Modernisation de point de recharge ouvert à tout public obsolète

Le programme Advenir propose une prime pour la modernisation de bornes de recharge obsolètes ouvertes à tout public sur parking privé ou sur la voirie qui ont été déployées avant la mise en œuvre du décret 2017-26 du 12 janvier 2017.
Attention : les opérations de maintenance ne sont pas éligibles à cette cible.

Eligibilité

Sont éligibles l’ensemble des projets sur le territoire national à l’exclusion des aires de service du domaine public, du réseau routier national et du réseau autoroutier (éligibles quant à elles aux dispositifs mis en place dans le cadre du plan de relance).

Les points de recharge doivent être accessibles à tout public sans discrimination dans les conditions définies dans la réglementation en vigueur.

Seuls les projets de modernisation de points de recharge répondant aux conditions spécifiques de la prime modernisation sont éligibles (voir conditions plus bas)

La prime modernisation est soumise à des obligations supplémentaires spécifiques (voir conditions plus bas)

Les bons de commande ou devis des nouveaux points de recharge déployés doivent être postérieur à la date du 12 octobre 2020, date de l’annonce officielle du dispositif de modernisation des points de recharge ouverts au public obsolètes.

Les demandes de prime modernisation font l’objet d’une pré-validation par les équipes Advenir en amont de la signature de prime.

L’ensemble des minimas techniques Advenir ainsi que la réglementation en vigueur doivent être respectés pour bénéficier de la prime (voir conditions plus bas).

Important : le dispositif est prévu jusqu’au 31/12/2022. Seules les demandes de prime signées avant cette date seront prises en compte dans le cadre de cette prime.

Montant de la prime

Le montant de la prime Advenir peut atteindre 50 % du montant hors taxe de la prestation de fourniture et d’installation des points de recharge financés plafonné à un montant maximal par point de recharge en fonction de leur puissance (voir tableau ci-dessous).

A noter : Il est possible de réaliser des déploiements de puissances différentes que celles des points de recharge initiaux.

Obligations supplémentaires spécifiques

Tous les bénéficiaires de la prime modernisation sont soumis à l’obligation de déployer 2 nouveaux points de recharge tous les 10 points de recharge modernisés. Ceux n’ayant pas atteint le nombre de 10 points de recharge modernisés ne sont soumis à aucune obligation.

Les projets de nouveaux points de recharge obligatoires doivent faire l’objet de demandes de prime distinctes et postérieures à la date de création des demandes de primes modernisations associées dans un délai de 6 mois après l’obtention de la prime modernisation. Une information à l’Avere-France devra être réalisée pour prise en compte.

Condition d’éligibilité spécifiques des points de recharge à moderniser

Sont uniquement éligibles les points de recharge normale déployés avant le 1er mars 2017 et les points de recharge rapide déployés avant le 1er juillet 2017 (PV de réception des travaux faisant foi).
Les bornes de recharge candidate à la prime doivent satisfaire au moins une des conditions suivantes pour être éligible :
• Ne dispose pas de connecteur T2 ou de socle de prise T2/T2S (pour la recharge AC),
• Ne dispose pas de compteur MID (pour la recharge AC),
• Ne dispose pas d’une connexion réseau pérenne,[1]
• Ne dispose pas d’un système informatique en capacité de faire fonctionner les versions actuelles des protocoles de communication standards du marché et de leurs futures évolutions.[2]

Afin de justifier de leur éligibilité, les demandeurs de prime doivent joindre à leur demandes les documents techniques constructeurs permettant de faire état des conditions en question.


[1]On entend par connexion réseau pérenne toute connexion filaire et mobile disposant d’une pérennité dans le temps satisfaisante, notamment après 2025 et donc hors connexion mobile GSM/2G.
[2]On entend par protocole de communication standards du marché notamment les protocoles OCPP 1,6 et 2.0 ainsi que leurs futures versions.

Minimas techniques à respecter

Afin d’être éligible à la prime Advenir, votre dossier doit impérativement respecter le cahier des charges et la réglementation en vigueur.

Pièces justificatives spécifiques à la prime modernisation

Justificatifs en validation d’offre
  • Documentation technique constructeur associée aux points de recharge prévus d’être modernisés faisant apparaitre clairement le ou les critères d’éligibilité au dispositif
  • PV de réception des travaux associés à charque point de recharge candidat à la prime
  • Photos des stations candidates à la prime (nom du fichier comprenant l’adresse de la station)

Justificatifs en validation finale
  • Photos des stations modernisées postérieurs aux travaux de modernisation
  • Déclaration de tiers mandataire le cas échéant
  • Ensemble des documents justificatifs demandés des cibles « Point de recharge sur parking privé ouvert au public » ou « Point de recharge sur la voirie » avec vérification de la date d’émission du devis ou bon de commande ‘postérieur à l’annonce du dispositif).

Ces pièces s’ajoutent à celles demandées pour les cibles « Point de recharge ouvert à tout public sur parking » ou « Point de recharge ouvert à tout public sur la voirie ».

Le programme Advenir prend en charge les projets avec un contrat de location de bornes de recharge sous réserve du respect de modalités d’application spécifiques.

Le programme Advenir prend en charge dans le cadre de ses primes ouvertes au public les projets avec tiers investisseur sous réserve du respect des modalités d’application spécifiques