La prime Infrastructure collective en copropriété met à jour ses exigences au 1er janvier 2023
Afin de faciliter davantage l’installation de points de recharge en habitat collectif, la prime Infrastructure collective en copropriété met à jour ses exigences. Plusieurs modalités de son cahier des charges ont été précisées et certaines exigences ont été révisées. Retrouvez les mises à jour en détail dans notre article et dans le nouveau cahier des charges.
Rappel du dispositif actuel
Le programme Advenir prend en charge jusqu’à 50 % des coûts d’installation d’une infrastructure collective en copropriété. *
L’aide est cumulable avec les subventions offertes par les collectivités territoriales et les primes Advenir point de recharge individuel ou partagé pour particulier en résidentiel collectif.
* Une infrastructure collective, telle que définie dans le programme Advenir, est une infrastructure électrique dont les caractéristiques de dimensionnement en puissance permettent de délivrer au moins 20% des besoins du parking et équipé d’un système de pilotage de la recharge. Elle doit offrir la possibilité à chaque utilisateur de pouvoir se raccorder sur cette infrastructure à des conditions définies et non discriminatoires.
Évolution des délais de réalisation des travaux
Afin de mieux correspondre aux contraintes des projets d’infrastructure collective en résidentiel collectif, le délai initial accordé pour la réalisation des travaux dans le cadre de la prime Advenir a été réhaussé de 6 à 9 mois.
Ce nouveau délai s’applique rétroactivement à tous les dossiers signés à date.
Évolution du calcul de la puissance de réserve
Le calcul de la puissance de réserve évolue pour harmoniser le programme avec les dernières évolutions issues des obligations réglementaires applicables aux bâtiments neufs.
La puissance de réserve sera établie en fonction du nombre d’emplacements de stationnement (N) et est calculée selon les exigences définies par l’Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l’application de l’article R. 111-14-2 du code de la construction et de l’habitation :
| Nombre d’emplacement de stationnement n | valeurs minimales de la puissance de réserve |
|---|---|
| 10 ≤ N ≤ 20 | 15 kVA |
| 21 ≤ N ≤ 40 | 22 kVA |
| 41 ≤ N ≤ 100 | 30 kVA + 6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 50 |
| 101 ≤ N ≤ 200 | 60 kVA + 3,6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 100 |
| N > 200 | 96 kVA + 0,2 kVA x (N-200) |
Cette évolution permettra notamment de faciliter l’atteinte de la puissance de réserve des parkings de grande dimension.
Mise en place d’une attestation sur l’honneur
Afin de se conformer aux règles du programme Advenir, une attestation sur l’honneur devra être fournie et signée pour toute demande de prime Infrastructure collective en copropriété. Elle comprendra :
- Les caractéristiques de l’infrastructure collective,
- La déclaration du bénéficiaire de l’installation,
- Le professionnel habilité en charge de l’installation,
- La déclaration du tiers investisseur le cas échéant.
Un modèle d’attestation sur l’honneur sera disponible sur la page dédiée à la cible Infrastructure collective en copropriété du site internet Advenir
Les modalités du nouveau cahier des charges sont applicables à partir du 1er janvier 2023
Seuls les dossiers dont le vote en AG est ultérieur à la date du 1er janvier 2023 seront accompagnés selon les nouvelles précédentes.
Tous les dossiers dont le devis est daté avant le 1er janvier 2023 pourront être accompagnés selon les modalités précédentes.
Il est possible de bénéficier des nouvelles modalités si le devis est mis à jour afin de respecter les nouvelles conditions et si les travaux n’ont pas encore eu lieu.
