Modernisation de point de recharge ouvert au public obsolète

La cible « Modernisation de point de recharge ouvert au public obsolète » vise à accompagner financièrement les porteurs de projets dans la modernisation de points de recharge obsolètes déployés avant la mise en œuvre du décret 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur des parkings privés ouverts au public et la voirie.

Important : le dispositif est prévu jusqu’au 31/12/2022.
Seules les demandes de prime signées avant cette date seront prises en compte dans le cadre de cette cible.

 


Quel montant de l’aide ?

La prime ADVENIR couvre les coûts de fourniture et d’installation à hauteur de 80 % pour la modernisation de point de recharge ouvert au public.

Les montants maximums d’aides peuvent aller de 1 200 € HT à 7 000 € HT par point de recharge selon la puissance du point de recharge nouvellement installé.
A noter : Il est possible de réaliser des déploiements de puissances différentes que celles des points de recharge initiaux.

* Tous les demandeurs de prime de cette cible sont soumis à l’obligation de déployer 2 nouveaux points de recharge tous les 10 points de recharge modernisés. Les demandeurs n’ayant pas atteint le nombre de 10 points de recharge modernisés ne sont soumis à aucune obligation.

 


Conditions d’éligibilité

Sont uniquement éligibles les points de recharge normal ouverts au public déployés avant le 1er mars 2017 et les points de recharge rapide déployés avant le 1er juillet 2017 (PV de réception des travaux faisant foi).

Attention, les opérations de maintenance ne sont pas éligibles à cette cible.

En complément de la date de déploiement, une borne de recharge doit faire l’objet d’au moins une de ces conditions pour être éligible :

  • Ne dispose pas de connecteur T2 ou de socle de prise T2/T2S (pour la recharge AC),
  • Ne dispose pas de compteur MID (pour la recharge AC),
  • Ne dispose pas d’une connexion réseau pérenne, [1]
  • Ne dispose pas d’un système informatique en capacité de faire fonctionner les versions actuelles des protocoles de communication standards du marché et de leurs futures évolutions. [2]

Afin de justifier de leur éligibilité, les demandeurs de prime doivent joindre à leur requête les documents techniques constructeurs permettant de faire état des conditions en question.

Le bon de commande ou devis du nouveau point de recharge déployé doit être postérieur à la date du 12 octobre 2020. [3]

Dans le cas de nouveaux points de recharge associés, les porteurs de projet doivent faire l’objet de demandes de prime distinctes et postérieures à la date de création des demandes de primes modernisations associées. Ils doivent faire l’objet d’une demande de prime à ADVENIR et d’une information à l’Avere-France dans un délai de 6 mois après l’obtention de la prime modernisation.

En cas de tiers mandataire, les demandes de prime de modernisation devront faire l’objet d’une information signée par le porteur de projet bénéficiaire faisant apparaitre clairement le programme ADVENIR, le nombre de points de recharge candidats à la prime modernisation ainsi que le montant de la prime espérée.

[1] On entend par connexion réseau pérenne toute connexion filaire et mobile disposant d’une pérennité dans le temps satisfaisante, notamment après 2025 et donc hors connexion mobile GSM/2G.

[2] On entend par protocole de communication standards du marché notamment les protocoles OCPP 1,6 et 2.0 ainsi que leurs futures versions.

[3] Date de l’annonce officielle du dispositif de modernisation des points de recharge ouverts au public obsolètes.

 



Quels minima techniques pour la modernisation de point de recharge ouvert au public obsolète ?

Si la puissance de recharge est comprise entre 3,7 et 22 kW par point de recharge

  • Présence d’un socle de prise T2 ou T2S NF EN 62196-2,

  • Et a minima un socle de prise E NF C61-314 sur l’une des places de parking dès lors que la station comporte plus d’un point de recharge.

