Voirie

Toute entreprise ou personne publique souhaitant installer un ou plusieurs points de recharge situés en voirie et ouverts au public sans aucune discrimination peut bénéficier de la subvention ADVENIR. Le bénéficiaire effectif de la subvention est l’autorité compétente, elle peut cependant désigner une personne morale en tant que tiers mandataire.

A noter : les territoires dont les projets bénéficiaires des différents Programmes d’Investissement d’Avenir de l’ADEME en cours de déploiement ne peuvent prétendre à la prime ADVENIR.

 


Bornes à demande

Le programme ADVENIR encourage également les collectivités à mettre en place un dispositif dit de « bornes à la demande » pour répondre au besoin de recharge quotidien d’utilisateurs de véhicules électriques n’ayant accès ni à une place de stationnement à domicile ni à un point de recharge à proximité du domicile.

Dans le cadre d’un programme de « bornes à la demande », les particuliers ou les entreprises sans parking peuvent demander l’installation d’une borne partagée à proximité de leur localisation, ce qui permet de concourir au développement de réseaux de recharge correspondant à des besoins de recharge avérés.

Pour les projets de « bornes à la demande », le porteur de projet (que ce soit la collectivité ou une entreprise tiers mandataire) devra fournir une preuve du mécanisme de demande pour bénéficier de la surprime ADVENIR.

La collectivité peut décider de circonscrire la localisation de bornes à la demande sur son territoire soit à une liste de lieux préalablement identifiés, soit dans un rayon maximal de 500m du lieu de domicile ou de travail d’un demandeur.

 


Quel montant de l’aide ?

La prime ADVENIR couvre les coûts de fourniture et d’installation à hauteur de 60 % pour les points de recharge sur la voirie. 

Les montants maximums d’aides peuvent aller de 2 100 € HT à 18 000 € HT selon la puissance de recharge maximale théorique du matériel installé.

Une surprime additionnelle de 300 € par point de recharge est prévue pour les bornes à la demande pour un financement total pouvant aller jusqu’à 3 000 € par point de recharge.

On entend par « borne à la demande » une borne ouverte au public, installée en voie publique ou en parking public sous maitrise d’ouvrage de l’Autorité Organisatrice de la Mobilité locale, et pour laquelle un portail internet ou un support dédié a été mis en place par la collectivité afin de collecter les besoins des riverains faisant l’acquisition d’un véhicule électrique et de déclencher la demande d’installation d’une borne publique à proximité de sa résidence.

Important :
Ces montants d’aides sont valables jusqu’au 31 octobre 2021. Plus d’informations sur notre article dédié au «
coup de boost pour les points de recharge ouverts au public ».

La prime n’est pas cumulable avec la prime ADVENIR stations et hubs de recharge. Un projet de déploiement de point de recharge sur une station ayant bénéficié de l’aide « stations et hub de recharge » n’est éligible que si la date du nouveau projet est espacée de plus de 24 mois du précédent projet.

 


Calcul du montant de l’aide dans le cas d’une borne avec différentes puissances de recharge

Dans le cas d’une borne disposant de plusieurs points de recharge, le calcul se fait par rapport à la puissance maximale théorique du premier point de recharge en utilisation simple et celles des points de recharge successifs en utilisation simultanée. 

Exemple 1 : une borne de puissance maximale théorique de 22 kW est équipée de deux points de recharge qui sont ramenés à 11 kW chacun en cas d’utilisation simultanée. Le premier point de recharge bénéficiera d’un montant d’aide maximal de 2 700 € HT, soit l’aide accordée pour les points de charge à 22 kW AC (sa puissance de recharge maximale théorique effective en utilisation simple), et le second d’un montant d’aide maximal de 2 100 € HT, soit le montant d’aide pour les points de recharge 11 kW AC (sa puissance de recharge maximale théorique effective en utilisation simultanée).

Exemple 2 : une borne de puissance maximale théorique de 50 kW est équipée de deux points de charge, un AC et un DC. La puissance de charge du point de charge AC est limitée à 22 kW toutes utilisations confondues. Le premier point de recharge bénéficiera d’un montant d’aide maximal de 9 000 € HT, soit l’aide accordée pour les points de charge à 50 kW DC (sa puissance de recharge maximale théorique effective en utilisation simple), et le second d’un montant d’aide maximal de 2 700 € HT, soit le montant d’aide pour les points de recharge 22 kW AC (sa puissance de recharge maximale théorique effective toutes utilisation confondues).

