir au préalable effectué une demande de labellisation de ses offres commerciales.
Procédure à destination de l’installateur : Déposer une demande de labellisation d’offre commerciale
A noter : S’il ne dispose pas d’une offre commerciale labellisée ADVENIR, le professionnel ne pourra pas faire bénéficier de la prime ADVENIR à son client (le devis doit être postérieur à la labellisation de l’offre commerciale).
En savoir plus sur les dépôts de demandes de labellisation d’offre
2. Déposer une demande de prime
La demande de prime s’effectue en ligne, sur la plateforme Mon.advenir.mobi.
Elle peut être instruite par l’installateur ou son client directement. Toutefois, il est vivement recommandé que ce soit à l’installateur de monter le dossier.
La demande de prime doit correspondre à un projet d’installation de points de recharge postérieur à la labellisation de l’offre sélectionnée.
Doivent y être renseignés :
- la sélection de l’offre labellisée correspondant au projet d’installation,
- la sélection du type de bénéficiaire,
- une description de l’installation,
- le devis ou le projet de contrat de location sur 36 mois (postérieurs à la labellisation de l’offre choisie).
Le demandeur reçoit alors une proposition de prime ADVENIR qu’il signe et renvoie.
Le montant correspondant à la demande est réservé pour une durée de six mois.
Téléchargez la brochure du programme ADVENIR :