Si la puissance de recharge est supérieure à 22 kW par point de recharge

  • Présence d’un connecteur Combo 2 ou ChaDeMo en DC,

  • Et a minima présence d’un connecteur Combo 2 en DC par borne et un connecteur ou socle de prise T2, ou T2S le cas échant, d’une puissance égale ou supérieure à 22 kW en AC par station.
  •  
  • Raccordement au TGBT des parties communes ou au point de livraison dédié ou partagé entre plusieurs points de recharge,

  • Respect des normes de sécurité électrique,

  • Réalisation des travaux par un installateur qualifié (lire notre article sur la qualification de l’installateur),

  • Disjoncteur divisionnaire avec marquage NF pour chaque point de recharge,

  • Système de sous comptage MID certifié par point de recharge (hors point de recharge DC),

  • Signalisation des places de stationnement équipées,

  • Système d’identification de l’usager,

  • Contrat de maintenance prévoyant au moins une inspection tous les ans sur 36 mois,

  • Système de pilotage énergétique de la recharge,

  • Système de supervision,

  • Enregistrement des données statiques par point de recharge obligatoire sur Data.gouv.fr,

  • Collecte des données de consommation : les données de recharge des points de recharge financés doivent être transmises au programme ADVENIR selon les modalités choisies par l’opérateur (voir protocole de collecte des données).
  • Au-delà de 36 kVA raccordés au point de livraison d’électricité de la station de recharge (éventuelles bornes déjà existantes comprises) : attestation de conformité délivrée par un organisme agréé.

  • Dans le cadre d’un point de recharge sur parking privé ouvert au public : Au-delà de 36 kVA raccordés au point de livraison d’électricité de la station de recharge (éventuelles bornes déjà existantes comprises) ou si projet de réseau de recharge pour un même bénéficiaire, quel que soit le mode de transmission des données de consommation : Connexion à la plateforme GIREVE pour l’interopérabilité.

  • Dans le cadre d’un point de recharge sur la voirie : Connexion à la plateforme GIREVE pour l’interopérabilité.

 


Quelles sont les différentes pièces justificatives à fournir ?

Dans le cadre de la cible « Modernisation de point de recharge ouvert au public obsolète », un processus de validation au préalable par l’équipe ADVENIR de chaque dossier est réalisé.

Ces pièces s’ajoutent à celles demandées pour les cibles « Point de recharge sur parking privé ouvert » ou « Point de recharge sur la voirie ».

 


Comment procéder ?

1. Obtenir une offre commerciale labellisée ADVENIR

Dans un premier temps, le bénéficiaire doit contacter un installateur dont les offres sont labellisées par le programme et répondent au cahier des charges et à la réglementation en vigueur.

Liste des entreprises disposant d’offres labellisées ADVENIR selon le type de parking visé : ADVENIR ENTREPRISES 2021 

Si toutefois le bénéficiaire de la prime souhaite travailler avec son partenaire habituel (installateur ou électricien), ce dernier doit être titulaire d’une attestation de qualification mention IRVE et avoir au préalable effectué une demande de labellisation de ses offres commerciales.

Procédure à destination de l’installateur : Déposer une demande de labellisation d’offre commerciale 

A noter : S’il ne dispose pas d’une offre commerciale labellisée ADVENIR, le professionnel ne pourra pas faire bénéficier de la prime ADVENIR à son client (le devis doit être postérieur à la labellisation de l’offre commerciale).

En savoir plus sur les dépôts de demandes de labellisation d’offre

 

2. Déposer une demande de prime

La demande de prime s’effectue en ligne, sur la plateforme Mon.advenir.mobi.

Elle peut être instruite par l’installateur ou son client directement. Toutefois, il est vivement recommandé que ce soit à l’installateur de monter le dossier.

La demande de prime doit correspondre à un projet d’installation de points de recharge postérieur à la labellisation de l’offre sélectionnée.

Doivent y être renseignés :

  • la sélection de l’offre labellisée correspondant au projet d’installation,
  • la sélection du type de bénéficiaire,
  • une description de l’installation,
  • le devis ou le projet de contrat de location sur 36 mois (postérieurs à la labellisation de l’offre choisie).

Le demandeur reçoit alors une proposition de prime ADVENIR qu’il signe et renvoie.

Le montant correspondant à la demande est réservé pour une durée de six mois.

 En savoir plus sur les dépôts de demandes de prime

Téléchargez la brochure du programme ADVENIR :