 


Plafond des montants d’aides

Pour les personnes morales de droit public, les demandes de prime sont limitées en fonction de la typologie des unités urbaines de l’INSEE selon les détails du tableau ci-dessous :

Source : Base des unités urbaines, Insee

 


Quels minimas techniques pour l’installation de points de recharge sur la voirie ?

Si la puissance de recharge est comprise entre 3,7 et 22 kW par point de recharge

  • Présence d’un socle de prise T2 ou T2S NF EN 62196-2,

  • Et a minima un socle de prise E NF C61-314 sur l’une des places de parking dès lors que la station comporte plus d’un point de recharge.

Si la puissance de recharge est supérieure à 22 kW par point de recharge

  • Présence d’un connecteur Combo 2 ou ChaDeMo en courant continu et d’un connecteur T2 en courant alternatif,

  • Et a minima présence d’un connecteur Combo 2 par point de recharge en courant continu,

  • Et a minima présence d’un connecteur T2 d’une puissance égale ou supérieure à 22 kW et d’un connecteur Combo 2 par station.

  • Au-delà de 36 kVA raccordés au point de livraison d’électricité de la station de recharge (éventuelles bornes déjà existantes comprises) : attestation de conformité délivrée par un organisme agréé.

 

Comment obtenir le versement de la prime et de la surprime « bornes à la demande » ?

Versement de la prime hors « bornes à la demande »

A la fin des travaux d’installation, le demandeur devra mettre en ligne sur la plateforme ADVENIR différentes pièces relatives au versement de la prime.

Télécharger le document des pièces à fournir pour le versement de la prime hors bornes à la demande. 

Versement de la prime « bornes à la demande »

A la fin des travaux d’installation, le demandeur devra mettre en ligne sur la plateforme ADVENIR différentes pièces relatives au versement de la surprime.

Télécharger le dossier complet pour le versement de la surprime bornes à la demande.


Comment procéder ?

1. Obtenir une offre commerciale labellisée ADVENIR

Dans un premier temps, le bénéficiaire doit contacter un installateur dont les offres sont labellisées par le programme et répondent au cahier des charges et à la réglementation en vigueur.

Liste des entreprises disposant d’offres labellisées ADVENIR selon le type de parking visé : ADVENIR ENTREPRISES 2021 

Si toutefois le bénéficiaire de la prime souhaite travailler avec son partenaire habituel (installateur ou électricien), ce dernier doit être titulaire d’une attestation de qualification mention IRVE et avoir au préalable effectué une demande de labellisation de ses offres commerciales.

Procédure à destination de l’installateur : Déposer une demande de labellisation d’offre commerciale 

A noter : S’il ne dispose pas d’une offre commerciale labellisée ADVENIR, le professionnel ne pourra pas faire bénéficier de la prime ADVENIR à son client (le devis doit être postérieur à la labellisation de l’offre commerciale).

En savoir plus sur les dépôts de demandes de labellisation d’offre

 

2. Déposer une demande de prime

La demande de prime s’effectue en ligne, sur la plateforme Mon.advenir.mobi.

Elle peut être instruite par l’installateur ou son client directement. Toutefois, il est vivement recommandé que ce soit à l’installateur de monter le dossier.

La demande de prime doit correspondre à un projet d’installation de points de recharge postérieur à la labellisation de l’offre sélectionnée.

Doivent y être renseignés :

  • la sélection de l’offre labellisée correspondant au projet d’installation,
  • la sélection du type de bénéficiaire,
  • une description de l’installation,
  • le devis ou le projet de contrat de location sur 36 mois (postérieurs à la labellisation de l’offre choisie).

Le demandeur reçoit alors une proposition de prime ADVENIR qu’il signe et renvoie.

Le montant correspondant à la demande est réservé pour une durée de six mois.

 En savoir plus sur les dépôts de demandes de prime

Téléchargez la brochure du programme ADVENIR :