Voirie

Toute entreprise ou personne publique souhaitant installer un ou plusieurs points de recharge situés en voirie, ouverts au public sans aucune discrimination, peut bénéficier de la subvention ADVENIR. Son déploiement peut être porté par l’autorité compétente ou une personne morale en charge du déploiement.

Afin de permettre au plus grand nombre de collectivités de bénéficier de cette aide ADVENIR dédiée à la voirie, le nombre de points de recharge financés par projet déposé est limité à cinquante.

Le programme ADVENIR encourage également les collectivités à mettre en place un dispositif de demande à l’acte dit « bornes à la demande », comme cela se fait à Amsterdam et à Saint-Etienne, pour répondre au besoin de recharge au quotidien d’utilisateurs potentiels de véhicules électriques, dont les véhicules hybrides rechargeables, n’ayant accès ni à une place de stationnement à domicile ni à un point de recharge à proximité du domicile. Ainsi, les particuliers ou les entreprises sans parking peuvent y demander l’installation d’une borne partagée à proximité de chez eux, ce qui constitue une modalité intéressante de développement des réseaux de recharge principale avec un maillage du territoire correspondant à la demande.

Dans ce cadre, une modalité de dépôt de dossier ADVENIR dédiée a été créée, dans laquelle le porteur de projet (qu’il soit la collectivité elle-même ou une entreprise déléguée pour ce service) devra fournir une preuve de la demande pour bénéficier de la prime ADVENIR. Il n’y a pas de limitation au nombre de points de charge financés par porteur pour ce type de dispositif. Les projets de bornes à la demande ne sont pas limités. Ils peuvent donc dépasser les cinquante points de recharge et sont cumulables avec l’aide ADVENIR pour un déploiement en voirie « classique ».

La collectivité peut décider de circonscrire la localisation de bornes à la demande sur son territoire soit à une liste de lieux préalablement identifiés, soit dans un rayon maximal de 500m du lieu de domicile ou de travail d’un demandeur.

A noter : les territoires dont les projets bénéficiaires des différents Programmes d’Investissement d’Avenir de l’ADEME en cours de déploiement ne peuvent prétendre à la prime ADVENIR.

Important : le remplacement de bornes Autolib’ n’est pas éligible au dispositif ADVENIR

 


Quel montant de l’aide ?

La prime ADVENIR vient couvrir les coûts de fourniture et d’installation à hauteur de 40% pour les points de recharge sur la voirie.

Un montant maximal d’aide versée est fixé à 1 860 € par point de recharge.
Ce plafond comprend le bonus de 360 € pour toutes les offres d’installation avec un pilotage énergétique de la recharge rendu obligatoire pour cette cible.

En plus de la prime à 1 860 €, une surprime additionnelle de 300 € par point de recharge est prévue pour les bornes à la demande pour un financement total pouvant aller jusqu’à 2 160 € par point de recharge.

On entend par « borne à la demande » une borne ouverte au public, installée en voie publique ou en parking public sous maitrise d’ouvrage de l’Autorité Organisatrice de la Mobilité locale, et pour laquelle un portail internet ou un support dédié a été mis en place par la collectivité afin de collecter les besoins des riverains faisant l’acquisition d’un véhicule électrique et de déclencher la demande d’installation d’une borne publique à proximité de sa résidence.

 


 

Quels minimas techniques pour l’installation de points de recharge sur la voirie ?

Si la puissance de recharge est comprise entre 3,7 et 22 kW

  • Présence d’un socle de prise T2 ou T2S NF EN 62196-2,

  • Et à minima d’un socle de prise E NF C61-314 sur l’un des points de recharge de la station dès le premier point de recharge installé.

Si la puissance de recharge est supérieure à 22 kW par point de recharge

  • Présence d’un connecteur de type 2 NF EN 62196-2 sur courant alternatif,

  • Et Combo 2 sur courant continu,

  • Et CHAdeMO (NF EN 62196-3) sur courant continu.

/!\  Attention, le cahier des charges pour cette cible va être modifié à partir du lundi 2 novembre 2020. Toutes les demandes de prime non signées après cette date, quel que soit la date de leur devis, devront se conformer aux nouvelles dispositions prévues. Plus d’informations sur notre article dédié (lien)

 


Comment obtenir le versement de la prime hors bornes et de la surprime bornes à la demande ?

Pour les projets hors bornes à la demande
(projet « réseau »)

 Toute entreprise ou personne publique qui souhaite installer un ou plusieurs points de recharge accessible à tout public, situés en voirie, peut bénéficier de la prime ADVENIR.

A la fin des travaux d’installation, le demandeur devra mettre en ligne sur la plateforme ADVENIR différentes pièces relatives au versement de la prime.

Télécharger le document des pièces à fournir pour le versement de la prime hors bornes à la demande. 

Pour les projets « bornes à la demande »

Afin d’inciter plus activement les collectivités à répondre au besoin de recharge au quotidien d’utilisateurs de véhicules électriques n’ayant accès ni à une place de stationnement à domicile ou au travail ni à un point de recharge à proximité du domicile ou du travail, une surprime, complétant la prime ADVENIR voirie déjà existante, a été créée pour soutenir l’installation de bornes en voirie répondant à la demande des utilisateurs concernés.

L’installation de ces bornes (dites « bornes à la demande ») en voirie devront respecter le cahier des charges voirie déjà acté dans le cadre du programme ADVENIR.

A la fin des travaux d’installation, le demandeur devra mettre en ligne sur la plateforme ADVENIR différentes pièces relatives au versement de la surprime.

Télécharger le dossier complet pour le versement de la surprime bornes à la demande.


Comment procéder ?

1. Déposer une demande de labellisation d’offre commerciale

Dans un premier temps, le bénéficiaire doit contacter un installateur dont les offres sont labellisées par le programme et répondent au cahier des charges et à la réglementation en vigueur.

Liste des entreprises ADVENIR selon le type de parking visé : ADVENIR ENTREPRISES 2020

Si toutefois le bénéficiaire de la prime souhaite travailler avec son partenaire habituel (installateur ou électricien), celui-ci doit au préalable effectuer une demande de labellisation de ses offres commerciales.

Attention, l’installateur doit obligatoirement être titulaire d’une attestation de qualification mention IRVE (lire notre article sur la qualification de l’installateur).

A noter : Avant cette validation le professionnel ne pourra pas faire bénéficier de la prime ADVENIR à son client (le devis doit être postérieur à la labellisation de l’offre commerciale).

 En savoir plus sur les dépôts de demandes de labellisation d’offre

 

2. Déposer une demande de prime

La demande de prime s’effectue en ligne, sur la plateforme ADVENIR.

Elle peut être instruite par l’installateur ou son client directement. Toutefois, il est vivement recommandé que ce soit à l’installateur de monter le dossier.

La demande de prime doit correspondre à un projet d’installation de points de recharge postérieur à la labellisation de l’offre sélectionnée.

Doivent y être renseignés :

  • la sélection de l’offre labellisée correspondant au projet d’installation,
  • la sélection du type de bénéficiaire,
  • une description de l’installation,
  • le devis ou le projet de contrat de location sur 36 mois (postérieurs à la labellisation de l’offre choisie).

Le demandeur reçoit alors automatiquement une proposition de prime ADVENIR qu’il signe et renvoie.

Le montant correspondant à la demande est réservé pour une durée de six mois.

 En savoir plus sur les dépôts de demandes de prime